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Maltraitance : le 3133 remplace le 3977, ce que change le décret SIRENA de 2026

Depuis le 1er mars 2026, le 3133 a remplacé le 3977 comme numéro national de signalement des maltraitances envers les personnes âgées, les personnes handicapées et les adultes vulnérables, avec en soutien un nouveau système d'information, SIRENA, créé par un décret du 27 février 2026. Pour les décideurs des établissements de santé et des ESSMS de moins de 50 salariés, souvent sans service qualité dédié, ce changement de canal externe tombe au même moment où la HAS pointe une fragilité bien réelle : dans son bilan 2026 de l'évaluation des ESSMS, le critère « prévention et traitement de la maltraitance » n'est validé que dans 41 % des évaluations. Ce dispositif ne modifie pas l'obligation légale de signalement qui pèse sur chaque professionnel, mais il change concrètement les documents à mettre à jour et la solidité du protocole interne à démontrer.

Le 3133, un nouveau numéro pour un dispositif ancien

Le 3133 est le nouveau numéro national gratuit dédié au signalement des maltraitances envers les adultes vulnérables : personnes âgées, personnes handicapées ou personnes en situation de précarité. Selon le ministère du Travail et des Solidarités, il est accessible 7 jours sur 7 de 9h à 20h sur l'ensemble du territoire, y compris les départements et régions d'outre-mer, et reste joignable par les personnes sourdes ou malentendantes via des plateformes adaptées. L'appel peut rester anonyme, et la structure qui répond oriente ensuite la situation, si nécessaire, vers l'autorité compétente : agence régionale de santé (ARS), conseil départemental ou service déconcentré de l'État chargé des solidarités.

La gestion de la ligne a été confiée à un nouvel opérateur par la voie d'une procédure de commande publique, comme l'indique la réponse du gouvernement à une question écrite publiée au Sénat le 10 juillet 2025. Cette même réponse précise que les associations départementales qui accompagnaient jusqu'ici le 3977 conservent un rôle dans la sensibilisation et la formation des professionnels, même si la plateforme d'écoute et d'orientation change de gestionnaire.

SIRENA : un système d'information qui centralise les signalements

Le décret n°2026-139 du 27 février 2026 crée le traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national », ou SIRENA, placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la cohésion sociale et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Ce système poursuit quatre finalités : recueillir et centraliser les réclamations et signalements, les orienter vers les autorités compétentes, assurer le suivi de leur traitement, et produire des statistiques d'appui aux politiques publiques.

Concrètement, SIRENA centralise depuis le 1er mars 2026 les signalements reçus par le 3133, puis, depuis le 28 mai 2026, ceux déposés via un formulaire en ligne disponible sur demat.social.gouv.fr, pensé comme un canal complémentaire pour les personnes qui préfèrent un signalement écrit ou en dehors des horaires d'ouverture téléphonique. Le décret confie aux cellules régionales prévues par le code de la santé publique (article L. 1432-1, relatif aux agences régionales de santé) le suivi du traitement des signalements et l'obligation d'informer la personne à l'origine du signalement des suites qui lui sont données. Il fixe également des durées de conservation précises : un an maximum en base active après la clôture d'une réclamation, puis six années supplémentaires en archivage intermédiaire, ce qui rejoint les exigences plus larges de traçabilité des données de santé abordées dans notre article sur le RGPD et les données de santé.

Une obligation légale de signalement qui ne date pas de 2026

La définition légale de la maltraitance résulte de la loi n°2022-140 du 7 février 2022, qui a inséré dans le code de l'action sociale et des familles un article L.119-1 : est constitutif de maltraitance tout geste, parole, action ou défaut d'action qui compromet ou porte atteinte au développement, aux droits, aux besoins fondamentaux ou à la santé d'une personne en situation de vulnérabilité, dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. La situation peut être ponctuelle ou durable, intentionnelle ou non, et d'origine individuelle, collective ou institutionnelle.

L'obligation de signaler une telle situation ne date pas non plus de 2026 : l'article 434-3 du code pénal impose à toute personne ayant connaissance de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience, d'en informer les autorités, secret professionnel compris. Elle reste inchangée en 2026 : seul le canal externe change, avec un numéro unique et un système d'information partagé entre les acteurs, là où coexistaient auparavant des circuits plus disparates selon les départements.

Ce que prévoit le référentiel HAS sur la bientraitance

La prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance ne sont pas seulement une obligation pénale : ce sont aussi des exigences documentaires directement évaluées. Pour les établissements de santé, notre article sur les critères impératifs de la certification HAS rappelle que la bientraitance en constitue un, l'établissement devant démontrer une politique active de prévention, la formation des professionnels et l'existence de dispositifs de signalement. Côté ESSMS, le référentiel d'évaluation HAS consacre l'une des quatre thématiques du chapitre « La personne » à la bientraitance et à l'éthique.

Le bilan que la HAS a tiré en 2026 de ces évaluations, détaillé dans notre article sur le bilan HAS 2026, montre que ce critère reste l'un des plus fragiles : la prévention et le traitement de la maltraitance n'y sont validés que dans 41 % des évaluations, un taux proche de celui de la gestion des plaintes et réclamations (43 %). C'est précisément le terrain sur lequel la mise à jour du dispositif de signalement externe et la solidité du protocole interne d'un établissement font la différence lors d'une évaluation ou d'une visite de certification.

Ce que ça implique concrètement pour un établissement de moins de 50 salariés

• Mettre à jour tous les documents mentionnant l'ancien numéro 3977 : livret d'accueil, règlement de fonctionnement, affichage obligatoire à l'entrée de l'établissement, pour les remplacer par le 3133.
• Rappeler à l'ensemble du personnel, y compris aux remplaçants et aux intérimaires, l'obligation légale de signalement prévue à l'article 434-3 du code pénal, qui s'impose même aux professionnels tenus au secret dès lors que la victime est un mineur ou une personne vulnérable.
• Maintenir un protocole interne connu de tous, précisant qui doit être informé, comment, et dans quel délai, en complément du signalement externe au 3133 ou via SIRENA.
• Tracer chaque situation signalée en interne, avec les mesures immédiates prises et les suites données, pour objectiver la politique de prévention de la maltraitance attendue lors d'une évaluation externe ESSMS ou d'une visite de certification (voir notre guide sur la déclaration d'événement indésirable).
• Ne pas confondre les deux niveaux : le 3133 et SIRENA constituent un canal réglementaire externe, qui ne dispense ni du protocole interne de l'établissement ni de l'obligation de signalement aux autorités judiciaires lorsque les faits le justifient.

Structurer la traçabilité interne, sans attendre la prochaine évaluation

OxcaSanté ne se substitue pas à l'obligation légale de signalement externe au 3133 ou à SIRENA : ce canal reste incontournable dès qu'une situation le justifie. En revanche, la plateforme permet de structurer la traçabilité interne qui accompagne cette obligation. Chaque déclaration peut être qualifiée par type d'événement, dont la maltraitance ou la bientraitance font partie des exemples courants, avec un tableau matriciel Fonction × Mode de signalement immédiat (oral ou écrit) qui trace qui a été prévenu et comment, sans limite d'entrées. L'historique conserve la trace de chaque étape, déclaration, analyse, réponse, clôture, ce qui objective la politique de prévention de la maltraitance attendue par le référentiel HAS. La bibliothèque qualité documentaire permet par ailleurs de centraliser et de mettre à jour facilement le protocole de signalement de l'établissement, notamment pour remplacer sans délai les mentions de l'ancien numéro 3977.

Questions fréquentes

Sources

• Légifrance – Décret n°2026-139 du 27 février 2026 portant création du traitement SIRENA
• Légifrance – LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
• Ministère du Travail et des Solidarités – Un nouveau dispositif de lutte contre les maltraitances : le numéro 3133 et le formulaire de signalement en ligne
• Ministère du Travail et des Solidarités – 3133 : victime ou témoin de maltraitance envers un adulte vulnérable
• CNSA – Le 3133, nouveau numéro national pour signaler les maltraitances envers les adultes
• Sénat – Question écrite n°qSEQ250605245 et réponse ministérielle du 10 juillet 2025
• Légifrance – Article 434-3 du code pénal
• Légifrance – Article L.119-1 du code de l'action sociale et des familles
• HAS – Évaluation des ESSMS : référentiel et manuel