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Droit de visite en EHPAD : ce que l'instruction du 1er avril 2026 impose à votre établissement

Publié le 9 août 2026 · 12 min de lecture

Le 1er avril 2026, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a publié une instruction qui précise, deux ans après son inscription dans la loi, les modalités concrètes du droit de visite en EHPAD et dans les autres établissements et services médico-sociaux (ESMS) du champ de l'autonomie. Ce texte n'arrive pas de nulle part : six semaines plus tôt, la Défenseure des droits avait publié un rappel à la loi après avoir été saisie du cas d'un EHPAD où les conditions de visite étaient jugées trop restrictives. Pour un établissement de moins de 50 salariés sans juriste ni service qualité dédié, ce texte impose une mise à jour concrète du règlement de fonctionnement et du contrat de séjour, avant que ce point ne figure, comme annoncé, au programme d'inspection des agences régionales de santé (ARS) pour 2026.

Un droit inscrit dans la loi depuis 2024, encore mal appliqué en 2026

L'article 11 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « bien vieillir », a créé l'article L.311-5-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce texte garantit aux personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées le droit de recevoir chaque jour toute personne de son choix, sans que la visite puisse être conditionnée à une information préalable de l'établissement, sauf si le résident le souhaite lui-même. Cette disposition n'est pas née d'une intention abstraite : elle fait suite au rapport « Lieux entravés, adieux interdits », remis le 14 novembre 2023 par Laurent Frémont à l'issue d'une mission commandée pour documenter les conséquences des restrictions de visite imposées pendant la crise sanitaire. Sur la base d'une centaine d'auditions et de plusieurs milliers de témoignages, ce rapport avait recommandé d'inscrire ce droit dans la loi pour éviter que des familles ne revivent l'absence de dernier adieu à un proche.

Deux ans après la promulgation de la loi, l'application du texte restait toutefois inégale sur le terrain. Le 19 février 2026, la Défenseure des droits a publié un rappel à la loi (n° RAL-2026-008) après avoir été saisie du cas d'un EHPAD où les conditions de visite étaient jugées trop restrictives, et où l'organisation du conseil de la vie sociale (CVS) ne respectait pas non plus les dispositions réglementaires applicables. C'est dans ce contexte, six semaines plus tard, que la DGCS a publié son instruction du 1er avril 2026.

Ce que demande concrètement l'instruction du 1er avril 2026

L'instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45, signée le 1er avril 2026 et publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité le lendemain, demande aux ARS de diffuser aux établissements les modalités précises de mise en œuvre du droit de visite. Trois obligations concrètes en découlent pour un établissement :

• Supprimer les horaires de visite fixes du règlement de fonctionnement et du contrat de séjour, et permettre les visites en dehors des horaires administratifs habituels, y compris le soir, le week-end, ou pendant les repas et les temps de soins.
• Ne plus exiger d'information préalable avant une visite, sauf si c'est le résident lui-même qui le souhaite pour des raisons qui lui sont propres.
• Informer chaque résident de ce droit et s'assurer de sa bonne compréhension, notamment via le livret d'accueil.

Le texte encadre aussi strictement les cas où une restriction reste possible : une menace à l'ordre public dans l'établissement ou à proximité (état d'ébriété, agressivité, conflit grave), ou une menace pour la santé du résident, d'un tiers ou du personnel, appréciée notamment par le médecin coordonnateur. Dans tous les cas, la restriction doit rester exceptionnelle, proportionnée et limitée dans le temps, et être notifiée par écrit au résident comme au visiteur concerné. Une restriction générale et permanente, même présentée comme une mesure de bon sens ou de sécurité, n'entre plus dans ce cadre.

Ce que les ARS vont vérifier en 2026

L'instruction ne se limite pas à un rappel de la règle : elle engage les ARS dans un rôle de contrôle actif. Les agences sont invitées à exercer une vigilance renforcée, à dialoguer directement avec les directions d'établissements qui restreindraient les visites sans justification recevable, et à intégrer le respect du droit de visite à leur programme d'inspection-contrôle pour 2026. Une enquête menée sur le premier semestre 2026 doit permettre de dresser un état des lieux, dont les résultats seront présentés en Conseil national de pilotage. C'est le même niveau d'attention que celui déjà appliqué par les ARS au respect de la liberté d'aller et venir, un autre droit fondamental des résidents devenu critère impératif de l'évaluation HAS.

Côté recours, les résidents et leurs proches disposent de plusieurs voies : une réclamation adressée à l'ARS ou au conseil départemental, une saisine de la Défenseure des droits, ou une action devant le tribunal administratif pour un établissement public et le tribunal judiciaire pour un établissement privé. Un formulaire unique de réclamation, commun à l'ensemble des ESMS, est annoncé pour la fin du premier semestre 2026 ; en attendant sa mise en service effective, chaque ARS conserve son propre formulaire de réclamation en ligne.

Ce que risque un établissement qui ne se met pas en conformité

En cas de carence constatée lors d'une inspection ou après une réclamation, l'ARS peut mettre en demeure le gestionnaire d'y remédier dans un délai fixé, sur le fondement de l'article L.313-14 du CASF, le même mécanisme qui encadre l'ensemble des manquements graves d'un établissement social ou médico-social. En cas de manquement persistant, l'éventail des sanctions applicables aux ESSMS peut aller jusqu'à une suspension partielle d'activité, voire, dans les cas les plus graves, un retrait d'autorisation. Au-delà du risque réglementaire, c'est un sujet qui touche directement la confiance des familles : une restriction de visite non justifiée et non tracée est aujourd'hui exactement le type de situation qui donne lieu à une saisine de la Défenseure des droits, comme le montre le rappel à la loi de février 2026.

Quatre actions à mener avant le prochain contrôle ARS

Mettre à jour le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour. Tout horaire de visite encore inscrit dans ces documents doit être retiré et remplacé par une formulation conforme à l'article L.311-5-2 du CASF, avec, le cas échéant, la description précise et limitative des seuls cas de restriction admis.

Revoir le livret d'accueil et informer les familles. L'instruction insiste sur l'information effective des résidents et de leurs proches : un simple affichage ne suffit pas si le personnel de terrain continue, par habitude, à appliquer d'anciens horaires.

Former les équipes de terrain. Ce sont elles qui accueillent les visiteurs au quotidien : sans consigne claire et partagée, le risque est de voir perdurer sur le terrain des pratiques que le règlement de fonctionnement ne prévoit plus.

Tracer chaque restriction et chaque réclamation. Si une visite doit exceptionnellement être limitée, la notification écrite exigée par l'instruction doit être conservée, au même titre qu'une réclamation d'usager classique. C'est cette traçabilité qui permet de démontrer, en cas de contrôle, que les restrictions sont bien restées exceptionnelles et proportionnées.

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Questions fréquentes

Sources

• Légifrance – Article L.311-5-2 du code de l'action sociale et des familles
• Légifrance – Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
• Bulletins officiels Santé-Protection sociale-Solidarité – Instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026
• Ministère chargé des Solidarités – Rapport « Lieux entravés, adieux interdits », mission Droit de visite et lien de confiance, Laurent Frémont, novembre 2023
• Défenseur des droits – Rappel à la loi n° RAL-2026-008 du 19 février 2026, relatif au droit de visite et au conseil de la vie sociale en EHPAD
• Fédération hospitalière de France – Instruction du 1er avril 2026 relative au droit de recevoir des visites en ESMS du champ de l'autonomie
• Synerpa – Droit de visite en EHPAD : la DGCS précise les modalités de mise en œuvre

Note méthodologique : les obligations décrites dans cet article proviennent de l'instruction officielle du 1er avril 2026 et de sa reprise par plusieurs fédérations et organismes du secteur (FHF, Synerpa, Le Média Social, Réseau Uriopss), le texte intégral de l'instruction étant diffusé par la DGCS aux ARS et non librement accessible en PDF au moment de la rédaction. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ; pour toute question sur une situation précise, rapprochez-vous de votre ARS ou d'un conseil spécialisé.

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