Conditions générales d'utilisation
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Article 1 | Préambule et objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet oxcasante.fr (ci-après « le Site ») et de la plateforme OxcaSanté (ci-après « la Plateforme »), édités par la société OXCA.
L'accès au Site et/ou l'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes prié(e) de ne pas utiliser le Site ni la Plateforme.
Article 2 | Définitions
- « Client » : tout établissement de santé ou structure médico-sociale ayant souscrit un abonnement à la Plateforme.
- « Utilisateur » : toute personne physique accédant au Site ou disposant d'un compte sur la Plateforme.
- « Plateforme » : l'application web OxcaSanté, système de management de la qualité (SMQ) accessible en ligne.
- « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (bibliothèque qualité, déclarations d'événements indésirables, formulaires, statistiques, gestion des utilisateurs).
- « Contenu » : toute information, donnée, texte, document ou fichier publié sur le Site ou la Plateforme.
Article 3 | Accès au Site et aux Services
Le Site vitrine est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet.
L'accès à la Plateforme OxcaSanté est réservé aux Utilisateurs disposant d'un compte créé par l'administrateur de leur établissement Client, dans le cadre d'un abonnement en cours de validité.
OXCA se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre temporairement l'accès au Site et/ou à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
Article 4 | Inscription et compte utilisateur
La création d'un compte sur la Plateforme est effectuée par l'administrateur de l'établissement Client. L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- ne pas céder, transférer ou partager son accès à un tiers ;
- informer immédiatement OXCA de toute utilisation non autorisée de son compte.
L'Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
Article 5 | Description des Services
La Plateforme OxcaSanté propose les modules suivants, activés selon la formule d'abonnement souscrite :
- Bibliothèque qualité : gestion documentaire avec workflows de validation, versionnage et archivage ;
- Déclarations d'événements indésirables : signalement, suivi, analyse et traçabilité des incidents ;
- Formulaires personnalisables : création de questionnaires de satisfaction, d'audits internes et de grilles d'évaluation ;
- Fonctionnalités transversales : statistiques, registre d'activités, gestion des utilisateurs, notifications, exports multi-formats.
OXCA se réserve le droit de faire évoluer les Services (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) à tout moment, sous réserve d'en informer les Clients.
Article 6 | Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Site et la Plateforme conformément à leur destination et aux présentes CGU ;
- ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées du Site ou de la Plateforme ;
- ne pas procéder à l'extraction, la réutilisation ou le stockage systématique du contenu sans autorisation ;
- ne pas introduire de virus, code malveillant ou tout élément de nature à porter atteinte au fonctionnement du Site ou de la Plateforme ;
- respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles ;
- ne pas saisir de données médicales nominatives de patients dans les champs libres de la Plateforme.
Article 7 | Obligations d'OXCA
OXCA s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à :
- assurer l'accès à la Plateforme dans des conditions raisonnables de disponibilité ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
- assurer un support réactif pour répondre aux questions et signalements des Utilisateurs ;
- procéder à des sauvegardes régulières des données hébergées sur la Plateforme ;
- informer les Clients en cas d'incident de sécurité affectant leurs données.
Article 8 | Propriété intellectuelle
La Plateforme OxcaSanté, son code source, son architecture, son design, ses logos, ses textes et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive d'OXCA et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).
Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il saisit et stocke sur la Plateforme. OXCA ne dispose d'aucun droit sur ces données en dehors de ceux strictement nécessaires à l'exécution du Service.
La licence d'utilisation accordée au Client est non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'abonnement.
Article 9 | Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données qualité saisies par ses Utilisateurs. OXCA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à traiter les données uniquement selon les instructions du Client.
Article 10 | Responsabilité et garanties
La Plateforme OxcaSanté est un outil d'aide au management de la qualité. Elle ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 et ne se substitue en aucun cas aux obligations réglementaires des établissements de santé.
OXCA ne saurait être tenue responsable :
- des données saisies par les Utilisateurs sur la Plateforme ;
- des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par la Plateforme ;
- des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial) ;
- des interruptions liées à des causes extérieures (panne réseau, défaillance hébergeur, force majeure).
En tout état de cause, la responsabilité totale d'OXCA est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
Article 11 | Durée et résiliation
L'abonnement à la Plateforme est souscrit pour une durée annuelle, renouvelable par tacite reconduction.
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de trente (30) jours avant la date d'échéance, par email avec accusé de réception.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations (notamment non-paiement, utilisation frauduleuse), l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
Portabilité des données : en cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données dans un format standard (CSV, XLSX). Passé ce délai, OXCA procédera à la suppression définitive des données du Client, conformément à l'article 20 du RGPD.
Article 12 | Tarification
Les tarifs en vigueur sont affichés sur le Site. Les prix s'entendent hors taxes.
La tarification est calculée par licence annuelle, arrondie au dixième supérieur de l'effectif de l'établissement. Les paiements sont exigibles à la souscription.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).
OXCA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Article 13 | Suspension et exclusion
OXCA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte Utilisateur en cas de :
- non-respect des présentes CGU ;
- non-paiement de l'abonnement dans les délais impartis ;
- utilisation abusive, frauduleuse ou illégale de la Plateforme ;
- atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des données des autres Utilisateurs.
Article 14 | Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseau, défaillance d'hébergeurs, cyberattaques, décisions gouvernementales ou épidémies.
Article 15 | Modification des CGU
OXCA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email ou via la Plateforme. La poursuite de l'utilisation des Services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 16 | Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Perpignan.
Article 17 | Dispositions générales
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour OXCA de ne pas exercer un droit prévu par les présentes ne saurait constituer une renonciation à ce droit.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Site et de la Plateforme.