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Décès d'un résident en EHPAD : la procédure en 8 étapes, de l'avis à la mairie à la restitution des biens
Un résident est décédé dans la nuit. Dès le matin, il faut un certificat, un avis à l'état civil avant 24 heures, une famille à accompagner, une chambre à inventorier et, très vite, une facture à arrêter. Ces gestes sont dispersés dans cinq codes et se jouent en quelques jours : un oubli se paie plus tard, en contestation sur les biens ou en facturation irrégulière.
Cet article déroule la procédure en 8 étapes, avec pour chacune qui agit, le livrable attendu et le piège fréquent, puis une frise des délais et une checklist à imprimer. À la fin, vous saurez organiser les suites d'un décès en EHPAD et en garder la preuve.
Voir comment suivre chaque décès avec ses délais : une procédure écrite, des modèles prêts et des écarts suivis au même endroit. Découvrir OxcaSanté
Le cadre : ce que prévoient les textes après un décès en EHPAD
Cet article vise les EHPAD. Les textes lus ne décrivent pas une « procédure de décès » en un seul article : les obligations relèvent du code civil, du code général des collectivités territoriales (CGCT), du code de la santé publique (CSP) et du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le tableau ci-dessous les rassemble et les rattache à l'étape où elles s'appliquent.
| Ce que prévoit le texte | Texte | Étape |
|---|---|---|
| Certificat attestant le décès, établi par un médecin (ou, dans les conditions d'un décret, un infirmier diplômé d'État volontaire), avec un volet administratif et un volet médical | CGCT L2223-42, R2213-1-1[2] | 1 |
| Cause du décès inconnue ou suspecte : information du procureur de la République | CPP 74[5], Service-Public[6] | 1 |
| Avis donné à l'officier d'état civil par le directeur dans les 24 heures, registre tenu dans l'établissement | Code civil 80[1] | 3 |
| Transport du corps avant mise en bière : demande écrite, extrait du certificat, formalités d'état civil, accord du directeur pour un transport vers le domicile ou la résidence d'un proche, opérations achevées en 48 heures | CGCT R2213-7, R2213-8, R2213-8-1, R2213-11[2] | 4 |
| Inhumation au moins 24 heures après le décès et au plus tard le 14e jour calendaire | CGCT R2213-33[2] | 4 |
| Offres de services en vue d'obtenir la commande de prestations funéraires interdites pendant deux mois après le décès | CGCT L2223-33[2] | 4 |
| Objets abandonnés au décès déposés, héritiers invités à les retirer, objets non réclamés remis au bout d'un an, héritiers informés six mois avant | CSP L1113-6, L1113-7, L1113-8, R1113-4 à R1113-9[3] | 5, 6 |
| État des lieux contradictoire à la sortie, aucune somme exigible pour remise en état sans état des lieux à l'entrée et à la sortie | CASF L311-7-1, L314-10-2[4] | 5 |
| Facturation limitée après le décès (six jours pour le socle de prestations), sommes d'avance restituées en 30 jours, dépôt de garantie restitué en 30 jours après la sortie | CASF L314-10-1, R314-149[4] | 7 |
Synthèse d'OxcaSanté à partir des articles cités, lus dans leur version consolidée en données ouvertes en octobre 2026. Nous n'avons relevé, dans les textes consultés, ni délai pour prévenir la famille, ni obligation d'écrire une procédure de décès : ces points relèvent de votre règlement de fonctionnement et de votre organisation interne.
À retenir : tout part de l'heure du décès. En 24 heures, l'avis à l'état civil ; en 48 heures, le transport du corps avant mise en bière ; en six jours au plus, la facturation du socle de prestations ; en 30 jours, les remboursements ; un an plus tard, les objets non réclamés. Chaque délai se prouve par un document daté.
Petite structure ? Sans service qualité, nommez une personne qui suit chaque décès avec la checklist de fin d'article (proposition d'OxcaSanté). Direction, cadre de santé et secrétariat gardent leurs rôles ; le suivi des délais, lui, ne dépend plus de la mémoire de la nuit où le décès a eu lieu.
Étape 1 : faire constater le décès et obtenir le certificat
L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité. Le certificat peut aussi être établi par un infirmier diplômé d'État volontaire, dans des conditions fixées par décret[2]. Il comprend un volet administratif (commune, date et heure du décès, identité, informations nécessaires aux opérations funéraires) et un volet médical sur les causes du décès, établis par le professionnel qui constate et atteste le décès[2]. Selon Service-Public, ce certificat est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques[6].
Si la cause du décès est inconnue ou suspecte, l'article 74 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République est informé[5]. Service-Public précise que l'établissement alerte alors le procureur, que le corps peut être confié à l'institut médico-légal et que les obsèques ne peuvent avoir lieu tant que le corps n'est pas restitué[6]. Un extrait du certificat attestant l'absence de problème médico-légal conditionne d'ailleurs le transport du corps avant mise en bière (étape 4).
Pour votre procédure, écrivez qui appelle quel médecin selon l'heure (médecin traitant, médecin de garde, régulation médicale : proposition d'OxcaSanté) et consignez dans le dossier l'heure du décès, l'heure du constat et le nom du professionnel.
Qui
Le médecin constate et atteste le décès ; l'infirmier ou le cadre de garde l'appelle et note les heures.
Livrable
Le certificat de décès établi, et une note datée dans le dossier avec l'heure du décès, l'heure du constat et le nom du certificateur.
Piège à éviter
Tenir un décès pour « attendu » sans que personne n'ait écarté une cause inconnue ou suspecte. Si le doute existe, la question du procureur se pose avant les suites habituelles.
Étape 2 : prévenir la personne de confiance et les proches, retrouver les volontés
Nous n'avons relevé aucun texte qui fixe un délai pour prévenir la famille. C'est donc à votre procédure de le faire (proposition d'OxcaSanté) : prévenir sans délai la personne de confiance, puis les proches dans l'ordre que le résident ou le dossier a indiqué, et noter l'heure de chaque appel et qui l'a passé. Désignez à l'avance la personne qui annonce le décès (direction, cadre de santé ou infirmier référent selon votre organisation), pour qu'il ne dépende pas de celui qui est présent.
Dans le même temps, retrouvez les volontés connues : directives anticipées, souhaits exprimés sur les obsèques, contrat de prévoyance obsèques. La page officielle « Après le décès en EHPAD » indique que si la personne a choisi une assurance obsèques ou une entreprise funéraire à l'admission, la direction en informe la famille[8]. Pour savoir où ces volontés doivent être consignées dès l'entrée, voir notre article sur les directives anticipées en EHPAD. L'accompagnement humain de la famille et des équipes est traité dans la recommandation de la HAS sur la fin de vie en EHPAD, dont un chapitre est consacré au décès, aux funérailles et au deuil[9].
Qui
La direction ou le cadre de santé désigné par la procédure appelle la personne de confiance et les proches ; le soignant présent consigne les heures.
Livrable
Une fiche de contacts avec l'heure de chaque appel, et la mention des volontés retrouvées (directives, contrat obsèques) dans le dossier.
Piège à éviter
Découvrir les volontés du résident après les premiers appels. Vérifiez-les dès le constat du décès, pas à la demande de l'entreprise funéraire.
Étape 3 : aviser l'officier d'état civil dans les 24 heures
L'article 80 du code civil prévoit qu'en cas de décès dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu, sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil[1]. Service-Public confirme que c'est l'établissement qui déclare le décès à la mairie du lieu du décès[6].
L'acte de décès énonce le jour, l'heure et le lieu du décès, l'identité et la filiation de la personne, son conjoint et le déclarant, « autant qu'on pourra le savoir »[1]. Préparez donc une fiche d'état civil par résident, tenue à jour (proposition d'OxcaSanté). Ce geste n'est pas qu'administratif : l'accomplissement préalable des formalités des articles 78, 79 et 80 est l'une des conditions du transport du corps avant mise en bière, avec une dérogation si la mairie est fermée, les formalités étant alors accomplies dès sa réouverture[2].
Qui
Le directeur, ou la personne qu'il désigne formellement (proposition d'OxcaSanté), avise l'officier d'état civil ; le secrétariat tient le registre.
Livrable
L'avis daté (message, appel noté, formulaire de la mairie) et l'inscription au registre de l'établissement.
Piège à éviter
Un décès de nuit ou de week-end. Écrivez qui avise, par quel moyen, et à quelle heure limite, y compris quand la mairie est fermée.
Étape 4 : organiser la suite du corps avec la personne qui pourvoit aux funérailles
Le transport du corps avant mise en bière vers le domicile, la résidence d'un proche ou une chambre funéraire exige une déclaration écrite préalable auprès du maire du lieu de dépôt[2]. Pour un transport vers le domicile ou la résidence d'un proche, il faut en outre une demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, un extrait du certificat attestant l'absence de problème médico-légal et d'infection transmissible listée, l'accord du directeur de l'établissement, et l'accomplissement préalable des formalités d'état civil[2]. Les opérations sont achevées dans un délai maximum de 48 heures à compter du décès, sauf dispositions dérogatoires[2]. Le médecin peut s'opposer au transport avant mise en bière lorsque l'état du corps ne le permet pas[2].
Si la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles reste introuvable, le directeur d'un établissement social ou médico-social peut demander lui-même le transport vers une chambre funéraire, à condition d'attester par écrit qu'il lui a été impossible de la joindre ou de la retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès[2]. L'inhumation a lieu au moins 24 heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire ; en cas de problème médico-légal, le délai de quatorze jours court à compter de l'autorisation d'inhumation délivrée par le procureur, et le préfet peut accorder des dérogations individuelles dans des circonstances particulières[2].
Les équipes ne démarchent pas pour une entreprise funéraire. L'article L2223-33 du CGCT interdit les offres de services faites en vue d'obtenir ou de faire obtenir, directement ou comme intermédiaire, la commande de prestations liées à un décès, pendant un délai de deux mois à compter du décès, hors formules de financement d'obsèques[2]. La prudence (proposition d'OxcaSanté) est de ne recommander aucune entreprise : la famille choisit, l'établissement transmet les volontés connues.
Qui
La direction donne son accord au transport et atteste, le cas échéant, de l'impossibilité de joindre la personne qui pourvoit aux funérailles ; la famille et l'opérateur funéraire déposent la demande et la déclaration en mairie.
Livrable
La demande écrite de transport, l'extrait du certificat, l'accord du directeur si le transport est vers le domicile ou la résidence d'un proche, et l'heure de départ du corps, classés avec l'avis d'état civil.
Piège à éviter
Laisser partir le corps avant que l'avis à l'état civil ne soit donné (sauf mairie fermée, où les formalités se font dès sa réouverture), ou sans extrait du certificat. Ces pièces font partie des conditions du transport.
Étape 5 : sécuriser la chambre, inventorier les biens, faire l'état des lieux de sortie
Les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées sont responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains de leurs préposés ou d'un comptable public[3]. À l'entrée, la personne doit recevoir une information écrite et orale sur ces règles, certifier l'avoir reçue, et l'établissement conserve la mention de cette déclaration[3]. Vérifiez dès le décès que cette trace existe.
Au décès, les objets abandonnés sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public ; la famille ou les proches en sont avisés[3]. Le dépôt donne lieu à un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets, versé au dossier administratif, et à une inscription au registre spécial coté tenu par le dépositaire[3]. Pour la chambre elle-même, dans les établissements qui accueillent des personnes âgées, un état des lieux contradictoire est réalisé à la sortie du résident[4]. Service-Public indique qu'il peut avoir lieu en présence des héritiers ou du représentant légal[6]. Sans état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie, aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux[4].
Ces deux opérations ont aussi une portée financière : la date de l'état des lieux de sortie sert à justifier la durée de facturation et fixe la date de sortie pour la restitution du dépôt de garantie (étape 7)[4]. Planifiez-le dès le premier contact avec les héritiers.
Qui
Le cadre de santé ou l'infirmier référent et un second agent établissent l'inventaire (proposition d'OxcaSanté) ; le dépositaire désigné par la direction reçoit les objets ; l'état des lieux se fait avec les héritiers ou le représentant légal.
Livrable
L'inventaire daté et signé, le reçu de dépôt, l'inscription au registre spécial, et l'état des lieux de sortie signé, dont l'original est conservé.
Piège à éviter
Remettre des objets « sur parole » avant l'inventaire, ou ne faire l'état des lieux que des mois plus tard. Le retrait se fait contre une décharge signée, jamais de mémoire.
Étape 6 : restituer les biens et remettre le document de retrait aux héritiers
En cas de décès, un document est remis aux héritiers pour les inviter à retirer les objets déposés et leur rappeler l'article L1113-7[3]. Le retrait des objets par le déposant, son représentant ou toute personne mandatée s'effectue contre signature d'une décharge, avec mention du retrait au registre spécial[3]. Avant de remettre quoi que ce soit, vérifiez la qualité de la personne qui se présente (héritier, notaire, mandataire) : c'est une proposition d'OxcaSanté, les textes lus ne détaillent pas les justificatifs à demander.
Les objets non réclamés sont remis un an après le décès à la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes d'argent, titres et valeurs mobilières, ou à l'administration chargée des domaines pour les autres biens mobiliers, aux fins de vente ; si leur valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles, ils peuvent devenir la propriété de l'établissement. Les actes sous seing privé qui constatent des créances ou des dettes sont conservés cinq ans[3]. Les héritiers connus doivent être informés de ces règles six mois au moins avant la remise[3]. La remise à l'administration des domaines se constate par un procès-verbal, avec avis de remise adressé à la famille ou aux proches[3].
Attention : le délai de six mois joue à rebours. Pour une remise à la date anniversaire du décès, l'information des héritiers doit partir au plus tard six mois avant. Inscrivez les deux dates dans votre suivi dès le décès.
Qui
Le dépositaire désigné par la direction remet les objets et fait signer la décharge ; la direction envoie l'information aux héritiers et prépare l'éventuelle remise.
Livrable
Le document de retrait remis aux héritiers (daté), les décharges signées, l'inscription au registre, et le suivi des deux échéances (information à 6 mois, remise à 1 an).
Piège à éviter
Oublier les objets non retirés. Sans date de rappel, un dépôt reste dans l'armoire pendant des années, sans information des héritiers.
Étape 7 : arrêter la facturation et rembourser dans les délais
Pour l'application de l'article L314-10-1, même si les objets personnels n'ont pas été retirés de la chambre, l'établissement ne peut facturer le socle de prestations que pour une durée maximale de six jours suivant le décès, et les charges variables de restauration, dont le montant est fixé par le règlement départemental d'aide sociale, sont déduites[4]. Dès lors que les objets ont été retirés des lieux, seules les prestations d'hébergement délivrées avant le décès mais non acquittées peuvent être facturées[4]. Le gestionnaire justifie la durée facturée soit par l'original de l'état des lieux de sortie, qui indique la date de retrait des objets, soit, dans l'attente de cet état des lieux, en attestant que les objets n'ont pas été retirés dans les six jours[4].
Côté restitutions, les sommes perçues d'avance pour des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès[4]. Le dépôt de garantie, qui ne peut excéder le tarif mensuel d'hébergement restant à la charge de la personne, est restitué dans les trente jours qui suivent la sortie, déduction faite de l'éventuelle créance ; dans les établissements concernés, la date de sortie correspond à la date de l'état des lieux contradictoire[4]. Toute clause du contrat de séjour contraire à ces règles sur le décès est réputée non écrite[4]. Le ministère invite par ailleurs les établissements à préciser dans leur règlement de fonctionnement la conservation des objets non retirés (durée, lieu, conditions de restitution)[7]. Voir notre article sur la révision du règlement de fonctionnement et celui sur le contrat de séjour.
Exemple : les objets sont retirés au troisième jour après le décès. L'état des lieux de sortie daté du même jour justifie l'arrêt de la facturation du socle à cette date, et non au sixième jour. Les sommes d'avance non consommées sont remboursées avant le trentième jour, et le dépôt de garantie dans les trente jours de cet état des lieux, déduction faite d'une éventuelle créance.
Deux réserves. La FAQ ministérielle évoque l'application de ces règles aux nouveaux contrats à compter du 1er janvier 2023 : pour un contrat plus ancien, ou un établissement public ou habilité à l'aide sociale, faites vérifier la règle applicable par votre gestionnaire ou votre conseil juridique[7]. Les tarifs, les successions et les sanctions ne sont pas traités ici.
Qui
Le service de facturation ou la direction arrête la facturation et calcule les remboursements ; la direction valide.
Livrable
La facture de clôture avec son tableau de calcul (date du décès, date de retrait des objets, nombre de jours facturés, repas déduits), l'attestation si l'état des lieux est en attente, et les preuves de remboursement.
Piège à éviter
Facturer jusqu'à la libération de la chambre ou jusqu'à la fin du mois par habitude. Le plafond de six jours s'applique même si les objets sont encore dans la chambre.
Étape 8 : tracer, contrôler et tirer les enseignements
Une procédure de décès se prouve par ses documents : avis d'état civil, registre, inventaire, reçu et décharge, état des lieux, facture de clôture, remboursements. Proposition d'OxcaSanté : un contrôle de la checklist à J+30, qui est aussi l'échéance des restitutions, puis un bilan annuel. Un indicateur simple suffit : la part des décès de l'année dont la checklist est complète et dont tous les délais ont été tenus.
Un avis donné après 24 heures, un inventaire incomplet ou une facturation au-delà de six jours sont des écarts à analyser, pas des erreurs à effacer : corrigez la cause (qui avise la nuit, où est rangé le modèle de décharge) plutôt que le dossier seul. Si le décès lui-même est inattendu au regard de l'état de santé de la personne, ou si vous vous demandez s'il relève d'un événement indésirable grave, voyez notre article sur le signalement d'un EIGS à l'ARS. Pour apprendre d'un événement, appuyez-vous aussi sur notre article sur les événements porteurs de risque.
Qui
Le référent du suivi des décès contrôle à J+30 ; la direction examine le bilan annuel des écarts.
Livrable
La checklist complétée et classée, la liste annuelle des écarts avec leur cause et l'action décidée, et la procédure mise à jour.
Piège à éviter
Classer le dossier le jour des obsèques. Les échéances à six mois et à un an sur les objets non réclamés se perdent si personne ne les suit.
La frise des délais et le rétroplanning
La frise place sur une même ligne les délais fixés par les textes à compter du décès. Les jalons ne sont pas à l'échelle : ils montrent l'ordre à respecter. Le tableau qui suit les traduit en rétroplanning, avec le responsable de chaque jalon.
Schéma pédagogique proposé par OxcaSanté à partir du code civil (art. 80), du CGCT (R2213-11, R2213-33), du CSP (L1113-7) et du CASF (L314-10-1, R314-149). Le dépôt de garantie se restitue dans les 30 jours de la date de l'état des lieux de sortie, qui peut être postérieure au 30e jour après le décès.
Tableau 1, le rétroplanning après un décès. Chaque ligne relie un jalon à son délai, à son point de départ et à la personne qui s'en charge.
| Jalon | Délai | Point de départ | Responsable |
|---|---|---|---|
| Certificat de décès établi, cause écartée comme suspecte | Dès le décès | Heure du décès | Médecin |
| Personne de confiance et proches prévenus | Sans délai (proposition) | Heure du décès | Direction ou cadre désigné |
| Avis à l'officier d'état civil, inscription au registre | 24 heures au plus | Heure du décès | Directeur |
| Transport du corps avant mise en bière achevé | 48 heures au plus, sauf dérogation | Heure du décès | Famille, opérateur, accord du directeur |
| Inventaire des biens et dépôt, état des lieux de sortie planifié | Dès que possible (proposition) | Décès | Cadre de santé, dépositaire |
| Fin de la facturation du socle de prestations | 6 jours au plus | Jour du décès | Facturation, direction |
| Inhumation | Entre 24 heures et le 14e jour calendaire | Décès | Famille, opérateur funéraire |
| Sommes d'avance non consommées restituées | 30 jours au plus | Décès | Facturation, direction |
| Dépôt de garantie restitué | 30 jours au plus | Date de l'état des lieux de sortie | Facturation, direction |
| Information des héritiers sur les objets non réclamés | 6 mois au moins avant la remise | Remise prévue à un an | Direction |
| Remise des objets non réclamés à la CDC ou aux domaines | 1 an | Décès | Dépositaire, direction |
Checklist après un décès (à imprimer et adapter)
Imprimez ce tableau pour chaque décès, complétez-le au fil des étapes et classez-le dans le dossier administratif : il montre que la procédure est menée jusqu'au bout.
| Point à vérifier | Fait | Date | Remarque |
|---|---|---|---|
| Décès constaté et certificat établi par le professionnel habilité ; heures du décès et du constat notées ; cause inconnue ou suspecte écartée, sinon procureur informé | ☐ | __ / __ | |
| Personne de confiance et proches prévenus, heure de chaque appel notée | ☐ | __ / __ | |
| Volontés connues retrouvées (directives anticipées, contrat obsèques) et transmises à la personne qui pourvoit aux funérailles | ☐ | __ / __ | |
| Avis donné à l'officier d'état civil dans les 24 heures, inscrit au registre de l'établissement | ☐ | __ / __ | |
| Demande écrite de transport et extrait du certificat classés avant le départ du corps, avec l'accord du directeur si le transport est vers le domicile ou la résidence d'un proche | ☐ | __ / __ | |
| Si la personne qui pourvoit aux funérailles est introuvable après 10 heures, attestation écrite du directeur avant transfert en chambre funéraire | ☐ | __ / __ | |
| Aucune entreprise funéraire recommandée par l'équipe | ☐ | __ / __ | |
| Chambre sécurisée, inventaire daté et signé, objets déposés, reçu versé au dossier et registre spécial renseigné | ☐ | __ / __ | |
| Mention de l'information sur le dépôt, reçue à l'entrée, retrouvée dans le dossier | ☐ | __ / __ | |
| État des lieux contradictoire de sortie réalisé avec les héritiers ou le représentant légal, original conservé | ☐ | __ / __ | |
| Document de retrait remis aux héritiers, décharges signées, retrait inscrit au registre | ☐ | __ / __ | |
| Échéances inscrites : information des héritiers 6 mois avant la remise, remise des objets non réclamés à 1 an | ☐ | __ / __ | |
| Facturation du socle arrêtée au retrait des objets ou au plus tard au 6e jour, repas variables déduits, calcul joint | ☐ | __ / __ | |
| Sommes d'avance restituées en 30 jours et dépôt de garantie restitué dans les 30 jours de l'état des lieux, preuves classées | ☐ | __ / __ | |
| Contrôle à J+30 réalisé, écarts déclarés et analysés, procédure mise à jour | ☐ | __ / __ |
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Réserver une démoQuestions fréquentes
Qui prévient la mairie en cas de décès en EHPAD, et dans quel délai ?
Selon l'article 80 du code civil, le directeur de l'établissement donne avis du décès, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, et un registre est tenu dans l'établissement. Service-Public indique que c'est l'établissement, et non la famille, qui déclare le décès à la mairie du lieu du décès.
Combien de temps un EHPAD peut-il facturer après un décès ?
Selon l'article R314-149 du code de l'action sociale et des familles, même si les objets personnels n'ont pas été retirés de la chambre, l'établissement ne peut facturer le socle de prestations que pour une durée maximale de six jours suivant le décès, les charges variables de restauration étant déduites. Dès que les objets sont retirés, seules les prestations d'hébergement délivrées avant le décès et non acquittées peuvent être facturées. Pour un contrat plus ancien, un établissement public ou habilité à l'aide sociale, faites vérifier la règle applicable.
Sous quel délai l'EHPAD doit-il rembourser le dépôt de garantie et les sommes versées d'avance ?
Les sommes perçues d'avance pour des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès (article L314-10-1). Le dépôt de garantie est restitué dans les trente jours qui suivent la sortie, déduction faite de l'éventuelle créance, la date de sortie correspondant à la date de l'état des lieux contradictoire (article R314-149).
Que devient l'argent ou les objets d'un résident décédé que personne ne réclame ?
Les objets abandonnés au décès sont déposés entre les mains des préposés ou d'un comptable public, et un document invite les héritiers à les retirer. Un an après le décès, les sommes d'argent, titres et valeurs mobilières non réclamés sont remis à la Caisse des dépôts et consignations, les autres biens mobiliers à l'administration chargée des domaines. Les héritiers connus doivent en être informés six mois au moins avant la remise (articles L1113-7 et L1113-8 du code de la santé publique).
La famille peut-elle faire transférer le corps au domicile ou en chambre funéraire ?
Oui, sous conditions. Le transport avant mise en bière exige une demande écrite (en principe de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles), un extrait du certificat de décès attestant l'absence de problème médico-légal et l'accomplissement préalable des formalités d'état civil. Pour un transport vers le domicile ou la résidence d'un proche, l'accord du directeur de l'établissement est en plus requis (article R2213-8). Pour une chambre funéraire (article R2213-8-1), le directeur peut lui-même présenter la demande s'il atteste ne pas avoir pu joindre la personne qui pourvoit aux funérailles dans les dix heures. Les opérations sont achevées en quarante-huit heures à compter du décès, sauf dispositions dérogatoires (articles R2213-7, R2213-8, R2213-8-1 et R2213-11 du CGCT).
Articles connexes
- Directives anticipées en EHPAD et ESSMS : la procédure de recueil et de traçabilité
- Règlement de fonctionnement en ESSMS et EHPAD : la révision tous les 5 ans, avec un modèle
- Contrat de séjour en EHPAD et ESSMS : la procédure, l'avenant et la checklist
Sources
- [1] codes.droit.org (données ouvertes) · Code civil, édition du 18 octobre 2026 : articles 78, 79 et 80 (acte de décès, avis du directeur d'établissement dans les 24 heures, registre) (texte consolidé reconstitué à partir des données publiques de Légifrance, confiance élevée sur le texte, à recouper sur Légifrance)
- [2] codes.droit.org (données ouvertes) · Code général des collectivités territoriales, édition du 1er octobre 2026 : articles L2223-33, L2223-42, R2213-1-1, R2213-7, R2213-8, R2213-8-1, R2213-9, R2213-11 et R2213-33 (certificat, transport avant mise en bière, délais d'inhumation, offres de services funéraires) (même nature que la source 1, R2213-33 dans sa version issue du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024)
- [3] codes.droit.org (données ouvertes) · Code de la santé publique, édition du 17 octobre 2026 : articles L1113-1, L1113-6, L1113-7, L1113-8, R1113-1, R1113-2, R1113-4, R1113-6, R1113-7, R1113-8 et R1113-9 (dépôt, objets abandonnés au décès, objets non réclamés) (même nature que la source 1)
- [4] codes.droit.org (données ouvertes) · Code de l'action sociale et des familles, édition du 3 octobre 2026 : articles L311-7-1, L314-10-1, L314-10-2 et R314-149 (état des lieux contradictoire, facturation et restitutions au décès, dépôt de garantie) (même nature que la source 1, R314-149 dans sa version issue du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022)
- [5] codes.droit.org (données ouvertes) · Code de procédure pénale, édition du 2 octobre 2026 : article 74 (cause de la mort inconnue ou suspecte) (même nature que la source 1)
- [6] Service-Public.gouv.fr · Fiche « Un proche est décédé » (vérifiée le 1er octobre 2026) : décès en Ehpad, déclaration par l'établissement, mort suspecte, état des lieux de sortie (officielle, confiance élevée)
- [7] Ministère des solidarités · FAQ « EHPAD et protection du consommateur » (21 juillet 2022) : facturation après décès, état des lieux de sortie, règlement de fonctionnement (officielle, confiance élevée, commente le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022)
- [8] pour-les-personnes-agees.gouv.fr · « Après le décès en EHPAD » (page mise à jour le 8 avril 2020) : information de la famille quand un contrat obsèques a été choisi à l'admission (officielle, mais ancienne, confiance moyenne : seul ce point est repris, vérifiez-le auprès de votre ARS ou de la mairie)
- [9] HAS · Recommandation de bonne pratique « Accompagner la fin de vie des personnes âgées en EHPAD » (2017), dont le chapitre « Le décès, les funérailles, le deuil » (officielle, mais le site de la HAS était indisponible lors de la rédaction : seul l'intitulé du chapitre est repris, son contenu n'est pas résumé ici)
Les étapes, les délais proposés, la fiche d'état civil, le rétroplanning, la frise, le tableau 1 et la checklist sont des propositions d'OxcaSanté élaborées à partir de ces sources, pas des textes réglementaires. Les codes ont été lus dans leur version consolidée en données ouvertes en octobre 2026, à recouper sur Légifrance. Les établissements publics, les établissements habilités à l'aide sociale, les majeurs protégés, le décès survenu à l'hôpital, les tarifs, les successions et les sanctions ne sont pas détaillés. Cet article ne constitue pas un avis juridique : en cas de doute sur une situation précise, rapprochez-vous de votre gestionnaire, de la mairie ou d'un conseil juridique.