Caméra dans la chambre d'un résident d'EHPAD : ce que la CNIL autorise vraiment

Le titre est volontairement direct, il reste exact. Il s'agit d'une recommandation de la CNIL, adoptée par la délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 après une consultation publique, pas d'un texte de loi ^[1][2]. Elle fixe comment la CNIL apprécie la nécessité et la proportionnalité d'une caméra dans une chambre, au regard du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ^[1].

Son champ est précis : les dispositifs mis en place par les EHPAD eux-mêmes, et non par les proches des résidents. Elle ne vise pas les établissements médicaux, confrontés à des contraintes différentes ^[1].

La CNIL explique avoir été interrogée par des organismes sociaux et médico-sociaux à la suite de la médiatisation de cas de maltraitance en EHPAD ^[1]. Elle rappelle ce qui est en jeu : la chambre est, pour la personne hébergée, le seul espace d'intimité où elle peut poursuivre sa vie affective et familiale ^[1].

Pour les proches qui envisageraient d'installer eux-mêmes une caméra, la CNIL les invite à se rapprocher de la direction : seul l'établissement peut en principe mettre en place le dispositif, afin qu'il soit le plus respectueux des droits de chacun ^[1].

Trois points structurent l'article : ce que la CNIL refuse, la seule exception qu'elle admet, puis les garanties à réunir avant toute installation. Nous précisons aussi la différence entre les chambres et les espaces communs.

Pour le confort de la personne (par exemple une intervention plus rapide en cas de demande), la CNIL écrit qu'il est « en principe interdit d'installer des caméras », « même lorsqu'elle a donné son consentement » ^[1]. Pour prévenir un incident de sécurité, une caméra dans la chambre apparaît en principe disproportionnée : elle filme la personne en permanence dans son lieu de vie et peut placer les salariés sous surveillance continue ^[1].

Reste une seule porte, étroite : l'enquête pour maltraitance. La CNIL recommande plutôt, pour améliorer le service rendu, des enquêtes de satisfaction, des cahiers de doléances, des appels-malade à modalités variées (voix, geste) et le dialogue avec le Conseil de la vie sociale ^[1].

Pour assurer la sécurité en cas de chute ou d'accident, la CNIL cite des dispositifs autres que la vidéosurveillance : capteurs de présence placés sous le sol, bracelet détectant une chute brutale grâce à un accéléromètre, capteurs ou boîtiers infrarouges qui envoient une alerte au personnel ^[1].

Ces dispositifs supposent le consentement de la personne hébergée. Lorsqu'elle n'est pas en mesure de consentir, il est recueilli dans le respect des règles spécifiques de protection des majeurs ^[1].

L'installation ne peut être envisagée que pour assurer la sécurité des personnes dans le cadre d'une enquête pour maltraitance, à deux conditions cumulatives. D'abord, une suspicion étayée de mauvais traitements (hématomes, changements de comportement) malgré les dispositifs alternatifs déjà en place. Ensuite, l'échec des enquêtes internes, qui n'ont pas permis de lever le doute ni d'en déterminer l'origine ^[1][2].

La CNIL cite comme alternatives un bouton d'appel d'urgence sans fil, des procédures internes de détection des événements indésirables, des procédures de signalement et de suivi d'événements préoccupants, et des équipes en binôme ^[1]. Son schéma précise aussi que si des actes de maltraitance sont détectés lors des enquêtes, un signalement auprès des autorités compétentes est à réaliser ^[1].

La CNIL est claire : le consentement de la personne concernée doit être recueilli avant l'installation, y compris lorsque la demande provient de ses proches. Lorsqu'elle n'est pas en mesure de consentir, les règles de protection des majeurs s'appliquent ^[1].

Lorsque l'initiative revient à l'établissement, celui-ci doit permettre à la personne de refuser l'installation ^[1]. Pour l'information des résidents, la CNIL suggère une clause dans le contrat d'hébergement, précisant que seul l'établissement peut mettre en place un tel dispositif, pas la famille ^[1].

Parmi les garanties exigées figurent la limitation de la durée d'activation et la désactivation lors des visites des proches, sauf si le soupçon de maltraitance porte sur eux ^[1]. La CNIL demande aussi de flouter, autant que possible, les parties intimes lorsque les soins sont réalisés dans le lit ^[1].

La prise d'images dans les lieux d'intimité (toilettes, douches) doit être proscrite, sauf circonstances exceptionnelles, lorsque les enquêtes et la caméra de la chambre n'ont pas permis de détecter une maltraitance mais qu'une forte suspicion subsiste ^[1]. Côté conservation, les images ne doivent être gardées que quelques jours si elles ne révèlent pas de maltraitance, ou pendant la durée de la procédure contentieuse dans le cas contraire ^[1].

L'établissement doit établir et appliquer un cadre interne fixant les conditions qui justifient l'installation, présenté au préalable au Conseil de la vie sociale, qui peut formuler des propositions. La possibilité d'une caméra et les modalités de visionnage (accès aux images limité au personnel habilité, conditions d'accès pour la famille) sont à prévoir dans le règlement intérieur ^[1].

Les salariés sont informés individuellement (par exemple à la signature du contrat de travail) et collectivement (par exemple par affichage). La CNIL recommande de rappeler régulièrement, notamment en formation, trois points : la responsabilité pénale en cas de non-dénonciation de mauvais traitements (article L. 434-3 du code pénal), l'obligation d'informer sans délai les autorités administratives de tout dysfonctionnement grave (article L. 331-8-1 du CASF) et la protection du salarié témoin, comparable à celle d'un lanceur d'alerte (article L. 313-24 du CASF) ^[1].

Au regard des risques élevés pour les droits et libertés, l'organisme doit réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données. La CNIL précise qu'elle ne peut pas être réalisée en urgence : il faut donc avoir réfléchi à l'avance à l'utilisation possible d'un tel dispositif ^[1].

L'analyse doit insister sur les raisons qui font considérer les moyens alternatifs comme inefficaces, sur les garanties évitant la surveillance continue des salariés, sur la confidentialité des données et sur la protection de la vie privée des résidents. Si le risque résiduel reste élevé, elle est transmise à la CNIL ^[1].