Votre ESSMS doit afficher ses résultats d'évaluation, sous 4 mois : ce que dit le décret

Un décret de décembre 2024 a créé l'article D. 312-200-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il fixe deux règles de transparence : la HAS publie en ligne les résultats des évaluations, et l'établissement ou le service doit lui-même les afficher dans ses locaux ^[1].

Ce carrousel et cet article s'en tiennent au texte du décret, lu dans le Journal officiel. Vous saurez quoi afficher, dans quel délai, et ce que les usagers peuvent demander.

Côté HAS, le décret prévoit la publication, à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours après la transmission du rapport, d'une échelle de qualité, d'une extraction du rapport d'évaluation et d'une fiche d'identité de la structure. Pour chaque structure, les deux derniers résultats restent accessibles sur le site de la HAS ^[1].

Côté établissement, le texte ajoute une obligation distincte : afficher dans les locaux la fiche synthétique des résultats ^[1]. Les résultats en ligne ne dispensent donc pas de l'affiche.

Trois questions guident la suite : quoi afficher, dans quel délai, et ce que les usagers ou leurs représentants peuvent demander. Les réponses viennent du décret et de deux pages de la HAS ^[1][2].

Le décret parle de « la fiche synthétique des résultats de la dernière évaluation, réalisée par la Haute Autorité de santé et téléchargeable sur son site internet » ^[1].

La HAS précise que l'ESSMS a l'obligation d'apposer une affiche présentant les principaux résultats dans ses locaux, téléchargeable sur Qualiscope ^[2]. Sa note méthodologique confirme que Qualiscope publie notamment une fiche synthétique des résultats à afficher dans les locaux ^[4].

Le texte est clair : « au plus tard quatre mois après avoir communiqué les résultats des rapports d'évaluation à la Haute Autorité de santé » ^[1].

Attention à la formulation. La page de la HAS parle d'un délai de quatre mois « suivant la clôture de l'évaluation » ^[2]. Le décret, lui, retient la communication des résultats à la HAS. Nous suivons le texte du décret, et nous vous conseillons de partir de la date de transmission, qui est la plus prudente à documenter.

Le point de départ est la transmission des résultats à la HAS. Après 90 jours, la HAS publie en ligne. Au plus tard à quatre mois, la fiche doit être affichée chez vous ^[1].

La HAS résume parfois la publication par « trois mois après la clôture » ou « dans les trois mois qui suivent la remise du rapport final à l'ESSMS » ^{[2] [3]}. Ces formulations ne partent pas du même événement que le décret. Pour votre affichage, gardez la trace de la date à laquelle vous avez transmis les résultats.

Le décret demande un affichage « de manière accessible » ^[1]. Il ne dit pas où poser l'affiche, ni sous quelle forme.

À vous de choisir un emplacement vu par les usagers et leurs proches, par exemple une zone d'accueil ou de passage. C'est un choix d'organisation, pas une exigence détaillée du texte.

Le décret ajoute : « Sur demande faite auprès du directeur de l'établissement ou du service, et selon des modalités précisées dans le règlement de fonctionnement, l'usager ou son représentant peut consulter dans leur intégralité les rapports d'évaluation » ^[1].

En pratique, cela suppose que votre règlement de fonctionnement décrive comment un usager ou son représentant demande le rapport, et que quelqu'un sache y répondre. Notre article sur la révision du règlement de fonctionnement détaille la procédure.

Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2025. Pour les structures dont le dernier rapport a été communiqué à la HAS avant cette date, une règle transitoire fixait l'affichage de la fiche « avant le 31 décembre 2025 » ^[1].

Cette échéance est donc dépassée. Si votre dernier rapport a été transmis avant le 1er avril 2025, vérifiez dès maintenant que l'affiche est en place. Le texte du décret ne prévoit pas de sanction propre à ce défaut d'affichage. Nous n'avons pas étudié les autres textes de contrôle : pour toute question de conséquence, rapprochez-vous de votre autorité de contrôle.