Couple en EHPAD : l'avis des proches ne s'impose pas, ce que recommande la HAS

La question divise, et la Haute Autorité de santé y répond avec prudence. Dans son illustration sur les couples accueillis en EHPAD, elle recommande de s'assurer du consentement manifeste et de la liberté de chacun à être hébergé ensemble ou séparément. L'avis des proches peut être recueilli, mais il ne doit pas s'imposer à l'encontre des avis exprimés par les intéressés, y compris s'il existe une ou des mesures de protection juridique ^[1].

Ce texte est une recommandation de bonne pratique professionnelle, pas une loi : nous la restituons telle quelle, avec ses limites, et nous distinguons ce que dit la HAS de ce que nous en comprenons.

Cette situation peut se présenter dans toute structure, quelle que soit sa taille. La HAS part d'un constat : les professionnels expriment un sentiment d'illégitimité à aborder la vie intime et de forts besoins de formation, et leurs pratiques peuvent se trouver contraintes par les craintes et les requêtes de l'entourage ^[1].

Se sentir démuni devant ce type de situation n'est donc pas un défaut de l'équipe. C'est le point de départ de la recommandation.

La recommandation s'intitule « Accompagner la vie intime, affective et sexuelle des personnes en ESSMS, volet 1, socle transversal ». Elle a été validée le 14 janvier 2025 et mise à jour en novembre 2025, après la loi du 6 novembre 2025 sur la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Elle s'adresse notamment aux établissements accompagnant des personnes âgées en perte d'autonomie ^[1][4].

Trois réflexes en ressortent pour un EHPAD :

• partir du droit : l'intimité est une liberté fondamentale ;
• écouter les deux résidents avant leurs proches ;
• écrire la règle, former l'équipe, désigner un référent.

Recommandation ne veut pas dire obligation. La HAS rappelle que ces recommandations sont des propositions méthodiques, à distinguer des standards et des normes ^[1]. Un second volet, consacré aux outils et aux pratiques, a été annoncé pour une élaboration à partir de 2025 : nous ne l'avons pas consulté ^[1].

Pour la HAS, la vie intime, affective et sexuelle est « une liberté fondamentale ainsi qu'une dimension essentielle du bien-être et de l'existence humaine, et ce, bien au-delà des questions liées à la reproduction ou aux pratiques sexuelles » ^[1].

Le carrousel la représente par trois cercles pour rester lisible. Dans le texte, la HAS distingue l'intimité, la vie affective, la santé sexuelle et la sexualité ^[1]. Elle liste aussi parmi les idées reçues l'idée que les personnes âgées n'auraient pas de sexualité, et note une confusion fréquente entre capacité de reproduction, désir et capacité d'avoir des relations ^[1].

L'article L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles garantit à toute personne accueillie, notamment, le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit d'aller et venir ^[2]. La HAS le cite en 2025 pour fonder le droit à l'intimité ^[1].

Une nuance utile : la HAS précise qu'aucun texte ne mentionne un « droit à la sexualité » ^[1]. La vie intime relève du droit général au respect de la vie privée et de l'intimité, qui, lui, est garanti. C'est ce droit que l'établissement doit rendre effectif.

Voici l'illustration de la HAS, que nous citons : « Concernant les couples accueillis en EHPAD, il y a toujours lieu de s'assurer du consentement manifeste et de la liberté de chacun à être hébergé ensemble ou séparément. L'avis des proches peut être recueilli, mais ne doit pas s'imposer à l'encontre des avis exprimés par les intéressés, y compris s'il existe une ou des mesures de protection juridique. » ^[1]

Cela ne place pas la famille à l'écart. La HAS recommande aussi, avec l'accord de la personne, d'associer les proches, de recueillir leurs conseils à titre d'expertise complémentaire, en conservant le rôle central de la personne dans son accompagnement ^[1]. Cet article ne traite pas des situations où une décision judiciaire est en jeu.

Pour la porte de la chambre, les lits doubles et la règle du « on frappe avant d'entrer », lisez notre article sur la serrure de chambre et la recommandation HAS.

Les craintes de l'équipe ou des proches existent : relation jugée « inadaptée », crainte qu'un des deux mette l'autre en danger. La HAS demande qu'elles soient « discutées, argumentées et justifiées sans jugement de valeur, au regard du droit et à partir de réflexions éthiques, et ce, avant d'envisager toute modification des conditions d'hébergement » ^[1].

Elle invite aussi à interroger la surprotection comme moyen de restriction, et à appuyer cette réflexion sur un comité d'éthique de l'établissement ou un espace régional de réflexion éthique lorsqu'ils existent ^[1].

La HAS rappelle la définition légale du consentement sexuel, issue de la loi du 6 novembre 2025 : libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances et ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction ^[1][3].

Dans la pratique, la HAS reconnaît qu'aucune méthode universellement acceptée ne mesure la capacité à consentir. Elle recommande d'observer l'expression du consentement dans la vie quotidienne, d'être vigilant à ce qui peut l'altérer (troubles cognitifs, psychotropes) et, en cas de doute, de mobiliser l'équipe pluridisciplinaire ^[1]. La personne de confiance peut être associée si cela est pertinent ^[1].

En cas de suspicion de violence, la HAS rappelle que la loi impose, dans certaines situations, de transmettre l'information aux autorités judiciaires, médicales ou administratives, notamment pour les violences sexistes et sexuelles ^[1].

La HAS recommande d'informer les proches des modalités d'accompagnement de l'établissement (respect de l'intimité, liberté de circulation, espaces privatifs, droits et responsabilités, modalités de signalement) et de faire figurer ces informations dans le livret d'accueil ^[1].

En revanche, elle recommande de ne pas divulguer aux proches les informations relatives à la vie intime de la personne. Le secret professionnel s'applique au secteur médico-social, avec des exceptions prévues par la loi, par exemple en cas de maltraitance ^[1]. Même un mandataire judiciaire n'a pas à être systématiquement informé de la vie privée de la personne protégée ^[1].

Selon la HAS, l'engagement de la direction suppose au minimum de reconnaître formellement la vie intime, affective et sexuelle dans les outils de la structure : règlement de fonctionnement, projets personnalisés, livret d'accueil et charte élaborée avec les personnes accompagnées ^[1].

Elle recommande aussi de former l'ensemble des professionnels, y compris le personnel administratif et technique, et de désigner, selon l'établissement, un ou plusieurs référents formés, ou à défaut des personnes ressources. La circulaire du 5 juillet 2021 qui recommande ce référent vise le champ du handicap : pour un EHPAD, il s'agit d'une recommandation HAS ^[1].

Un point de vigilance de la HAS : inscrire ce thème dans les documents ne doit pas conduire à un contrôle permanent des personnes. Le cadre doit rester proportionné, et chacun reste libre d'aborder ou non le sujet ^[1].

Notre conseil (non issu des sources) : relisez dès cette semaine votre règlement de fonctionnement et votre livret d'accueil, et vérifiez si la vie intime y est évoquée.