Certification HAS version 2027 : ce qui change au 1er janvier 2027

Début juillet 2026, la Haute Autorité de Santé a mis en ligne le nouveau référentiel de certification des établissements de santé pour la qualité des soins, dans sa version 2027, accompagné d'un tableau comparatif détaillant chaque évolution par rapport à la version 2025 en vigueur. Ce que l'on résume déjà souvent par « certification HAS 2027 » n'est ni une nouvelle certification ni une refonte complète : c'est un ajustement périodique, le même exercice que la HAS avait déjà mené fin 2022. Voici ce qui change concrètement, pour quel type d'établissement, et à partir de quand, que vous dirigiez un CHU ou une clinique de moins de 50 salariés soumise à la même obligation de certification.

Un référentiel ajusté, pas une nouvelle certification

Il est facile de lire « version 2027 » et d'imaginer une nouvelle procédure de certification. Ce n'est pas le cas. La HAS procède régulièrement à des ajustements de son référentiel de certification, sans en changer la philosophie ni la méthode d'évaluation. Le précédent ajustement, publié fin 2022, était devenu applicable en janvier 2023. La version 2027 suit exactement la même logique : elle s'inscrit dans le 6e cycle de certification, lancé officiellement le 1er septembre 2025, qui évalue chaque établissement de santé tous les quatre ans.

Le document officiel publié par la HAS est d'ailleurs sans ambiguïté sur la nature de ces évolutions : le tableau comparatif officiel référentiel 2025 / référentiel 2027 précise qu'il présente « les nouveaux critères, composés soit de nouveaux éléments d'évaluation, soit du regroupement d'éléments déjà présents dans le référentiel 2025 » et « les critères supprimés à la suite du regroupement de certains éléments d'évaluation ». Autrement dit : une réorganisation ciblée, pas une remise à plat.

Le calendrier : application au 1er janvier 2027

Le référentiel version 2025, actuellement en vigueur, reste la référence pour les visites organisées jusqu'à la fin de l'année 2026. Le référentiel version 2027 devient applicable pour les visites de certification programmées à partir du 1er janvier 2027. Les deux versions ne coexistent donc pas : c'est la date de la visite qui détermine le référentiel applicable à votre établissement, pas la date de votre auto-évaluation ou de votre compte qualité.

Pour resituer ce calendrier dans son ensemble : le référentiel actuel (version 2025) avait déjà simplifié la structure précédente, en passant de 132 à 118 critères, répartis en 12 objectifs et 3 chapitres (patient, équipes de soins, établissement). La version 2027 poursuit ce mouvement de rationalisation plutôt que d'ajouter de nouvelles couches d'exigences. Si vous préparez votre première certification sous le nouveau référentiel, notre guide de préparation à la certification HAS étape par étape reste valable dans sa méthode : seul le contenu de certains critères évolue. Pour une vue d'ensemble du dispositif, notre guide complet de la certification HAS reste également à jour sur les fondamentaux (compte qualité, méthodes d'évaluation, calendrier général).

Les 8 nouveaux critères de la version 2027

D'après le tableau comparatif officiel de la HAS, huit nouveaux critères apparaissent dans la version 2027. Certains sont entièrement nouveaux, d'autres résultent de la fusion de plusieurs critères existants de la version 2025.

Chapitre Patient :

• Critère 1.1-10 : les mesures restrictives de libertés (limitation des contacts, des visites, retrait d'effets personnels...) respectent les bonnes pratiques.
• Critère 1.2-06 : le patient est informé de ses droits et obligations (fusion de quatre critères de la version 2025).
• Critère 1.2-07 : le patient est informé de tout événement indésirable associé aux soins, dans une démarche de transparence fondée sur sa déclaration et son analyse.
• Critère 1.3-13 : la prise en charge du patient intègre une prévention ciblée des consommations de tabac, d'alcool et autres substances psychoactives, visant à réduire les risques et à favoriser l'accès à une aide adaptée.

Chapitre Équipes de soins :

• Critère 2.2-14 : les équipes maîtrisent les risques liés aux prélèvements de liquides et tissus biologiques.
• Critère 2.3-17 : les équipes des unités de néonatologie (réanimation néonatale, soins intensifs néonataux, néonatologie, unité kangourou) assurent une prise en charge coordonnée, sécurisée et centrée sur le nouveau-né et sa famille.
• Critère 2.4-10 : les équipes de santé mentale et psychiatrie améliorent leurs pratiques en analysant leurs indicateurs.

Chapitre Établissement :

• Critère 3.2-12 : l'établissement met en œuvre une politique active de prévention, de repérage, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles entre professionnels.

Le critère 3.2-12 mérite une attention particulière : c'est un sujet entièrement nouveau dans le référentiel, sans équivalent dans la version 2025. Il ne s'agit plus seulement de traiter les violences entre professionnels et patients (déjà couvertes par d'autres critères), mais bien d'une politique active de prévention, de repérage, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles entre membres du personnel. Les établissements devront pouvoir démontrer l'existence d'une politique formalisée sur ce sujet, et pas seulement une tolérance zéro affichée.

24 critères supprimés : une logique de fusion, pas de suppression d'exigences

Le tableau comparatif liste également 24 critères de la version 2025 qui disparaissent en tant que tels dans la version 2027. Dans l'immense majorité des cas, il ne s'agit pas d'un allègement des exigences mais d'un transfert du contenu vers un autre critère, existant ou nouveau. Quelques exemples tirés du document officiel :

• Le critère sur le patient invité à exprimer sa satisfaction (ancien 1.4-01) est réparti entre trois critères de la version 2027 (1.2-01, 1.2-06 et 1.4-02).
• Le critère sur la culture de la déclaration des événements indésirables (ancien 3.1-04) est transféré vers les critères 1.2-07, 2.4-01 et 3.1-03.
• Le critère sur la personne de confiance (ancien 1.3-02) est transféré vers le critère 1.3-11.
• Les deux critères sur l'autonomie du patient âgé et en soins de longue durée (anciens 1.3-07 et 1.3-08) fusionnent dans le critère 1.3-04.

Ce mouvement de consolidation confirme la trajectoire engagée depuis la version 2025 : moins de critères au global, mais un périmètre d'exigences qui ne se réduit pas pour autant, puisque le contenu de chaque critère supprimé se retrouve intégré ailleurs dans le référentiel.

Et pour les ESSMS (EHPAD, médico-social) ?

C'est le point de confusion le plus fréquent, et il mérite d'être clarifié sans détour : ce référentiel version 2027 ne concerne pas les ESSMS. La certification des établissements de santé (hôpitaux, cliniques, établissements de santé mentale) et l'évaluation des ESSMS (EHPAD, foyers, services d'aide à domicile, ESAT...) sont deux dispositifs HAS entièrement distincts, avec leurs propres référentiels, leurs propres calendriers et leurs propres méthodes.

Pour les ESSMS, le référentiel d'évaluation actuellement en vigueur (dont nous avons détaillé le contenu dans notre décryptage du référentiel d'évaluation HAS pour les ESSMS) reste applicable : le premier cycle d'évaluation court jusqu'au 31 décembre 2027, comme nous l'expliquions dans notre bilan du dispositif publié par la HAS en avril 2026. Une nouvelle version de ce référentiel ESSMS est en préparation pour le cycle 2028/2032, mais selon un calendrier totalement séparé : la HAS a annoncé la constitution de 8 groupes de travail à partir de début mai 2026, pour une publication visée mi-2027 et une entrée en vigueur au 1er janvier 2028 selon les éléments rapportés par la presse spécialisée santé et médico-sociale.

En clair : si vous dirigez un EHPAD ou une structure médico-sociale, la version 2027 du référentiel de certification des établissements de santé ne s'applique pas à vous. Gardez néanmoins un œil sur les travaux de refonte du référentiel ESSMS, qui aboutiront à un nouveau texte d'ici 2027-2028.

Ce que ça implique concrètement pour votre établissement de santé

Pour une petite clinique ou un établissement de santé mentale de moins de 50 salariés, où le suivi de la certification repose souvent sur une seule personne cumulant plusieurs fonctions, ce changement de référentiel est aussi l'occasion de vérifier que la documentation qualité existante est facilement traçable, plutôt que de la redécouvrir sous la pression d'une visite programmée.

• Vérifiez la date de votre prochaine visite : c'est elle qui détermine si vous êtes évalué sur la version 2025 ou la version 2027, pas la date de votre préparation.
• Formalisez une politique de prévention des violences sexistes et sexuelles entre professionnels si ce n'est pas encore fait : c'est un sujet entièrement nouveau (critère 3.2-12), qui suppose un dispositif de signalement et de traitement documenté, pas seulement une charte affichée.
• Structurez la transparence sur les événements indésirables auprès du patient : le nouveau critère 1.2-07 formalise cette exigence, qui rejoint les obligations déjà en vigueur sur la déclaration d'événement indésirable.
• Structurez la prévention des addictions (tabac, alcool, substances psychoactives) dans le parcours du patient, désormais un critère à part entière.
• Si vous disposez d'une unité de néonatologie, anticipez le nouveau critère dédié à la coordination de la prise en charge du nouveau-né et de sa famille.
• Ne cherchez pas la correspondance critère par critère de mémoire : utilisez le tableau comparatif officiel de la HAS pour retracer précisément où est passé chaque critère de la version 2025 qui vous concernait.

S'appuyer sur un outil qualité pour absorber la transition

Un changement de référentiel, même limité, implique de retracer vos preuves documentaires existantes vers les nouveaux critères et de combler les manques sur les sujets réellement nouveaux. OxcaSanté centralise la bibliothèque qualité documentaire de l'établissement et le circuit de déclaration des événements indésirables, ce qui facilite justement ce type de retraçage : votre documentation reste organisée par thématique plutôt que figée sur la numérotation d'un référentiel donné. Cela ne dispense pas d'une relecture attentive du tableau comparatif officiel, mais cela évite de repartir d'une page blanche à chaque évolution du référentiel.

Questions fréquentes

Sources

• HAS – Mettre en œuvre le 6e cycle de certification (référentiel version 2027 et tableau comparatif)
• HAS – Référentiel de certification des établissements de santé pour la qualité des soins, version 2027 (PDF officiel)
• HAS – Tableau comparatif référentiel 2025 / référentiel 2027 (PDF officiel, juillet 2026)
• HAS – Certification des établissements de santé : lancement officiel du 6e cycle au 1er septembre 2025
• HAS – Certification des établissements de santé : un 6e cycle s'ouvre en 2025
• HAS – La HAS ajuste le référentiel de certification des établissements de santé (précédent ajustement, 2022)
• HAS – Mettre en œuvre l'évaluation des ESSMS
• HAS – Actualisation du référentiel d'évaluation de la qualité des ESSMS, cycle 2028/2032 : constitution de 8 groupes de travail
• Hospimedia (presse spécialisée santé) – article du 28 janvier 2026 sur le lancement des travaux de refonte du référentiel d'évaluation des ESSMS, cité en complément de la publication officielle HAS ci-dessus.