Tutelle ou curatelle en EHPAD : le tuteur ne décide pas de tout

Le raccourci « sous tutelle, c'est le tuteur qui décide » est tentant. Il n'est pas exact pour tout ce qui touche à la personne elle-même : le Code civil dit que la personne protégée décide, par défaut, de sa personne ^[1].

Cet article s'appuie sur les textes (Code civil, code de l'action sociale et des familles, code de la santé publique) et sur la recommandation de la HAS publiée en janvier 2025. Le « protecteur » désigne ici la personne chargée de la mesure de protection. L'habilitation familiale, autre dispositif, n'est évoquée qu'à la marge.

Fin 2024, 711 600 majeurs étaient sous curatelle ou sous tutelle en France, dont 335 700 sous tutelle et 375 900 sous curatelle ^[4]. Le ministère de la Justice titre l'une de ses études : « Près d'une personne sur dix bénéficie d'une mesure de protection juridique après 90 ans » ^[5].

Dans la population générale, la part de majeurs protégés estimée en 2023 est de 3,6 % pour les 80-89 ans et de 8,6 % pour les 90-99 ans ^[5]. Ces chiffres sont nationaux. Nous n'avons pas trouvé de chiffre officiel sur la part des résidents d'EHPAD concernés : seul le dossier administratif de vos résidents vous le dit.

Trois questions, une par situation : qui décide de la santé du résident, qui décide de son lieu de vie et de ses visites, et que faut-il écrire dans votre procédure. Le plan suit les slides du carrousel.

L'article 459 du Code civil pose la règle : « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet » ^[1]. L'article 415 la complète : la protection est instaurée et assurée « dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne », et elle « favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci » ^[1].

Deux précisions du même titre du code. L'article 457-1 impose à la personne chargée de la protection d'informer la personne protégée, « selon des modalités adaptées à son état », sur sa situation, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus ^[1]. Et l'article 458 réserve certains actes strictement personnels, comme la déclaration de naissance ou la reconnaissance d'un enfant, qui ne peuvent jamais donner lieu à assistance ou représentation ^[1].

Le carrousel sépare deux terrains. Pour les biens, le ministère de la Justice résume : sous tutelle, la personne doit être représentée par un tuteur d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; sous curatelle, elle a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants, et elle ne peut faire aucun acte de disposition sans l'assistance du curateur ^[4].

Pour la personne elle-même (santé, lieu de vie, relations), la règle de départ est différente : elle décide seule, tant que son état le permet ^[1]. Une mesure lourde sur le patrimoine n'emporte donc pas, à elle seule, un pouvoir de décision sur la santé ou le lieu de vie : l'article 459 fait de la représentation pour la personne une autorisation du juge ^[1].

L'article 459 organise trois niveaux. Par défaut, la personne décide seule. Si son état ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge, ou le conseil de famille s'il a été constitué, peut prévoir qu'elle bénéficiera de l'assistance de son protecteur pour tous les actes relatifs à sa personne ou pour ceux qu'il énumère ^[1]. Si cette assistance ne suffit pas, il peut autoriser la personne chargée d'une habilitation familiale ou d'une tutelle à la représenter, y compris pour des actes qui portent gravement atteinte à son intégrité corporelle ^[1].

Trois garde-fous figurent dans le même article. Sauf urgence, en cas de désaccord entre la personne et son protecteur, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision. Sauf urgence, le protecteur ne peut pas, sans autorisation du juge ou du conseil de famille, prendre une décision qui porte gravement atteinte à l'intimité de la vie privée. Enfin, il peut prendre les mesures strictement nécessaires pour mettre fin au danger que le comportement de la personne ferait courir à elle-même, et il en informe sans délai le juge ^[1].

L'article 459-2 du Code civil est court : la personne protégée « choisit le lieu de sa résidence » ; elle « entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non » ; elle « a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci » ; en cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille statue ^[1].

À l'admission, l'article L. 311-4 du CASF demande au directeur, ou à la personne qu'il désigne, de rechercher le consentement de la personne à être accueillie lors d'un entretien, sous réserve du dernier alinéa de l'article 459-2, et de s'assurer qu'elle comprend ses droits ^[2]. Le contrat de séjour est conclu avec la participation de la personne accueillie, et « en cas de mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil » ^[2].

Deux textes convergent. Selon l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, le consentement d'une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne « doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection » ^[3]. Lorsque cette condition n'est pas remplie, la personne chargée de la mesure donne son autorisation en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée ^[3].

Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et son protecteur, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision ^[3]. L'article L. 311-3 du CASF prévoit la même logique pour les établissements médico-sociaux : le consentement éclairé est recherché quand la personne est apte à exprimer sa volonté ; à défaut, c'est celui de la personne chargée d'une mesure avec représentation relative à la personne, qui tient compte de l'avis de la personne protégée ^[2]. L'article 459-1 du Code civil précise que l'article 459 ne déroge pas aux dispositions particulières du code de la santé publique et du CASF prévoyant l'intervention d'un représentant légal ^[1].

L'arbre de décision du carrousel couvre ces deux cas. Pour les autres situations, le code de la santé publique prévoit, pour toute personne hors d'état d'exprimer sa volonté, que sauf urgence ou impossibilité aucune intervention n'est réalisée sans consultation de la personne de confiance, à défaut de la famille ou d'un proche ^[3]. Une situation douteuse se règle avec le médecin et, au besoin, avec le juge : un schéma ne remplace pas cela.

La HAS a publié en janvier 2025 une recommandation de bonnes pratiques professionnelles, « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique », dont le PDF porte la date de décembre 2024 ^[6][8][9]. Elle s'adresse notamment aux professionnels des services mandataires et des établissements sociaux et médico-sociaux ^[6][8].

D'après la fiche de la HAS sur les actes de la vie quotidienne, les intervenants sont invités à s'adresser en première intention à la personne protégée et non à son mandataire, et à présumer son aptitude à agir ^[6][7]. La recommandation repose sur cinq principes : respect des droits fondamentaux et de la dignité, subsidiarité, nécessité et proportionnalité de la mesure, définition et soutien de l'intérêt de la personne, promotion de son autonomie, et accompagnement de chaque étape de la mesure ^[8][9].

Précision de méthode : le site de la HAS n'était pas accessible depuis notre session. Nous avons lu des résumés (Synerpa, FNMJI, Qualineo) et un extrait de la fiche HAS, pas le texte intégral. Les sources divergent sur le jour de publication (13 ou 15 janvier 2025). Pour les mesures précises, reportez-vous au document officiel.

Ce qui suit est notre suggestion, pas une exigence de la loi ni de la HAS. Trois points gagnent à être écrits avant d'en avoir besoin.

1. Ce que le jugement prévoit pour la personne. L'article 459 fait de l'assistance ou de la représentation pour la personne une décision du juge ^[1] : c'est une information à connaître et à retrouver dans le dossier. 2. Qui recueille le consentement, et comment. L'article L. 311-4 confie la recherche du consentement à l'admission au directeur ou à la personne qu'il désigne ^[2] ; à vous de décrire la suite, pour les soins et pour les décisions du quotidien. 3. Que faire en cas de désaccord. La loi renvoie au juge, sauf urgence ^[1][3] : décrivez qui alerte qui, et dans quel délai.

L'article L. 311-4 prévoit aussi que le livret d'accueil est remis à la personne, ainsi qu'à la personne chargée d'une mesure avec représentation relative à la personne ^[2]. Voyez notre guide sur le livret d'accueil.