Checklist

Affichage obligatoire en EHPAD : la liste des documents à afficher et la checklist de contrôle

Q: Le numéro 3133 doit-il être affiché ?

La page officielle du ministère indique que le 3133 remplace le 3977 depuis le 1er mars 2026, sans mentionner de consigne d'affichage. Si vos documents ou panneaux citent le 3977, mettez-les à jour.

Publié le 31 octobre 2026 · 11 min de lecture

Charte, règlement de fonctionnement, résultats de l'enquête de satisfaction, fiche de l'évaluation HAS : les textes demandent d'afficher plusieurs documents, dans des termes et avec des échéances qui ne sont pas les mêmes. Résultat : un panneau d'accueil où l'on retrouve une charte jaunie, un règlement dépassé et aucune trace de l'enquête de l'année. Dans cet article, vous saurez quels documents afficher, avec quelle échéance, où les placer et comment contrôler l'affichage en six étapes, dans un établissement de moins de 50 salariés^[1].

Gagnez du temps sur cette procédure : retrouvez au même endroit la version à jour de chaque document à afficher, au lieu de la chercher dans les dossiers le jour de la ronde.

Voir la gestion documentaire qualité

Ce que disent les textes : le tableau des affichages

Le code de l'action sociale et des familles (CASF) s'applique aux établissements sociaux et médico-sociaux, EHPAD compris. Nous avons relu les articles ci-dessous dans leur version consolidée du 23 octobre 2026^[1] et les textes d'origine^[2][3][4]. Le tableau distingue ce que le texte impose en toutes lettres de ce qu'il cite seulement.

Les affichages prévus par le CASF pour un EHPAD
Document	Ce que dit le texte	Base
Charte des droits et libertés de la personne accueillie	« La charte est affichée dans l'établissement ou le service ». Les articles L.116-1, L.116-2, L.311-3 et L.313-24 lui sont joints en annexe et affichés	L.311-4 CASF^[1], arrêté du 8 septembre 2003, art. 2^[2]
Règlement de fonctionnement	Affiché dans les locaux et remis à chaque personne prise en charge ou qui y exerce (salarié, agent public, libéral, bénévole). Modifié au plus tous les 5 ans	R.311-34 et R.311-33 CASF^[1][3]
Projet d'établissement	Affiché dans les locaux, à proximité des autres documents d'information, mis à disposition dans un format adapté	D.311-38-4 CASF^[1]
Résultats de l'enquête de satisfaction annuelle	Pour les EHPAD, enquête chaque année selon la méthodologie et les outils de la HAS. Résultats affichés dans l'espace d'accueil et examinés chaque année par le conseil de la vie sociale	D.311-15, III CASF^[1]
Fiche synthétique de la dernière évaluation HAS	Affichée de manière accessible dans les locaux, au plus tard 4 mois après la communication des résultats à la HAS. Rapport complet consultable sur demande au directeur	D.312-200-1, II CASF, décret 2024-1138^[4]

Ce que le texte cite sans l'imposer en termes propres. L'article D.311-38-4 demande d'afficher le projet d'établissement « à proximité des autres documents, notices et services d'information, notamment » le règlement, la charte, l'arrêté de désignation des personnes qualifiées, la composition et le dernier compte rendu du conseil de la vie sociale, et les tarifs applicables^[1]. Le texte suppose donc ces documents présents à cet endroit, mais l'obligation d'afficher chacun d'eux ne se lit pas dans cet article seul. Pour la liste des personnes qualifiées et pour les tarifs, vérifiez l'arrêté de votre département et les textes propres à votre situation, que nous n'avons pas relus ici. Voir aussi notre guide sur la saisine d'une personne qualifiée.

À retenir. Remettre un document et l'afficher sont deux obligations distinctes. Le livret d'accueil remis à l'entrée ne dispense pas d'afficher la charte et le règlement. Voir notre article sur le livret d'accueil.

Attention, numéro de signalement. Le 3133 remplace le 3977 depuis le 1er mars 2026^[5]. La page officielle ne prévoit aucune consigne d'affichage, mais tout document ou panneau de votre établissement qui cite encore le 3977 est à corriger. Voir le 3133 et le décret SIRENA.

Étape 1 : inventorier ce qui doit être affiché

Action. Reprenez le tableau ci-dessus et dressez, pour votre établissement, la liste des documents réellement concernés. Pour chacun, notez la version en cours, sa date d'adoption ou de révision, son responsable et l'échéance suivante (révision du règlement avant 5 ans, enquête de satisfaction annuelle, délai de 4 mois pour la fiche d'évaluation). Ajoutez les documents voisins que le texte cite (arrêté de désignation des personnes qualifiées, compte rendu du CVS, tarifs) et décidez, après vérification des textes qui vous concernent, de ceux que vous affichez.

Qui : la direction, avec le responsable qualité.

Livrable : un tableau d'inventaire : document, version, date, base légale, échéance, responsable.

Piège : confondre la remise et l'affichage, et ne vérifier que le livret d'accueil.

Étape 2 : choisir l'emplacement et la lisibilité

Action. Regroupez les documents dans un seul espace de passage, l'espace d'accueil, puisque c'est là que le texte attend les résultats de l'enquête de satisfaction^[1] et que l'article D.311-38-4 demande d'afficher le projet d'établissement à proximité des autres documents d'information. Le décret sur l'évaluation exige un affichage « accessible »^[4] et le projet d'établissement doit être mis à disposition dans un format adapté à toute personne^[1]. Concrètement (appréciation OxcaSanté) : hauteur de lecture accessible depuis un fauteuil, caractères suffisamment grands, version en langage simple en complément du texte officiel, et dossier consultable à l'accueil pour les documents longs.

Qui : la direction décide de l'emplacement, l'agent d'accueil ou la maintenance installe.

Livrable : un plan d'affichage (qui est où) avec une photo datée de l'espace.

Piège : afficher dans un couloir peu fréquenté ou derrière une vitrine fermée à clé. L'affichage doit être vu par les résidents, les proches et les professionnels.

Étape 3 : afficher la version en vigueur et la dater

Action. Affichez la charte dans sa version nationale officielle, sans la réécrire ni l'abréger, avec les articles du code qui lui sont joints^[2]. Affichez le règlement de fonctionnement tel qu'il a été arrêté, après consultation des instances représentatives du personnel et du CVS, et révisé au plus tous les 5 ans^[3]. Faites de même pour le projet d'établissement, établi et révisé après consultation du CVS^[1]. Inscrivez sur chaque document sa version et sa date, et retirez systématiquement l'ancienne version le jour où la nouvelle est affichée. Pour la rédaction et la révision, voir nos articles sur le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement.

Qui : le responsable qualité prépare et date, la direction valide.

Livrable : chaque document affiché porte sa version, sa date et la date de sa prochaine révision ; l'ancienne version est archivée.

Piège : laisser affichée une version remplacée, ou une charte « maison » à la place du texte officiel. Un affichage périmé est un écart facile à constater.

Dans la bibliothèque qualité d'OxcaSanté, un document passe par la rédaction, la vérification puis l'approbation par les approbateurs désignés, et ne se publie qu'avec une date de validité à venir. Une nouvelle version reprend la référence et les fichiers du document précédent. L'outil ne remplace pas le panneau d'accueil : il vous donne la version à jour à imprimer. Voir le circuit d'approbation et de versions.

Étape 4 : enquête de satisfaction, affichage et examen par le CVS

Action. Les EHPAD réalisent chaque année une enquête de satisfaction sur la base de la méthodologie et des outils élaborés par la HAS. Les résultats sont affichés dans l'espace d'accueil et examinés tous les ans par le conseil de la vie sociale^[1]. Préparez donc une synthèse d'une page à afficher (résultats par thème, nombre de réponses, actions décidées), puis inscrivez l'enquête à l'ordre du jour d'une séance du CVS et conservez le compte rendu. Le nombre de réponses compte autant que le score : voir notre article sur le taux de réponse, et celui sur le conseil de la vie sociale.

Qui : le responsable qualité réalise la synthèse, le directeur la présente au CVS.

Livrable : la synthèse affichée à l'accueil, datée, et le compte rendu du CVS qui mentionne son examen.

Piège : afficher un score sans dire combien de personnes ont répondu, ou ne rien afficher quand les résultats sont moyens. Le texte lu ne prévoit pas d'exception.

Étape 5 : fiche d'évaluation HAS sous 4 mois

Action. Au plus tard quatre mois après avoir communiqué les résultats du rapport d'évaluation à la HAS, affichez de manière accessible la fiche synthétique de la dernière évaluation, téléchargeable sur le site de la HAS^[4]. Notez la date de transmission pour calculer l'échéance. Ajoutez à votre règlement de fonctionnement la procédure de consultation du rapport complet : sur demande auprès du directeur, l'usager ou son représentant peut le consulter dans son intégralité, selon des modalités que le règlement précise^[4]. Voir notre article sur l'affichage des résultats d'évaluation.

Qui : le directeur, qui a transmis le rapport, et le responsable qualité.

Livrable : la fiche affichée avec sa date d'affichage, et un paragraphe du règlement de fonctionnement qui décrit la consultation du rapport.

Piège : attendre la prochaine révision du règlement pour décrire la consultation du rapport. Le texte la renvoie au règlement : préparez la modification avec les consultations prévues à l'article R.311-33^[3].

Étape 6 : contrôler et tracer

Action. Aucun texte lu ne fixe de fréquence de contrôle de l'affichage. Proposition OxcaSanté : une ronde par trimestre avec la checklist de fin d'article, et une ronde exceptionnelle à chaque événement déclencheur (nouveau règlement, nouveau projet, enquête terminée, fiche d'évaluation disponible, changement de numéro). Photographiez le panneau, datez la photo, signez la ronde et classez-la. Un registre simple suffit : date, contrôleur, anomalies, action corrective, date de correction.

Qui : le responsable qualité, ou un référent désigné, avec un suppléant pour les absences.

Livrable : un registre des rondes d'affichage, avec les photos datées.

Piège : un contrôle fait une fois pour toutes, au moment de l'installation. Les versions changent, les affiches se décollent.

Le registre des rondes et ses photos peuvent être conservés comme document de la bibliothèque qualité d'OxcaSanté, avec sa pièce jointe, son statut et l'historique des actions. La recherche globale porte aussi sur le contenu des pièces jointes (PDF, Word, Excel, OpenDocument, texte), ce qui aide à retrouver une preuve le jour d'un contrôle. Voir la conservation des preuves.

Le schéma de synthèse

Le schéma montre l'espace d'accueil avec les cinq affichages prévus par le CASF, leur base légale et leur échéance. À droite, la ronde de contrôle qui boucle la procédure.

Panneau d'affichage de l'accueil. Les cinq encadrés reprennent le tableau du cadre réglementaire ; la ronde trimestrielle est un conseil OxcaSanté, pas une exigence des textes.

Checklist récapitulative

Checklist de ronde d'affichage

✓ Charte officielle affichée, lisible, avec les articles du code annexés
✓ Règlement de fonctionnement affiché, daté, à jour, révisé depuis moins de 5 ans
✓ Règlement remis à chaque professionnel et bénévole, avec trace de la remise
✓ Projet d'établissement affiché ou consultable, dans un format adapté
✓ Résultats de l'enquête de satisfaction de l'année affichés dans l'espace d'accueil, avec le nombre de réponses
✓ Compte rendu du CVS qui mentionne l'examen de l'enquête, conservé
✓ Fiche synthétique de la dernière évaluation affichée dans les 4 mois, date de transmission notée
✓ Consultation du rapport d'évaluation complet décrite dans le règlement de fonctionnement
✓ Documents voisins cités par le texte (arrêté des personnes qualifiées, compte rendu du CVS, tarifs) vérifiés et à jour
✓ Plus aucune mention du 3977 sur les panneaux et documents
✓ Anciennes versions retirées et archivées, photo datée du panneau, ronde enregistrée

Garder vos documents à jour, prêts à afficher et à prouver ?

OxcaSanté réunit une bibliothèque qualité avec circuit d'approbation, date de validité et versions, un historique des actions et des déclarations d'événements indésirables. L'affichage reste à faire sur le mur ; l'outil garde la version à jour et la preuve. Démo de 20 minutes.

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Questions fréquentes

Quels documents faut-il afficher obligatoirement en EHPAD ?

Le CASF prévoit l'affichage de la charte des droits et libertés, du règlement de fonctionnement, du projet d'établissement, des résultats de l'enquête de satisfaction annuelle et de la fiche synthétique de la dernière évaluation HAS^[1][4]. Le tableau du cadre réglementaire donne la base de chacun. D'autres affichages existent hors de ce périmètre (sécurité, par exemple) et n'ont pas été traités ici.

Faut-il afficher la liste des personnes qualifiées ?

L'article D.311-38-4 cite l'arrêté de désignation des personnes qualifiées parmi les documents d'information placés à proximité du projet d'établissement^[1], sans formuler à cet endroit une obligation d'affichage distincte. L'arrêté de votre département peut préciser les modalités d'information. Vérifiez-le, et affichez-la en pratique, puisque la personne accueillie doit pouvoir y recourir.

Le numéro 3133 doit-il être affiché ?

La page officielle du ministère présente le 3133 comme le numéro national dédié à la lutte contre les maltraitances depuis le 1er mars 2026 et indique qu'il remplace le 3977, sans mentionner de consigne d'affichage^[5]. Si vos documents ou panneaux citent le 3977, mettez-les à jour.

Quand afficher la fiche de l'évaluation HAS ?

Au plus tard quatre mois après avoir communiqué les résultats du rapport d'évaluation à la HAS. La fiche synthétique est téléchargeable sur le site de la HAS^[4].

Un résident ou un proche peut-il lire le rapport d'évaluation complet ?

Oui, sur demande auprès du directeur, selon les modalités précisées dans le règlement de fonctionnement^[4].

À quelle fréquence contrôler l'affichage ?

Aucun texte lu ne fixe de fréquence. Conseil OxcaSanté : une ronde par trimestre et à chaque changement de version d'un document affiché. À vous de justifier le rythme retenu.

Sources

[1] Code de l'action sociale et des familles, texte consolidé en données ouvertes (codes.droit.org), édition du 23 octobre 2026 : articles L.311-4, D.311-15, D.311-38-4, R.311-33, R.311-34 et L.313-12 (officiel, texte consolidé reconstitué à partir des données ouvertes ; vérifiez la version en vigueur sur Légifrance, article R.311-34)
[2] Légifrance · Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, articles 1 à 4 (officiel, page web)
[3] Légifrance · Article R.311-34 du CASF, version en vigueur depuis le 31 mai 2021 (officiel, page web)
[4] Journal officiel de la République française · Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024, article D.312-200-1 du CASF, JO du 5 décembre 2024, texte 119 sur 331 (officiel, copie du JO hébergée par la FHF, lue intégralement)
[5] Ministère des Solidarités · Le 3133, numéro national de lutte contre les maltraitances (officiel, page web consultée le 31 octobre 2026)

Cet article s'appuie sur les textes officiels cités en sources ; la ronde trimestrielle, le registre des rondes et les conseils de lisibilité sont des appréciations d'OxcaSanté, qui n'émanent ni du législateur ni de la HAS. Les modalités propres à votre département, les tarifs et les affichages relevant d'autres réglementations n'ont pas été relus ici. Ces éléments ne remplacent pas la lecture des textes à jour.