Vol dans une chambre d'EHPAD : qui paie vraiment ?

Quand un objet disparaît d'une chambre, deux réponses spontanées s'opposent : « nous ne sommes pas responsables » et « nous remboursons ». Le Code de la santé publique ne donne ni l'une ni l'autre à coup sûr : tout dépend du régime qui s'applique ^[1][2].

Les règles étudiées ici figurent aux articles L. 1113-1 et suivants. Elles visent les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés, publics ou privés ^[2]. Un EHPAD est donc concerné, qu'il soit public ou privé. Cet article ne remplace pas l'avis d'un juriste ; chaque source est numérotée en fin d'article, avec son degré de confiance.

Imaginons la scène (elle est fictive) : une bague disparaît d'une chambre, la famille demande « vous remboursez ? ». La réponse dépend d'abord d'un seul point : l'objet a-t-il été déposé ?

Le texte distingue en effet les objets déposés, pour lesquels l'établissement est responsable de plein droit, et les objets non déposés, pour lesquels il faut établir une faute ^[2][3]. Les deux sections suivantes détaillent ces deux régimes.

Trois repères pour la suite :

• la responsabilité de plein droit, pour les objets déposés ;
• la faute à prouver, pour les objets restés en chambre, y compris l'argent et les objets de valeur ;
• la preuve à garder dès l'admission : information, attestation, reçu et inventaire.

Le dépôt se fait auprès des préposés désignés ou d'un comptable public, et il ne peut porter que sur des choses mobilières dont la nature justifie la détention pendant le séjour ^[2]. Pour ces objets, l'établissement est responsable de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration : la victime n'a pas à démontrer une faute ^[2][8].

L'indemnisation est toutefois limitée à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, sauf faute de l'établissement ou des personnes dont il répond ^[1]. La fiche de France Assos Santé parle d'un plafond « annuel », ce qui diffère du texte lu sur Légifrance : nous retenons le plafond mensuel, et nous ne chiffrons pas le montant, qui évolue ^[1][8].

Une exception compte : pour les personnes hors d'état d'accomplir les formalités de dépôt, la responsabilité s'étend sans limitation aux objets de toute nature qu'elles détenaient à l'entrée, et le personnel accomplit alors les formalités ^[1][8].

Pour les objets qui n'ont pas été déposés, l'article L. 1113-4 pose que l'établissement n'est responsable que « dans le cas où une faute est établie » à son encontre ou à l'encontre des personnes dont il répond. Le texte vise les objets que leur détenteur aurait pu déposer ^[3]. Selon France Assos Santé, l'indemnisation n'est alors pas automatique et suppose de mettre en évidence une faute ^[8].

Un objet gardé avec l'accord de la direction peut relever du régime de plein droit, mais à trois conditions cumulatives : ce n'est ni de l'argent, ni un titre, ni un moyen de règlement, ni un objet de valeur ; les formalités de dépôt ont été accomplies ; le directeur ou une personne habilitée a donné son accord ^[5].

Un exemple de faute, rapporté par France Assos Santé (confiance moyenne, source associative) : la jurisprudence a déjà retenu qu'un défaut d'information sur la procédure de dépôt constitue une faute, même si l'objet n'a pas été déposé, dès lors qu'il était évident que l'établissement aurait accepté de le conserver, comme une prothèse auditive ^[8].

L'argent, les titres, les moyens de règlement et les objets de valeur sont écartés du régime de plein droit lorsque la personne les garde avec elle ^[5]. France Assos Santé précise que, pour ces biens non déposés, la responsabilité suppose elle aussi une faute ^[8].

Pour qu'ils bénéficient du régime de plein droit, il faut les déposer. Selon l'article R. 1113-2, les sommes d'argent, titres, moyens de règlement et objets de valeur sont remis au comptable public ou au régisseur lorsqu'il en existe un ; sinon, ils sont remis au directeur ou à une personne qu'il désigne, comme les autres objets ^[7]. L'exception des personnes hors d'état d'accomplir les formalités reste la même ^[1].

Lecture du schéma du carrousel :

• Objet déposé selon la procédure ? Oui : responsabilité de plein droit, avec plafond sauf faute.
• Non : la responsabilité de l'établissement suppose une faute établie. Oui : responsable. Non : pas responsable.
• Même régime que le dépôt pour un objet gardé avec accord et formalités faites, hors argent et valeurs.
• Exception : résident hors d'état d'accomplir les formalités.

Notre lecture (non issue des sources) : ce schéma résume les articles cités et ne règle pas les cas limites, par exemple ce qui constitue une faute dans une situation précise. Pour un litige, le juge et votre conseil juridique tranchent. ^[2][3][5]

À l'entrée, la personne est invitée à déposer les choses mobilières dont la nature justifie la détention pendant le séjour. Une information écrite et orale lui est donnée, ou à son représentant, ou à la personne chargée de la mesure de protection. Elle porte sur les règles applicables et sur la responsabilité de l'établissement, que les biens aient été déposés ou non, ainsi que sur le sort des objets non réclamés ou abandonnés. Elle figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur ^[4].

La personne, ou son représentant, certifie avoir reçu cette information, et l'établissement conserve la mention de cette déclaration ^[4]. En cas de dépôt, un reçu est remis, avec l'inventaire des objets déposés ; il est conservé dans le dossier administratif, et un registre spécial coté et numéroté consigne les dépôts ^[6].

Notre conseil (non issu des sources) : nommez qui remet l'information, qui recueille l'attestation, qui la classe dans le dossier et qui tient le registre. Cette répartition vaut mieux qu'une responsabilité diffuse le jour où un objet manque. Voir aussi notre article sur le livret d'accueil.

France Assos Santé indique que ces dispositions sont d'ordre public : les établissements ne peuvent y déroger, ni par une clause de contrat, ni par le règlement intérieur ^[8]. Le chapitre du Code prévoit qu'une clause contraire est réputée non écrite ^[1].

Notre conseil (non issu des sources) : relisez le livret d'accueil, le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement, et retirez toute formule d'exclusion générale de responsabilité. Mieux vaut expliquer clairement les deux régimes que promettre ce que la loi ne permet pas.