Évaluation des ESSMS : ce que révèle le bilan HAS 2026

Le 15 avril 2026, la Haute Autorité de Santé a publié le premier bilan chiffré du nouveau dispositif d'évaluation des ESSMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux) : EHPAD, foyers, services d'aide à domicile, ESAT et bien d'autres structures. Sur les 17 790 établissements déjà évalués, soit 37 % du parc national, seuls 10,5 % satisfont l'intégralité des critères dits "impératifs". Pour les décideurs de petites structures pas encore évaluées, ce bilan donne une indication précieuse : il montre où se situent, à l'échelle nationale, les points faibles les plus fréquents avant de passer soi-même l'exercice.

Un bilan chiffré inédit sur la qualité des ESSMS

Dans sa publication du « Quel est le niveau de qualité des accompagnements des ESSMS en France ? », la HAS dresse un premier état des lieux du nouveau dispositif d'évaluation entré en vigueur en 2023. Au 15 avril 2026, 17 790 structures avaient été évaluées, soit 37 % du parc national des ESSMS, dont 7 263 évaluations réalisées sur la seule année 2025. Le chiffre qui retient l'attention : seuls 10,5 % de ces établissements satisfont la totalité des critères impératifs du référentiel, avec un écart net entre secteurs, 14,2 % en médico-social contre 7 % en social.

Depuis le 28 janvier 2026, ces données sont également accessibles en open data sur data.gouv.fr, en complément des rapports individuels déjà publiés sur la plateforme Qualiscope, que nous avons détaillée dans un précédent article. Ce niveau de transparence est nouveau : il permet pour la première fois de comparer les résultats de son propre établissement à une moyenne nationale documentée.

Où se situent les points faibles : la démarche qualité et la gestion des risques

Le bilan HAS détaille trois scores thématiques, notés sur 4 : la co-construction du projet personnalisé de la personne accompagnée obtient 3,26/4, l'accompagnement à la santé 3,20/4, et la thématique "démarche qualité et gestion des risques" ferme la marche avec 3,12/4, le score le plus bas des trois. Le même bilan précise que le critère de gestion de crise n'est validé que dans 35 % des évaluations, que la prévention et le traitement de la maltraitance ne le sont que dans 41 % des cas, et le traitement des réclamations et plaintes dans 43 % des cas seulement.

Ces trois derniers points ne sont pas des sujets périphériques : ce sont exactement les briques qu'un système de management de la qualité structure au quotidien, un registre des risques tenu à jour, un circuit de déclaration des événements indésirables réellement utilisé par les équipes, un plan de gestion de crise documenté et testé, et une traçabilité claire du traitement des réclamations. Leur faible taux de validation à l'échelle nationale suggère que beaucoup d'établissements les traitent encore de façon informelle, sans outil ni méthode structurée, plutôt que par manque de volonté.

Le calendrier : 63 % des ESSMS restent à évaluer avant fin 2027

L'évaluation externe des ESSMS a lieu tous les cinq ans, réalisée par un organisme tiers indépendant sur la base du référentiel HAS, qui comprend notamment dix-huit critères impératifs exigeant chacun la note maximale de 4/4 (voir notre décryptage complet du référentiel HAS pour les ESSMS pour le détail des thématiques et critères). Le premier cycle de ce dispositif court du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027, selon une programmation pluriannuelle fixée par l'autorité ayant délivré l'autorisation (ARS ou conseil départemental selon le type de structure).

Avec 37 % du parc déjà évalué à la mi-2026, il reste mécaniquement 63 % des ESSMS à évaluer sur un peu plus d'un an et demi. Pour une petite structure qui n'a pas encore reçu sa date programmée, ce resserrement du calendrier justifie d'anticiper la préparation documentaire dès maintenant plutôt que d'attendre la notification de l'autorité.

Pourquoi l'enjeu dépasse la simple conformité

L'article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que l'autorisation d'exploiter un ESSMS est accordée pour une durée de quinze ans, et précise explicitement que son renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l'article L312-8, qui organise cette évaluation selon la procédure élaborée par la HAS. L'enjeu dépasse donc la seule note obtenue lors d'un audit ponctuel.

Dans l'immédiat, la conséquence d'un critère impératif non satisfait reste graduée et non automatique : comme le précise la foire aux questions de la HAS, si un critère impératif est coté 1, 2 ou 3, l'établissement doit prioriser un plan d'actions pour améliorer la situation et le transmettre à l'autorité de tarification et de contrôle en même temps que le rapport d'évaluation. Ce n'est pas une sanction automatique, mais un suivi documenté qui a un impact réel sur le dossier de renouvellement de l'autorisation.

Ce que ça implique concrètement pour une petite structure sans service qualité dédié

• Cartographier ses risques a priori et tenir un registre vivant plutôt qu'un document figé une fois par an (voir notre guide sur la cartographie des risques a priori).
• Faire vivre un circuit de déclaration des événements indésirables réellement utilisé par les équipes, avec un suivi de la criticité (voir notre guide sur la déclaration d'événement indésirable).
• Documenter et tester un plan de gestion de crise, un point où seulement 35 % des évaluations valident aujourd'hui le critère correspondant.
• Tracer le traitement des réclamations et plaintes des usagers et des familles, du signalement jusqu'à la réponse apportée.
• Préparer en amont les preuves documentaires attendues par l'évaluateur externe : documents qualité à jour, versionnés et facilement accessibles le jour de l'évaluation.
• Anticiper le plan d'actions prioritaire à transmettre à l'autorité de tarification et de contrôle en cas de critère impératif non satisfait, plutôt que de le découvrir dans l'urgence après l'évaluation.

Comment un outil qualité peut vous accompagner

Ces points faibles nationaux recoupent précisément les modules qu'un système de management de la qualité structure au quotidien. OxcaSanté centralise la bibliothèque qualité documentaire de l'établissement, avec une recherche qui porte aussi bien sur le contenu des documents que sur celui des pièces jointes, pour retrouver un protocole ou une procédure au moment de l'évaluation. La plateforme intègre également un circuit complet de déclaration des événements indésirables, avec calcul de criticité, cartographie des risques et tableaux de bord statistiques par type d'événement, lieu ou secteur d'activité. Cela ne garantit pas la réussite d'une évaluation externe, qui reste un exercice indépendant, mais cela structure la préparation en amont plutôt que de la reconstituer dans l'urgence.

Pour aller plus loin sur la méthode de préparation à l'évaluation externe, consultez notre guide sur l'évaluation externe ESSMS : se préparer efficacement.

Questions fréquentes

Sources

• HAS – Quel est le niveau de qualité des accompagnements des ESSMS en France ? (15 avril 2026)
• HAS – Comprendre la nouvelle évaluation des ESSMS
• HAS – Mettre en œuvre l'évaluation des ESSMS
• HAS – Évaluation des ESSMS : foire aux questions
• Légifrance – Article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles
• Légifrance – Article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles