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Directives anticipées en EHPAD et ESSMS : les recueillir, les tracer et les retrouver en 7 étapes
Il est trois heures du matin. Un résident ne répond plus, le médecin de garde demande s'il a rédigé des directives anticipées, et personne ne sait si le document existe, où il est rangé ni qui le détient. Vous saurez interroger chaque résident sans le contraindre, tracer l'existence et le lieu de ses directives, puis les retrouver au bon moment. La méthode tient en 7 étapes et une checklist, adaptée aux petites structures. Aller directement à la procédure.
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Le cadre : ce que disent la loi, la HAS et le manuel d'évaluation ESSMS
Cet article porte sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dont les EHPAD. Les établissements de santé (cliniques, hôpitaux) ne sont pas traités ici.
Les directives anticipées sont régies par l'article L1111-11 du code de la santé publique. Toute personne majeure peut les rédiger pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté ; elles expriment ses souhaits sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'actes médicaux, et sont révisables et révocables à tout moment[2][3]. Leur durée de validité est illimitée[2].
La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel du 27 mai, a notamment (articles 1er et 18)[1] :
- modifié l'article L1111-11 : les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé (le dossier numérique de Mon espace santé), et leur existence ainsi que la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées à leur auteur dans l'espace numérique de santé ;
- modifié l'article L1111-11 : si plusieurs directives existent, les plus récentes prévalent, quel que soit leur support ;
- modifié l'article L1111-11 : à compter de la majorité, la caisse d'assurance maladie informe périodiquement l'assuré de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives et de désigner une personne de confiance ;
- réécrit l'article L1110-10 : l'accompagnement palliatif comprend désormais une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance (article 1er).
Service-Public, dont la page est vérifiée au 28 mai 2026, continue de décrire plusieurs lieux de conservation (dossier médical partagé, médecin, établissement, personne de confiance, domicile)[2]. Plusieurs mesures de la loi renvoient à des décrets d'application : vérifiez régulièrement s'ils modifient les modalités décrites ici. Pour le contexte général de ce texte dans les EHPAD, voir notre article sur la loi soins palliatifs 2026.
L'article R1111-19 du code de la santé publique, que le manuel HAS cite comme référence réglementaire, encadre la conservation : les directives doivent être aisément accessibles au médecin, elles peuvent être conservées dans le dossier de soins d'un établissement médico-social, et leur existence, leur lieu de conservation et l'identité de leur détenteur peuvent y être mentionnés sur indication de leur auteur, l'auteur informant le détenteur de cette inscription[2][5][7].
Côté évaluation, le critère 2.7.1 du référentiel HAS demande que les professionnels recueillent et tracent les volontés de la personne sur son accompagnement de fin de vie et ses directives anticipées, selon des modalités adaptées. Le manuel prévoit un entretien avec les professionnels (recueil des volontés, outils adaptés, traçabilité dans le dossier) et une consultation documentaire (traçabilité dans le dossier, tous supports d'information sur les directives anticipées)[4]. Voir aussi notre page évaluation ESSMS.
À retenir : la HAS demande d'informer, de recueillir et de tracer, pas d'obtenir un document de chaque résident. La rédaction reste un acte libre[3]. Votre procédure doit prouver que la question est posée, que la réponse est tracée et que les directives existantes se retrouvent vite.
Petite structure ? Si l'encadrement tient en une à trois personnes, l'IDEC peut piloter les étapes 2, 3, 5 et 6, le médecin coordonnateur ou le médecin traitant les étapes 4 et 7, et la direction signer la procédure de l'étape 1. Sans médecin coordonnateur présent, le médecin traitant de chaque résident tient les étapes 4 et 7 : prévenez-le à l'admission. Un classeur unique et une fiche d'une page suffisent pour commencer.
Par où commencer lundi ? (1) Cette semaine, validez la règle d'une page de l'étape 1. (2) À la prochaine admission, posez les trois questions de l'étape 2. (3) Dans le mois, repassez sur les dossiers existants avec la fiche de l'étape 3.
Étape 1 : Écrire la règle de la maison (qui, quand, où classer)
Rédigez une procédure d'une page qui fixe les moments où la question est posée, les professionnels qui peuvent en parler, l'endroit unique du dossier où l'on note la réponse et la personne à joindre la nuit et le week-end. La HAS précise que tout professionnel de santé, selon son niveau de compétence, informe la personne ou la réoriente vers le médecin s'il ne peut pas répondre lui-même[3]. Plan type en cinq lignes à copier : objet (informer, interroger, tracer, retrouver) ; quand (admission, réévaluation du projet personnalisé, changement d'état de santé, retour d'hospitalisation) ; qui (qui pose la question, qui accompagne, qui classe) ; où classer (une rubrique du dossier de soins) ; qui joindre la nuit (en général l'infirmier ou le cadre d'astreinte, sinon le centre 15, avec la fiche du résident prête à lire au téléphone). Pour la forme du document, voir notre méthode de rédaction d'une procédure qualité.
Qui
Le directeur ou son délégué, avec le médecin coordonnateur ou l'IDEC.
Livrable
Une procédure d'une page, datée, avec numéro de version, validée par la direction et diffusée à l'équipe, nuit comprise.
Piège à éviter
Écrire que chaque résident doit remettre des directives à l'admission. Le texte HAS est explicite : leur rédaction est un acte libre[3].
Étape 2 : Interroger chaque résident à l'admission, sans l'obliger à rédiger
Lors de l'entretien d'admission, posez trois questions et notez les réponses : la personne a-t-elle rédigé des directives anticipées ? Où sont-elles et qui les détient ? Souhaite-t-elle en parler ? Rappelez les points que la HAS demande d'expliquer : la rédaction est libre, les directives ne servent que si la personne ne peut plus exprimer sa volonté, elles sont valables sans limite de temps et révocables à tout moment[3]. Si la personne ne souhaite pas en parler, tracez que l'information a été donnée et revenez sur le sujet plus tard. Selon l'article R1111-19 du code de la santé publique, tel que rappelé par une réponse ministérielle, tout établissement médico-social interroge chaque personne qu'il prend en charge sur l'existence de directives anticipées, et le dossier mentionne le cas échéant cette existence et les coordonnées de leur dépositaire[5][7].
Qui
L'IDEC, un infirmier ou le médecin coordonnateur, lors de l'entretien d'admission.
Livrable
Une ligne datée dans le dossier de soins : réponse (oui, non, ne sait pas), lieu de conservation, détenteur et coordonnées, information donnée.
Piège à éviter
Confondre directives anticipées, personne de confiance et personne à prévenir. La personne de confiance n'est pas nécessairement la personne à prévenir[3]. Voir notre guide sur la désignation de la personne de confiance.
Étape 3 : Vérifier et tracer les directives qui existent déjà
Si la personne en a rédigé, demandez une copie et contrôlez les éléments de forme décrits par Service-Public : un document écrit, daté et signé, avec les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance ; si la personne ne pouvait ni écrire ni signer, l'attestation de deux témoins est jointe[2]. S'il existe plusieurs versions, la plus récente prévaut, quel que soit son support[1][2]. Notez ensuite dans le dossier l'existence des directives, leur lieu de conservation, le nom et les coordonnées du détenteur[2][5]. Service-Public précise que c'est l'auteur des directives qui informe le détenteur de cette inscription ; proposez au résident de le faire, ou de le faire avec lui[2].
Si la personne les a enregistrées dans Mon espace santé, mentionnez-le : la loi du 26 mai 2026 prévoit leur conservation dans le dossier médical partagé[1].
Qui
L'IDEC ou un infirmier, avec le médecin coordonnateur en cas de doute.
Livrable
Une fiche de traçabilité renseignée (existence, date de la version, lieu, détenteur) et une copie classée au dossier de soins.
Piège à éviter
Classer une ancienne copie en croyant qu'elle est à jour. L'établissement trace et alerte ; il n'apprécie pas à la place du médecin si les directives sont applicables.
Fiche de traçabilité type, à placer dans le dossier de soins (proposition à adapter) :
| Champ | À renseigner |
|---|---|
| Résident et date de l'entretien | Nom, date, professionnel ayant posé la question |
| Directives anticipées | ☐ Oui ☐ Non ☐ Ne sait pas ☐ Ne souhaite pas en parler |
| Version retenue | Date du document le plus récent, copie classée oui ou non |
| Lieu de conservation | Dossier de soins, Mon espace santé, médecin, personne de confiance, proche, résident |
| Détenteur | Nom, lien avec le résident, coordonnées, information de l'inscription tracée |
| Information donnée et prochaine révision | Support remis, date prévue de la prochaine question |
Étape 4 : Accompagner la rédaction, à la demande de la personne
Proposez un temps d'échange dédié avec un médecin, éventuellement en plusieurs entretiens, avec la personne de confiance ou un proche si la personne le souhaite[3]. Deux modèles sont proposés par Service-Public, le modèle A pour une personne atteinte d'une maladie grave ou proche de la fin de vie, le modèle B pour une personne en bonne santé ; leur usage n'est pas obligatoire et ils se téléchargent sur service-public.gouv.fr[2]. Si la personne peut exprimer sa volonté mais ne peut ni écrire ni signer, deux témoins, dont la personne de confiance, peuvent le faire à sa place et joindre leur attestation[2].
Cas particuliers. Pour un résident avec des troubles cognitifs, la HAS recommande de rédiger tant que les fonctions cognitives sont conservées, le médecin évaluant la capacité de discernement[3]. Pour un majeur protégé, Service-Public indique qu'une personne sous tutelle capable de rédiger le fait seule, sans assistance ni représentation, et la loi de 2026 renvoie à l'article 458 du code civil pour les personnes sous mesure de protection relative à la personne[1][2].
Qui
Le médecin coordonnateur ou le médecin traitant, avec l'IDEC. La direction n'intervient pas dans le contenu.
Livrable
Un compte rendu d'entretien daté et, si la personne le décide, des directives signées dont une copie est classée, ou la mention « pas de rédaction à ce jour ».
Piège à éviter
Orienter les réponses ou remplir le formulaire à la place de la personne. La HAS rappelle que l'information doit être loyale, claire et adaptée, et que la finalité ne doit jamais être d'obtenir systématiquement les directives, par exemple à l'entrée en EHPAD[3].
Étape 5 : Rendre les directives retrouvables à toute heure
Les directives doivent être conservées de façon à être aisément accessibles au médecin[5]. Choisissez un seul emplacement dans le dossier de soins et rendez la mention visible, ce que la HAS recommande pour ces documents[3]. Ajoutez une ligne « Directives anticipées : oui, non ou ne sait pas, lieu, détenteur » en première page du dossier de soins et sur la fiche que l'équipe transmet en cas d'urgence, par exemple le dossier de liaison d'urgence (dossier de synthèse pour le médecin intervenant en urgence[4]) si vous en utilisez un. Testez ensuite le dispositif : tirez cinq noms au hasard, cherchez leurs directives comme si c'était la nuit et chronométrez (repère proposé : moins de trois minutes). Encouragez enfin la personne à les enregistrer elle-même dans Mon espace santé[2] : la loi de 2026 exclut les directives anticipées des documents qu'un proche autorisé peut y enregistrer[1].
Qui
L'IDEC ou le cadre de santé, avec le secrétariat pour le classement.
Livrable
Un emplacement unique documenté dans la procédure, et une mention visible de l'existence des directives dans le dossier.
Piège à éviter
Laisser les directives dans une armoire de chambre ou chez un proche sans aucune mention au dossier : l'équipe de nuit ne saurait pas où chercher.
Étape 6 : Réviser aux étapes clés et vérifier que le système tient
Reposez la question à des moments fixes : réévaluation du projet personnalisé, changement d'état de santé, retour d'hospitalisation, changement de personne de confiance. La HAS rappelle de modifier le document si les convictions changent et de remettre les directives corrigées à ceux qui les détiennent[3]. Quand de nouvelles directives remplacent les anciennes, retirez les précédentes du dossier à la demande du résident, car seul le document le plus récent compte[2]. Proposition : une fois par an, auditez cinq dossiers tirés au sort (la mention est-elle renseignée, le lieu est-il noté, la date de dernière révision figure-t-elle ?). La traçabilité dans le dossier et les supports d'information font partie des éléments consultés pour le critère 2.7.1 du référentiel HAS (accompagnement de fin de vie)[4]. Ce chapitre est évalué par la méthode du traceur ciblé (entretien avec les professionnels sur une thématique, ici la fin de vie)[4] : un traceur ciblé en évaluation interne permet de s'y préparer.
Qui
L'IDEC pour les révisions, la direction ou le référent qualité pour l'audit annuel (comptez environ une heure par an).
Livrable
Un relevé d'audit daté, avec les écarts et les actions décidées, et la date de dernière révision dans chaque dossier.
Piège à éviter
Mesurer le pourcentage de résidents qui ont des directives. L'indicateur utile est celui de la traçabilité de la question, pas celui du nombre de documents obtenus.
Étape 7 : Au moment décisif, chercher, appliquer ou écarter les directives
Quand un résident n'est plus en état d'exprimer sa volonté, le médecin recherche ses directives ; en leur absence, il recueille le témoignage de la personne de confiance, à défaut de la famille ou des proches[2][3]. Préparez-lui le dossier : copie des directives, coordonnées de la personne de confiance et du détenteur. Les directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale, le temps d'une évaluation complète de la situation, ou si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale[2][3].
Dans ce second cas, la décision est prise après une procédure collégiale (le médecin sollicite l'avis d'autres professionnels), inscrite au dossier, et portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches[2]. Pour les décisions de limitation ou d'arrêt des traitements, la loi de 2026 prévoit une concertation pluridisciplinaire incluant, dans la mesure du possible, le médecin référent de la structure médico-sociale, son fonctionnement devant être précisé par voie réglementaire[1].
Qui
Le médecin décide ; l'IDEC prépare le dossier et prévient la personne de confiance.
Livrable
Une note de décision au dossier (directives appliquées, ou motif de leur mise à l'écart et avis collégial), et la trace de l'information donnée aux proches.
Piège à éviter
Écarter ou appliquer les directives sans le médecin, ou appeler le centre 15 sans pouvoir transmettre le document ni les coordonnées de la personne de confiance.
Schéma et tableau : le logigramme et qui fait quoi
Le logigramme ci-dessous résume le parcours d'un résident, de l'admission au moment où il ne peut plus s'exprimer. Il ne remplace pas la lecture des textes.
Schéma pédagogique proposé par OxcaSanté à partir des sources citées, non issu d'un texte réglementaire.
Le tableau suivant répartit les rôles. Il s'agit d'une proposition à adapter à votre organisation : ● pilote l'étape, ○ y contribue. Dans une petite structure, une même personne peut tenir plusieurs colonnes.
| Étape | Direction | Médecin | IDEC, cadre de santé | Équipe soignante |
|---|---|---|---|---|
| 1. Écrire la règle | ● | ○ | ○ | |
| 2. Interroger à l'admission | ○ | ● | ||
| 3. Vérifier et tracer l'existant | ○ | ● | ○ | |
| 4. Accompagner la rédaction | ● | ○ | ||
| 5. Rendre retrouvable | ○ | ● | ○ | |
| 6. Réviser et contrôler | ● | ○ | ● | |
| 7. Chercher, appliquer ou écarter | ● | ○ | ○ |
Tableau proposé par OxcaSanté, non issu d'un texte réglementaire.
Checklist récapitulative à imprimer et adapter
Imprimez ce tableau, complétez-le avec l'équipe et archivez-le à chaque révision de la procédure : il aide à montrer que la démarche est suivie.
| Point à vérifier | Fait | Date | Remarque |
|---|---|---|---|
| Procédure d'une page écrite, datée, versionnée, diffusée à toutes les équipes dont la nuit | ☐ | __ / __ | |
| Trois questions posées à l'admission et réponses tracées dans le dossier de soins (existence, lieu, détenteur) | ☐ | __ / __ | |
| Information donnée à la personne : rédaction libre, validité sans limite de temps, révocable, utilisée seulement si la personne ne peut plus s'exprimer | ☐ | __ / __ | |
| Copie des directives existantes classée, version la plus récente identifiée, anciennes copies retirées | ☐ | __ / __ | |
| Détenteur informé que son nom et ses coordonnées figurent au dossier | ☐ | __ / __ | |
| Temps d'échange proposé avec un médecin pour les personnes qui souhaitent rédiger, deux témoins prévus si la personne ne peut ni écrire ni signer | ☐ | __ / __ | |
| Cas des résidents avec troubles cognitifs et des majeurs protégés traités avec le médecin, capacité de discernement évaluée | ☐ | __ / __ | |
| Un seul emplacement dans le dossier, mention visible, test de recherche (repère proposé : moins de trois minutes) réussi pour un dossier tiré au sort | ☐ | __ / __ | |
| Personne de confiance et directives rapprochées dans le dossier, coordonnées à jour | ☐ | __ / __ | |
| Révision proposée à chaque réévaluation du projet personnalisé, changement d'état de santé et retour d'hospitalisation | ☐ | __ / __ | |
| Audit annuel de cinq dossiers, écarts et actions consignés | ☐ | __ / __ | |
| Support d'information à disposition des résidents et des proches, relu après chaque évolution des textes | ☐ | __ / __ | |
| Décision du médecin (application ou mise à l'écart, avis collégial) tracée au dossier, proches informés | ☐ | __ / __ |
Voir comment tenir à jour la procédure et les supports de ces sept étapes ?
Voyez en démonstration comment OxcaSanté permet à une petite équipe de tenir sa procédure et ses supports à jour, du circuit de validation aux rappels avant expiration, et de suivre un dysfonctionnement jusqu'à sa clôture.
Réserver une démoQuestions fréquentes
Les directives anticipées sont-elles obligatoires pour un résident d'EHPAD ?
Non. Toute personne majeure peut les rédiger, mais ce n'est pas une obligation[3]. La HAS précise que la finalité du dialogue ne doit pas être d'obtenir systématiquement des directives, par exemple à l'entrée en EHPAD. L'établissement, lui, doit informer, interroger, tracer et rendre accessible ce qui existe[3][5][7].
Quelle est la durée de validité des directives anticipées ?
Elle est illimitée. Les directives peuvent être modifiées ou annulées à tout moment, et si plusieurs directives existent, les plus récentes sont prises en compte, quel que soit leur support[1][2]. Il est donc utile de les réviser lors des étapes clés du parcours du résident.
Où conserver les directives anticipées d'un résident ?
La loi du 26 mai 2026 prévoit leur conservation dans le dossier médical partagé[1]. Service-Public décrit aussi d'autres lieux : le dossier du médecin, le dossier de l'établissement qui les intègre, la personne de confiance, un proche ou la personne elle-même[2]. Dans tous les cas, l'essentiel est qu'elles soient aisément accessibles au médecin et que leur existence, leur lieu et leur détenteur soient notés dans le dossier[5].
Un résident avec des troubles cognitifs ou sous tutelle peut-il rédiger des directives ?
Cela dépend de sa capacité. La HAS recommande de les rédiger tant que les fonctions cognitives sont conservées, le médecin évaluant la capacité de discernement[3]. Selon Service-Public, un majeur sous tutelle capable de les rédiger le fait seul, sans assistance ni représentation ; s'il n'en est pas capable, elles ne peuvent être établies ni par lui ni par son tuteur[2].
Le médecin peut-il ne pas appliquer les directives anticipées ?
Oui, dans deux cas : l'urgence vitale, le temps d'une évaluation complète de la situation, et les directives manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans le second cas, la décision est prise en procédure collégiale, inscrite au dossier et communiquée à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches[2].
Articles connexes
- Désigner la personne de confiance en EHPAD et ESSMS : le guide pas à pas
- Loi soins palliatifs 2026 : ce que le texte du 26 mai impose aux EHPAD
- Refus de soins en EHPAD : la procédure pour le recueillir et le tracer
Sources
- [1] Légifrance · Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, articles 1er, 18 et 19 (Journal officiel du 27 mai 2026) (officielle, texte du Journal officiel)
- [2] Service-Public.gouv.fr · Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie (officielle, page vérifiée le 28 mai 2026 par la direction de l'information légale et administrative)
- [3] HAS · Les directives anticipées, document destiné aux professionnels de santé et du secteur médico-social et social, avril 2016 (officielle ; document ancien, certains points ont évolué depuis (par exemple la règle applicable aux majeurs protégés), voir étape 4)
- [4] HAS · Manuel d'évaluation de la qualité des ESSMS, actualisé le 8 juillet 2025 (critère 2.7.1 et glossaire) (officielle)
- [5] Légifrance · Code de la santé publique, article R1111-19 (officielle ; cet article est cité comme référence réglementaire par le manuel HAS pour le critère 2.7.1, son contenu sur la conservation est recoupé avec les sources [6] et [7])
- [6] AP-HP, direction des affaires juridiques · Fiche « Les directives anticipées », à jour de juillet 2023 (institutionnelle secondaire, utilisée pour recouper la conservation ; elle est antérieure à la loi du 26 mai 2026)
- [7] Assemblée nationale · Réponse ministérielle à la question écrite n° 25073 (Journal officiel du 16 juin 2020), qui rappelle le contenu de l'article R1111-19 sur la conservation en établissement médico-social et sur l'interrogation des personnes prises en charge (officielle ; antérieure à la loi du 26 mai 2026)
Les étapes, tableaux, schémas et exemples de cet article sont des propositions d'OxcaSanté élaborées à partir de ces sources, pas des textes réglementaires. Cet article ne traite ni des établissements de santé, ni de l'aide à mourir, qui relève d'un texte distinct. Vérifiez les textes en vigueur avant d'adapter votre procédure ; les décrets d'application de la loi du 26 mai 2026 peuvent modifier certaines modalités. Cet article ne constitue pas un avis juridique ni médical.