Guide
Admission en EHPAD : la procédure en 8 étapes, du dossier de demande au contrat signé
Un nouveau résident arrive lundi. Le volet médical est parvenu sans avis du médecin coordonnateur, la notice sur la personne de confiance n'a pas été remise, et le contrat sera « signé plus tard ». L'admission est le moment où se jouent à la fois les droits de la personne et les preuves que demanderont un contrôleur ou un évaluateur. Cet article déroule la procédure d'admission en EHPAD en 8 étapes, avec pour chacune qui agit, le livrable attendu et le piège fréquent, puis une frise des délais légaux et une checklist à imprimer. À la fin, vous saurez organiser l'admission d'un résident, de la demande au contrat signé, et en garder la trace.
Garder vos procédures d'admission, leurs documents et leurs écarts au même endroit. Découvrir OxcaSanté
Le cadre : ce que prévoient les textes pour l'admission
Cet article vise les EHPAD. Les étapes 3 à 6 reposent sur les articles du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatifs au livret d'accueil, à l'entretien et au contrat de séjour, qui concernent aussi d'autres établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le dossier unique de demande (étape 1), l'avis du médecin coordonnateur (étape 2) et l'évaluation gériatrique (étape 7) sont propres aux EHPAD.
Les textes lus ne décrivent pas une « procédure d'admission » en un seul article : les obligations sont dispersées. Le tableau ci-dessous les rassemble et les rattache à l'étape où elles s'appliquent. Le contrat de séjour est établi pour un séjour continu ou discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois ; pour un séjour plus court, c'est un document individuel de prise en charge qui est établi[3].
| Ce que prévoit le texte | Article du CASF | Étape |
|---|---|---|
| Demande d'admission conforme au dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé | D312-155-1[5] | 1 |
| Avis du médecin coordonnateur sur les admissions, en veillant à la compatibilité de l'état de santé avec les capacités de soins | D312-158, I, 2°[5] | 2 |
| Information sur la personne de confiance au moins 8 jours avant l'entretien, notice et attestation datée et signée | D311-0-4[4] | 3 |
| Entretien lors de la conclusion du contrat, recherche du consentement, information sur les droits et vérification de leur compréhension | L311-4[1] (consentement : L311-3[5]) | 4 |
| Livret d'accueil remis à l'accueil, avec la charte des droits et libertés et le règlement de fonctionnement | L311-4[1] | 5 |
| Contrat remis au plus tard 15 jours après l'admission, signé dans le mois, participation de la personne obligatoire à peine de nullité, droit de rétractation de 15 jours | D311, III[3], L311-4-1, II[2] | 6 |
| Évaluation gériatrique à l'entrée, projet d'accompagnement personnalisé, avenant dans un délai maximum de six mois | D312-158, I, 6°[5], D312-155-0[5], D311, V[3] | 7 |
| Conservation des copies des pièces du contrat pour pouvoir les produire | D311, IX[3] | 8 |
Synthèse d'OxcaSanté à partir des articles cités. Nous n'avons relevé, dans les textes consultés, ni délai de réponse à une demande d'admission ni obligation de réunir une commission d'admission : ces points relèvent de votre règlement de fonctionnement et de votre procédure interne.
À retenir : l'admission combine un dossier d'entrée, un avis médical, une information préalable sur la personne de confiance, un entretien de consentement, des remises de documents et un contrat. Les délais du contrat (remise, signature) courent à partir de l'admission, pas de la demande ; la notice se remet 8 jours avant l'entretien et la rétractation court depuis la signature. La preuve de chaque étape repose sur un document daté.
Petite structure ? Sans service qualité, nommez une seule personne qui suit chaque admission avec la checklist de fin d'article et tient la fiche de suivi (proposition d'OxcaSanté). Le directeur, le médecin coordonnateur et le secrétariat gardent leurs rôles ; le suivi des délais, lui, ne dépend plus de la mémoire de chacun.
Étape 1 : enregistrer la demande et contrôler le dossier unique
Le point de départ est la demande elle-même. L'article D312-155-1 du CASF impose que la demande d'admission en EHPAD soit conforme à un dossier défini par arrêté[5]. Le modèle en vigueur à notre connaissance est celui de l'arrêté du 25 novembre 2019, publié au Journal officiel du 12 décembre 2019, qui couvre l'admission permanente comme l'admission temporaire[6].
Ce dossier comporte deux volets. Le volet administratif est rempli par le demandeur ou son entourage, puis remis au directeur ; le volet médical est rempli par le médecin traitant ou un autre médecin et transmis à l'établissement sous pli confidentiel ; le dossier peut être complété sur papier ou en ligne, via ViaTrajectoire[7]. Ces précisions viennent de la presse spécialisée (confiance moyenne, voir les sources) : contrôlez le contenu exact du modèle en vigueur.
Dès réception, enregistrez la demande sur une fiche de suivi : date de réception, volets reçus, pièces manquantes, statut (incomplet, complet, avis demandé, décision prise). Cette fiche est une proposition d'OxcaSanté, les textes n'en imposent pas. Elle évite qu'une demande reste sans réponse faute de suivi, et fournit la date de départ de toute la procédure.
Qui
Le secrétariat ou l'accueil enregistre la demande ; la direction vérifie la complétude. Le volet médical n'est ouvert que par les personnes habilitées à le lire, par exemple le médecin coordonnateur (proposition d'OxcaSanté).
Livrable
Une fiche de suivi de la demande, avec la date de réception, et un accusé de réception adressé au demandeur.
Piège à éviter
Laisser circuler le volet médical, reçu sous pli confidentiel, dans les mains du secrétariat ou de l'accueil. Définissez qui l'ouvre et où il est rangé.
Étape 2 : obtenir et tracer l'avis du médecin coordonnateur
L'article D312-158 du CASF prévoit que le médecin coordonnateur donne un avis sur les admissions des personnes à accueillir, en veillant notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins de l'institution[5]. Le texte parle d'un avis, pas d'une décision ; nous n'avons pas relevé de texte qui désigne l'auteur de la décision d'admission, qui relève de l'organisation interne et, en pratique, de la direction.
Aucun texte consulté n'impose la forme écrite, mais une trace écrite datée sécurise la preuve. Proposition d'OxcaSanté : un avis écrit, daté, signé, avec trois issues possibles, favorable, favorable sous conditions ou défavorable motivé, puis la décision de la direction consignée séparément, avec sa date. Si votre médecin coordonnateur intervient à distance dans le cadre prévu par l'article D312-158, II, la procédure reste la même ; notre article sur l'exercice à distance du médecin coordonnateur détaille ce cadre.
Qui
Le médecin coordonnateur rend l'avis ; la direction décide, selon l'organisation interne, et notifie le demandeur.
Livrable
Un avis écrit, daté et signé du médecin coordonnateur, puis la décision de la direction, datée, classée avec la demande.
Piège à éviter
Un avis donné par téléphone, ou rendu après l'arrivée de la personne. Une trace écrite datée, antérieure à l'admission, sécurise la preuve.
Étape 3 : informer sur la personne de confiance, 8 jours avant l'entretien
L'article D311-0-4 du CASF impose au directeur, ou à la personne qu'il désigne formellement, d'informer la personne accueillie (et, le cas échéant, son représentant légal) qu'elle peut désigner une personne de confiance, huit jours au moins avant l'entretien d'admission[4]. À cet effet, il remet une notice d'information établie selon le modèle fixé en annexe 4-10, avec des explications orales adaptées à son degré de compréhension, et veille à ce qu'elle les comprenne.
La remise est attestée par un document daté et signé par le directeur (ou son représentant) et par la personne accueillie, et une copie leur est remise[4]. Le délai de huit jours cesse de s'appliquer dès que la personne désigne sa personne de confiance. Le texte prévoit aussi des exceptions : la personne a déjà désigné une personne de confiance, l'information a déjà été délivrée dans les mêmes conditions par un autre établissement ou service, ou, pour les demandeurs d'asile, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Si la personne a été prise en charge auparavant par un établissement de santé ou un établissement ou service social ou médico-social, celui-ci transmet à votre établissement le nom et les coordonnées de sa personne de confiance, si elle en a désigné une[1]. Demandez-le dès l'étape 1. Pour le détail de la désignation, voir notre guide de la personne de confiance.
Qui
Le directeur ou la personne qu'il a formellement désignée remet la notice et l'explique ; la personne accueillie signe l'attestation.
Livrable
La notice remise (modèle de l'annexe 4-10) et l'attestation datée et signée, avec copie remise à la personne.
Piège à éviter
Remettre la notice le jour de l'entretien. Planifiez-la dès l'acceptation du dossier, avec la date de l'entretien en regard, pour tenir les huit jours.
Étape 4 : mener l'entretien d'admission et rechercher le consentement
Selon l'article L311-4 du CASF, lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien auquel participe la personne de confiance, sauf si la personne accueillie s'y oppose, le directeur ou toute autre personne formellement désignée par lui recherche le consentement de la personne à être accueillie, avec la participation du médecin coordonnateur chaque fois que nécessaire. Il l'informe de ses droits et s'assure de leur compréhension[1]. Le texte réserve l'application du dernier alinéa de l'article 459-2 du code civil, que nous n'avons pas relu.
L'article L311-3 précise que le consentement éclairé doit être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. À défaut, le consentement de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être recherché, celle-ci tenant compte de l'avis de la personne protégée[5].
Préparez une trame d'entretien d'une page (proposition d'OxcaSanté) : la personne a-t-elle exprimé elle-même son souhait d'entrer ? Qui est présent ? La personne de confiance participe-t-elle, ou la personne s'y est-elle opposée ? Quels droits ont été présentés, et comment la compréhension a-t-elle été vérifiée (reformulation, questions posées) ? Quelles réserves ou questions restent ouvertes ?
Qui
Le directeur ou la personne formellement désignée mène l'entretien ; le médecin coordonnateur y participe chaque fois que nécessaire ; la personne de confiance, sauf opposition.
Livrable
Un compte rendu d'entretien daté et signé, qui mentionne les présents, le consentement exprimé et la vérification de la compréhension.
Piège à éviter
Recueillir l'accord de la famille et le présenter comme celui de la personne. Notez ce que la personne a dit elle-même, avec ses mots, et signalez toute difficulté d'expression.
Étape 5 : remettre le livret d'accueil, la charte et le règlement de fonctionnement
Toujours selon l'article L311-4, afin de garantir l'exercice effectif des droits des personnes accueillies et de prévenir tout risque de maltraitance, un livret d'accueil est remis lors de l'accueil à la personne, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ou à la personne de confiance désignée. Y sont annexés la charte des droits et libertés de la personne accueillie, affichée dans l'établissement, et le règlement de fonctionnement[1].
Le contenu du livret, sa mise à jour et la preuve de sa remise font l'objet de notre article sur le livret d'accueil, et la révision du règlement de fonctionnement de notre article sur le règlement de fonctionnement. Pour l'admission, retenez un seul geste : remettre les trois documents ensemble, les présenter oralement et conserver un accusé daté qui mentionne la version remise (proposition d'OxcaSanté, aucun texte consulté n'impose un accusé signé).
Qui
Le directeur ou la personne qu'il désigne remet et présente les documents ; le secrétariat classe l'accusé.
Livrable
Un accusé de remise daté, avec la version du livret, de la charte et du règlement, classé dans le dossier administratif.
Piège à éviter
Remettre une pile de documents à l'arrivée sans les présenter. Un livret non expliqué ne garantit pas l'exercice des droits que le texte vise.
Étape 6 : établir, remettre et faire signer le contrat de séjour
L'article D311, III prévoit que le contrat de séjour est établi lors de l'admission et remis à la personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission, et qu'il est signé dans le mois qui suit l'admission. La participation de la personne admise est obligatoirement requise pour l'établissement du contrat, à peine de nullité de celui-ci. Pour la signature, elle peut être accompagnée de sa personne de confiance, qui reçoit une copie du contrat signé après accord du résident[3].
Le contrat comporte une annexe qui consigne l'accord de principe ou le refus de la personne pour le contrôle effectué dans son espace privatif et pour la collecte, la conservation et le traitement de ses données personnelles. Cet accord ou ce refus est consigné par écrit et reste révocable à tout moment[1][3]. La personne peut aussi exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature, ou l'admission si celle-ci est postérieure[2]. Si elle refuse de signer, un document individuel de prise en charge est établi[3].
Le contenu du contrat, la tarification et les résiliations sont détaillés dans notre article sur le contrat de séjour en EHPAD et ESSMS. Pour l'admission, posez trois dates dans la fiche de suivi dès le jour de l'admission : J+15 (contrat remis), J+30 (contrat signé) et la fin du délai de rétractation.
Qui
Le représentant de l'établissement ou de l'organisme gestionnaire conclut le contrat ; la personne accueillie le signe, avec sa personne de confiance si elle le souhaite.
Livrable
Le contrat signé, avec ses annexes, remis en copie à la personne (et à sa personne de confiance après accord), et les trois dates de contrôle dans la fiche de suivi.
Piège à éviter
Laisser le contrat « en attente de signature » au-delà du mois, ou le faire signer sans que la personne ait participé à son élaboration. La participation est exigée à peine de nullité.
Étape 7 : réaliser l'évaluation à l'entrée et lancer le projet personnalisé
L'article D312-158, I, 6° confie au médecin coordonnateur la coordination d'une évaluation gériatrique, réalisée à l'entrée du résident puis en tant que de besoin, dont les conclusions sont transmises au médecin traitant ou désigné par le patient[5]. L'article D312-155-0 prévoit pour sa part un projet d'accompagnement personnalisé, comprenant un projet de soins et un projet de vie, mis en place avec la personne et, le cas échéant, sa personne de confiance[5].
Le calendrier est précisé par l'article D311, V : le contrat mentionne les prestations les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre dès la signature, dans l'attente d'un avenant qui précise, dans le délai maximum de six mois, les objectifs et les prestations adaptées à la personne, puis la définition des objectifs et des prestations est réactualisée chaque année[3]. L'attente de l'avenant n'autorise donc pas à retarder le recueil des attentes : lancez-le dès les premières semaines. La méthode complète figure dans notre article sur le projet personnalisé, et le recueil d'éventuelles volontés sur la fin de vie dans celui sur les directives anticipées.
Qui
Le médecin coordonnateur coordonne l'évaluation gériatrique ; le référent du projet (cadre de santé, IDEC ou psychologue selon votre organisation) conduit le recueil des attentes avec la personne.
Livrable
La trace de l'évaluation gériatrique à l'entrée, les prestations mises en œuvre dès la signature et la date d'échéance de l'avenant (six mois au plus) inscrite à l'agenda.
Piège à éviter
Attendre le sixième mois pour s'occuper du projet. Le texte prévoit l'avenant dans un délai maximum de six mois, pas au sixième mois.
Étape 8 : contrôler le dossier d'admission et tracer les écarts
L'article D311, IX impose à l'établissement de conserver copie des pièces prévues par l'article, afin de pouvoir les produire le cas échéant pour l'application des textes qu'il cite[3]. Un contrôle ou une évaluation se prépare donc à l'admission, pas la veille de la visite.
Proposition d'OxcaSanté : à J+30, le suivi d'admission vérifie, avec la checklist de fin d'article, que chaque pièce existe, est datée et classée au bon endroit. Un dossier incomplet n'est pas qu'un défaut de classement, c'est un écart à analyser : avis du médecin coordonnateur manquant, notice remise tardivement, contrat non signé dans le mois. Comptez ces écarts sur l'année et corrigez la cause (planning, modèle, répartition des rôles) plutôt que le dossier seul. Un indicateur simple suffit : la part des admissions de l'année dont la checklist est complète à J+30.
Pour l'analyse d'un écart répété, appuyez-vous sur notre article sur les événements porteurs de risque, et sur celui consacré à la rédaction d'une procédure qualité pour intégrer cette procédure à vos documents de référence.
Qui
Le référent du suivi des admissions contrôle à J+30 ; la direction examine le bilan annuel des écarts.
Livrable
La checklist complétée et classée, les copies des pièces conservées, et la liste annuelle des écarts avec leur cause et l'action décidée.
Piège à éviter
Considérer le dossier comme clos le jour de l'arrivée. Un contrat non signé au bout du mois ou une notice remise tardivement se repèrent à J+30, pas à l'évaluation.
La frise des délais et le rétroplanning de l'admission
La frise place sur une même ligne les délais fixés par les textes. Les cinq jalons ne sont pas à l'échelle : ils montrent l'ordre à respecter, l'entretien se tenant lors de la conclusion du contrat. Le tableau qui suit traduit ces délais en rétroplanning, avec le responsable de chaque jalon.
Schéma pédagogique proposé par OxcaSanté à partir des articles D311-0-4, D311, L311-4 et L311-4-1 du CASF. Les jalons ne sont pas à l'échelle. Le délai de rétractation court à partir de la signature, ou de l'admission si celle-ci est postérieure.
Tableau 1, le rétroplanning de l'admission. Chaque ligne relie un jalon à son délai, à son point de départ et à la personne qui s'en charge.
| Jalon | Délai | Point de départ | Responsable |
|---|---|---|---|
| Dossier de demande enregistré et contrôlé | Dès réception (proposition) | Réception de la demande | Secrétariat, direction |
| Avis écrit du médecin coordonnateur, puis décision | Avant l'admission (proposition) | Dossier complet | Médecin coordonnateur, direction |
| Notice sur la personne de confiance remise et attestée | Au moins 8 jours avant l'entretien | Date de l'entretien | Directeur ou personne désignée |
| Entretien d'admission et consentement | Lors de la conclusion du contrat (moment fixé par l'organisation) | Admission et mois suivant | Directeur ou personne désignée |
| Livret, charte et règlement remis | À l'accueil | Admission | Directeur ou personne désignée |
| Contrat de séjour établi et remis | 15 jours au plus tard | Admission | Direction |
| Contrat de séjour signé | Dans le mois qui suit | Admission | Direction, personne accueillie |
| Rétractation possible | 15 jours | Signature, ou admission si postérieure | Personne accueillie |
| Contrôle du dossier d'admission | J+30 (proposition) | Admission | Référent du suivi des admissions |
| Avenant : objectifs et prestations adaptés | 6 mois au plus | Non précisé par le texte (proposition : admission) | Référent du projet, direction |
| Réactualisation des objectifs et prestations | Chaque année | Non précisé par le texte | Référent du projet |
Les délais sans mention « proposition » sont ceux des articles cités, dont les points de départ ne sont pas toujours précisés ; les autres sont des propositions d'OxcaSanté, à adapter à votre organisation. Le texte ne fixe pas la date de l'entretien : il a lieu lors de la conclusion du contrat, entre l'admission et la signature.
Attention : la frise donne des délais maximums, pas des objectifs. Remettre le contrat le quinzième jour et le faire signer le trentième ne laisse aucune marge si la personne souhaite le relire ou être accompagnée de sa personne de confiance. Visez les premiers jours.
Checklist de l'admission (à imprimer et adapter)
Imprimez ce tableau pour chaque admission, complétez-le au fil des étapes et classez-le dans le dossier administratif : il montre que la procédure est menée jusqu'au bout.
| Point à vérifier | Fait | Date | Remarque |
|---|---|---|---|
| Demande enregistrée avec sa date de réception, conforme au dossier unique, volet médical reçu sous pli confidentiel et remis aux seules personnes habilitées | ☐ | __ / __ | |
| Coordonnées de la personne de confiance demandées à l'établissement ou au service qui a pris la personne en charge auparavant, s'il y a lieu | ☐ | __ / __ | |
| Avis du médecin coordonnateur sur la compatibilité de l'état de santé avec les capacités de soins, tracé par écrit (daté, signé) | ☐ | __ / __ | |
| Décision de la direction consignée avec sa date et notifiée au demandeur | ☐ | __ / __ | |
| Notice sur la personne de confiance remise au moins 8 jours avant l'entretien, avec explications orales, et attestation datée et signée | ☐ | __ / __ | |
| Entretien d'admission mené, avec la personne de confiance sauf opposition, et compte rendu daté et signé | ☐ | __ / __ | |
| Consentement de la personne recherché et noté avec ses propres mots ; en cas de mesure de protection, personne chargée de la mesure associée | ☐ | __ / __ | |
| Livret d'accueil, charte et règlement de fonctionnement remis et présentés, accusé daté avec la version | ☐ | __ / __ | |
| Contrat de séjour (ou document individuel de prise en charge) remis au plus tard 15 jours après l'admission | ☐ | __ / __ | |
| Contrat signé dans le mois qui suit l'admission, avec la participation de la personne, ou refus de signature consigné | ☐ | __ / __ | |
| Annexe sur le contrôle de l'espace privatif et sur les données personnelles complétée, accord ou refus consigné par écrit | ☐ | __ / __ | |
| Information sur le droit de rétractation (15 jours) donnée et date de fin de délai notée | ☐ | __ / __ | |
| Évaluation gériatrique à l'entrée tracée, prestations mises en œuvre dès la signature | ☐ | __ / __ | |
| Date de l'avenant (6 mois au plus) inscrite à l'agenda, recueil des attentes de la personne commencé | ☐ | __ / __ | |
| Contrôle de J+30 réalisé : pièces complètes, datées, classées, copies conservées ; écarts déclarés | ☐ | __ / __ |
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Réserver une démoQuestions fréquentes
Qui décide de l'admission d'une personne en EHPAD ?
Les textes lus attribuent deux rôles distincts. Le médecin coordonnateur donne un avis sur les admissions, en veillant à la compatibilité de l'état de santé de la personne avec les capacités de soins de l'établissement. Le directeur, ou la personne qu'il désigne formellement, mène l'entretien et recherche le consentement de la personne à être accueillie. Nous n'avons pas relevé de texte qui règle la décision finale d'admission : elle relève de l'organisation de votre établissement, d'où l'intérêt de tracer l'avis et la décision séparément.
Quels documents remettre à un nouveau résident d'EHPAD ?
Le livret d'accueil, auquel sont annexés la charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement ; la notice d'information sur la personne de confiance, au moins huit jours avant l'entretien ; le contrat de séjour, remis au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission, avec ses annexes. Chaque remise gagne à être tracée par un accusé daté.
Dans quel délai faut-il signer le contrat de séjour ?
L'article D311 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le contrat est établi lors de l'admission et remis au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission, puis signé dans le mois qui suit l'admission. La personne accueillie peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature, ou l'admission si celle-ci est postérieure. Le détail figure dans notre article sur le contrat de séjour.
Le résident peut-il refuser de signer le contrat de séjour ?
Oui. Lorsque la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature du contrat, l'article D311 prévoit qu'il est procédé à l'établissement d'un document individuel de prise en charge. Consignez le refus et sa date dans le dossier de la personne. Voir aussi notre article sur le contrat de séjour.
Faut-il l'accord de la famille pour entrer en EHPAD ?
Les textes lus parlent du consentement de la personne elle-même, qui doit être systématiquement recherché lorsqu'elle est apte à exprimer sa volonté. À défaut, c'est le consentement de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui est recherché, qui tient compte de l'avis de la personne protégée. La personne de confiance participe à l'entretien, sauf opposition de la personne accueillie. Les situations particulières, notamment celles qui renvoient à l'article 459-2 du code civil, sont à faire valider par votre juriste. Sur la désignation, voir notre guide de la personne de confiance.
Le dossier de demande d'admission peut-il être rempli en ligne ?
Selon la presse spécialisée consultée (Localtis, décembre 2019), le dossier unique peut être rempli sur papier ou en ligne via ViaTrajectoire, alors disponible dans une soixantaine de départements. Ce chiffre date de 2019 : vérifiez la situation de votre département auprès de votre ARS ou de votre conseil départemental.
Articles connexes
- Contrat de séjour en EHPAD et ESSMS : la procédure, l'avenant et la checklist
- Livret d'accueil en EHPAD et ESSMS : contenu, mise à jour et remise
- Personne de confiance en EHPAD et ESSMS : le guide de la désignation
Sources
- [1] Légifrance · Code de l'action sociale et des familles, article L311-4 (livret d'accueil, contrat de séjour, entretien et recherche du consentement) (officielle, version en vigueur depuis le 10 avril 2024, recoupée avec le texte consolidé en données ouvertes)
- [2] Légifrance · Code de l'action sociale et des familles, article L311-4-1, II (droit de rétractation) (officielle, version en vigueur depuis le 10 avril 2024, recoupée avec le texte consolidé en données ouvertes)
- [3] Légifrance · Code de l'action sociale et des familles, article D311 (contrat de séjour, délais, contenu, annexe, conservation des pièces) (officielle, article modifié plusieurs fois, lu dans la version en données ouvertes au 3 octobre 2026 qui intègre le décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025)
- [4] Légifrance · Code de l'action sociale et des familles, article D311-0-4 (information sur la personne de confiance, notice d'information, attestation) (officielle, lue dans la version en données ouvertes au 3 octobre 2026)
- [5] codes.droit.org (données ouvertes) · Code de l'action sociale et des familles, édition du 3 octobre 2026 : articles L311-3, D312-155-0, D312-155-1 et D312-158 (D312-155-0 et D312-158 dans leur version issue du décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025) (texte consolidé reconstitué à partir des données publiques de Légifranceconfiance élevée sur le texte, à recouper sur Légifrance)
- [6] FHF · « Publication de l'arrêté fixant le modèle de dossier unique d'admission en EHPAD » (17 décembre 2019), arrêté du 25 novembre 2019 publié au Journal officiel du 12 décembre 2019 (fédération hospitalière publique, non officielle, confiance moyenne : reprend un texte officiel que nous n'avons pas lu directement, modèle de 2019 dont nous n'avons pas vérifié les modifications éventuelles)
- [7] Banque des Territoires (Localtis) · « Un dossier d'admission unique en Ehpad associant hébergement permanent et solutions de répit » (12 décembre 2019) (presse spécialisée, non officielle, confiance moyenne : volets du dossier, pli confidentiel et ViaTrajectoire, chiffre de départements daté de 2019)
Les étapes, la fiche de suivi, les modèles, le rétroplanning, la frise, le tableau 1 et la checklist sont des propositions d'OxcaSanté élaborées à partir de ces sources, pas des textes réglementaires. Les articles du CASF ont été lus dans leur version consolidée en données ouvertes au 3 octobre 2026, à recouper sur Légifrance ; l'article 459-2 du code civil, les cas particuliers (mineurs, majeurs protégés, accueil temporaire, résidences autonomie, autres ESSMS), les tarifs, le dépôt de garantie et les sanctions ne sont pas détaillés. Vérifiez le texte en vigueur avec votre direction ou votre juriste. Cet article ne constitue pas un avis juridique. Les fonctionnalités d'OxcaSanté citées correspondent à celles de la plateforme à la date de publication.