Serrure sur la porte de la chambre en EHPAD : ce que la HAS recommande vraiment

Le titre est une question, et la réponse ne vient pas d'une loi qui dirait « oui » ou « non ». Elle vient d'une recommandation de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé, validée par la CSMS le 14 janvier 2025 et présentée dans un communiqué du 12 février 2025 ^[1][2].

Intitulée « Accompagner la vie intime, affective et sexuelle des personnes en ESSMS, volet 1, socle transversal », elle propose aux professionnels des secteurs social et médico-social un socle de repères scientifiques, éthiques, organisationnels et juridiques ^[1][2]. Elle vise tous les ESSMS, dont ceux qui accueillent des personnes âgées. Nous nous limitons ici à ce qu'elle dit de la porte, du passage des équipes et des documents à écrire.

La HAS rappelle que le droit à l'intimité de la vie privée est consacré par l'article 9 du Code civil et par l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ^[1]. Le même article L. 311-3 garantit à la personne accompagnée « son droit à aller et venir librement » ^[1].

Pour la HAS, le respect de l'intimité est indissociable de l'accompagnement de la vie intime, affective et sexuelle, et l'aménagement des espaces en est un enjeu majeur ^[1]. La porte de la chambre est l'endroit où ce principe devient concret.

Trois points structurent l'article : la porte et sa serrure, le passage des équipes dans la chambre, puis les documents où écrire la règle. Nous précisons aussi la différence entre une recommandation et une obligation.

C'est une recommandation de la HAS, formulée telle quelle : « Installer des serrures aux portes des chambres » ^[1]. Elle figure parmi les adaptations à mettre en place dans les établissements d'accueil pour favoriser les moments d'intimité, avec l'idée de ne pas conditionner l'accès à l'intimité à des modalités intrusives ^[1].

Les extraits lus ne précisent ni qui détient la clé, ni comment gérer un double. La HAS demande en revanche une réflexion éthique continue entre sécurité et liberté, avec un questionnement sur la surprotection comme moyen de restriction ^[1]. À vous de construire cet équilibre avec les résidents, leurs proches et vos équipes.

Selon la HAS, ce n'est que par exception, avec l'accord de la personne accueillie ou de son représentant légal, que la porte peut rester ouverte, le tout ayant vocation à être formalisé dans un avenant au contrat de séjour ^[1].

La HAS rappelle aussi le cadre existant : l'article L. 311-4-1 du CASF permet une annexe au contrat de séjour fixant les mesures particulières pour l'intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir sa liberté d'aller et venir. Ces mesures ne sont prévues que dans l'intérêt de la personne, si elles sont strictement nécessaires et non disproportionnées, et elles peuvent être révisées à tout moment ^[1].

La HAS recommande de construire des procédures pour les professionnels sur les modalités d'entrée dans les espaces d'intimité, et cite des exemples : informer la personne du passage, instaurer un délai de prévenance, apposer une pancarte « Ne pas déranger », frapper systématiquement, s'annoncer et attendre la réponse ^[1].

Elle précise que l'on peut sonner à la porte avec un signal lumineux, par exemple pour les personnes malentendantes, ou recourir à tout autre système adapté à la communication de la personne ^[1]. Ce sont des exemples, pas une liste imposée : à vous de choisir ceux qui conviennent à votre structure.

Parmi les éléments de procédure cités, la HAS demande de « connaître les attitudes à adopter en cas de non-réponse » ^[1]. Elle l'inscrit aussi dans l'élaboration et le partage des procédures sur le passage des professionnels dans la chambre, notamment en cas de non-réponse ^[1].

La HAS ne dit pas, dans les extraits lus, quelle conduite tenir. Elle demande que la procédure existe et soit connue. C'est donc à chaque structure de la définir et de l'écrire avant d'en avoir besoin, par exemple avec le médecin coordonnateur et l'encadrement. Cette suggestion est la nôtre, elle ne vient pas de la recommandation.

Toujours au titre de l'aménagement, la HAS invite à « envisager d'équiper les chambres des établissements d'accueil de lits doubles » ^[1]. Le verbe est « envisager » : il ne s'agit pas d'une obligation d'équiper toutes les chambres.

Pour les lieux collectifs sans espace privatif clairement défini, elle suggère de réfléchir à la mise à disposition d'espaces garantissant des temps d'intimité ^[1]. La HAS indique que le sujet de l'aménagement des espaces sera développé dans le volet 2 de ses recommandations ^[1].

Ces modalités doivent être fondées sur le cadre législatif et réglementaire, adaptées au contexte, coconstruites avec les personnes accompagnées, formalisées dans le règlement de fonctionnement, individualisées dans le projet personnalisé et réévaluées en continu ^[1].

La HAS recommande aussi d'informer les proches des modalités d'accompagnement, par exemple le respect de l'intimité, la liberté de circulation et les espaces privatifs, et de faire figurer ces informations dans le livret d'accueil ^[1]. Elle cite encore une charte « vie intime, affective et sexuelle » coconstruite avec les personnes accompagnées et la désignation de référents formés ^[1].

Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles sont, selon la HAS, des propositions développées méthodiquement pour permettre aux professionnels de faire évoluer leurs pratiques. Elles reflètent le consensus autour de l'état de l'art et ne dispensent pas d'exercer son discernement, en fonction des constats et des attentes des personnes accompagnées ^[1].

La serrure, l'avenant et la procédure d'entrée sont donc des repères à adapter, pas des articles de loi. En revanche, le droit à l'intimité et le droit d'aller et venir sont inscrits dans la loi, comme la HAS le rappelle ^[1]. Les sources lues ne précisent pas comment ces repères sont utilisés par les évaluateurs lors de l'évaluation des ESSMS.