Procédure

DASRI : la procédure complète pour trier, entreposer et éliminer vos déchets à risque infectieux

Publié le 23 août 2026 · 11 min de lecture

Une aiguille jetée dans la mauvaise poubelle, un carton DASRI entreposé depuis trois mois sans convention signée avec un prestataire, un bordereau de suivi introuvable le jour d'un contrôle : la gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) reste, dans beaucoup de petites structures, une procédure improvisée plutôt qu'écrite. Elle concerne pourtant tout producteur de soins, du cabinet médical isolé à l'EHPAD, quelle que soit la quantité produite. À la fin de cet article, vous saurez identifier ce qui est un DASRI, appliquer les six étapes de la procédure réglementaire, respecter les délais d'entreposage exacts selon votre volume, et éviter les pièges qui exposent le plus votre structure.

1. Le cadre réglementaire des DASRI

Un déchet d'activités de soins à risque infectieux est défini par l'article R.1335-1 du Code de la santé publique : il s'agit d'un déchet issu d'une activité de diagnostic, de suivi ou de traitement, qui présente un risque infectieux du fait qu'il contient des micro-organismes viables ou leurs toxines, ou un risque mécanique du fait qu'il est piquant, coupant ou tranchant^[1]. Dans les faits, tout objet piquant, coupant ou tranchant (aiguille, lancette, scalpel) est classé DASRI par défaut, même sans risque infectieux avéré : c'est le risque mécanique qui suffit à le qualifier.

Les obligations du producteur sont fixées par les articles R.1335-1 à R.1335-8-7 du Code de la santé publique, issus du décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 : obligation de tri à la source, d'emballage dans un contenant réglementaire, d'entreposage dans un délai limité, puis d'élimination par incinération ou par prétraitement désinfectant (banalisation)^[2]. Deux arrêtés du 7 septembre 1999, plusieurs fois modifiés, précisent respectivement les modalités d'entreposage et le contrôle des filières d'élimination ; un arrêté du 24 novembre 2003 encadre les emballages^[3].

2. La procédure en six étapes

Étape 1 — Identifier et trier à la source

Action à réaliser : séparer immédiatement, au plus près du soin, les DASRI (piquants-coupants-tranchants, déchets mous souillés de sang ou de liquides biologiques, pièces anatomiques non aisément identifiables) des déchets assimilés aux ordures ménagères^[2].

Qui la réalise : le professionnel qui produit le déchet au moment du soin, quel que soit son statut (médecin, infirmier, aide-soignant, professionnel paramédical).

Livrable attendu : un tri effectif dès la production, sans reconditionnement ultérieur.

Piège fréquent à éviter : trier « après coup », en fin de tournée ou de vacation. Le mélange, même bref, avec des déchets ménagers oblige à traiter l'ensemble comme un DASRI, ce qui alourdit inutilement les volumes et les coûts.

Étape 2 — Conditionner dans l'emballage réglementaire

Action à réaliser : utiliser un emballage à usage unique conforme aux normes en vigueur : collecteurs ou mini-collecteurs pour les déchets perforants, sacs ou fûts pour les déchets mous, adaptés au volume réellement produit^[3].

Qui la réalise : le professionnel producteur, avec un contenant mis à disposition et positionné au point de production (chambre, salle de soins, cabinet).

Livrable attendu : un emballage fermé de façon définitive avant enlèvement, jamais rouvert une fois clos.

Piège fréquent à éviter : laisser un collecteur se remplir au-delà des trois quarts de sa capacité. Un collecteur trop plein augmente le risque de perforation lors de la fermeture : c'est l'une des premières causes d'accident d'exposition au sang (AES) évitable.

Étape 3 — Entreposer en respectant le délai maximal

Action à réaliser : stocker les emballages fermés dans un local ou un contenant dédié, à l'écart du public et des denrées, en respectant le délai maximal entre la production effective du déchet et son enlèvement (détaillé section 3)^[4].

Qui la réalise : le responsable désigné de la gestion des déchets dans la structure (cadre de santé, responsable qualité, praticien lui-même en cabinet isolé).

Livrable attendu : un registre ou un simple tableau de suivi des dates d'entrée en zone d'entreposage, pour prouver le respect du délai en cas de contrôle.

Piège fréquent à éviter : confondre le délai calculé depuis la date de mise en stockage avec celui calculé depuis la date de production réelle du déchet. Le texte retient la seconde : un carton rempli progressivement sur plusieurs semaines doit être daté dès son premier remplissage, pas à sa fermeture.

Étape 4 — Organiser l'enlèvement avec un prestataire agréé

Action à réaliser : signer une convention avec une filière d'élimination agréée (collecte, transport, incinération ou banalisation) avant tout premier enlèvement, en fixant fréquence, tarifs et responsabilités de chaque partie^[5].

Qui la réalise : le représentant légal de l'établissement, ou le praticien producteur pour une structure de ville.

Livrable attendu : la convention signée, conservée dans le dossier « déchets » de l'établissement, et renouvelée à son échéance.

Piège fréquent à éviter : laisser une convention arriver à échéance sans la renouveler formellement. Un enlèvement réalisé hors convention en cours de validité fragilise toute la traçabilité de la filière en cas de contrôle.

Étape 5 — Assurer la traçabilité jusqu'à l'élimination

Action à réaliser : compléter le bordereau de suivi à chaque étape de la chaîne (producteur, transporteur, exploitant de la filière), qui documente la quantité remise, la date d'enlèvement et le mode de traitement final^[5]. La dématérialisation de ce suivi via l'application Trackdéchets, portée par le ministère de la Transition écologique, doit être précisée par voie réglementaire d'ici le premier semestre 2026^[6].

Qui la réalise : le producteur pour sa part du bordereau, puis chaque intervenant de la filière pour la sienne.

Livrable attendu : un bordereau complet et archivé, preuve que le déchet a atteint son point d'élimination final.

Piège fréquent à éviter : s'arrêter au bon de collecte du transporteur, sans vérifier que le bordereau est bien clôturé côté élimination finale. C'est cette clôture, et non le simple enlèvement, qui prouve la traçabilité complète.

Étape 6 — Former les équipes et documenter la procédure

Action à réaliser : formaliser un protocole DASRI écrit (tri, emballages, délais, conduite à tenir en cas d'AES), le diffuser et former chaque professionnel concerné, en particulier les nouveaux arrivants et les intervenants extérieurs.

Qui la réalise : le responsable qualité ou le référent hygiène, en lien avec l'encadrement de proximité.

Livrable attendu : un protocole daté et versionné, avec une preuve de diffusion aux équipes.

Piège fréquent à éviter : rédiger le protocole une fois, puis ne jamais le mettre à jour. Un changement de prestataire, de contenant ou de local d'entreposage rend le protocole obsolète du jour au lendemain s'il n'est pas révisé en conséquence.

3. Les délais maximaux d'entreposage

Le délai entre la production effective d'un DASRI et son élimination (incinération ou prétraitement) est strictement encadré par l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage, modifié notamment par l'arrêté du 14 octobre 2011. Il dépend uniquement de la quantité produite sur un même site, appréciée en moyenne mensuelle glissante sur douze mois^[4] :

Seuils appréciés en moyenne sur douze mois consécutifs, avec une tolérance de dépassement ponctuel de 10 %^[4]. La plupart des cabinets médicaux et paramédicaux isolés se situent dans la dernière catégorie ; un EHPAD ou une clinique se situe le plus souvent dans les deux catégories intermédiaires selon son activité.

4. Le logigramme de la procédure

Ce schéma résume l'enchaînement des six étapes, du tri à la source jusqu'à l'élimination tracée.

5. La convention avec le prestataire : la trame

La convention d'élimination formalise la relation entre le producteur et la filière agréée ; plusieurs ARS en diffusent d'ailleurs des modèles types à destination des professionnels de ville et des petits établissements^[7]. Une trame commentée doit a minima préciser :

6. Checklist récapitulative

Questions fréquentes

Articles connexes

• Hygiène des mains et risque infectieux : ce que rappelle la HAS
• Matériovigilance et réactovigilance : vos obligations même en petite structure
• Identitovigilance : obligations HAS, RNIV et INS

Sources

• [1] Légifrance · Articles R.1335-1 à R.1335-8-7 du Code de la santé publique (officiel)
• [2] Légifrance · Articles R.1335-2, R.1335-5 et R.1335-6 du Code de la santé publique (officiel)
• [3] Légifrance · Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des DASRI (officiel)
• [4] Légifrance · Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI, modifié (officiel)
• [5] ARS Grand Est · Comment éliminer mes DASRI ? (officiel)
• [6] Direction interministérielle de la transformation publique · Faciliter le recyclage des DASRI, dématérialisation via Trackdéchets (officiel)
• [7] ARS Bourgogne-Franche-Comté · DASRI : la réglementation (officiel)
• INRS · Déchets d'activités de soins à risques infectieux — Filières de gestion des déchets (officiel)
• GERES · Collecteurs de déchets perforants et prévention des AES (structure de référence sur la prévention des accidents d'exposition au sang, non gouvernementale)

La définition du DASRI, les obligations de tri, d'emballage et d'entreposage, ainsi que les délais maximaux par tranche de quantité, reposent sur la lecture directe du Code de la santé publique et des arrêtés du 7 septembre 1999 et du 24 novembre 2003 sur Légifrance : degré de confiance élevé. L'existence d'une infraction pénale en cas de non-respect est établie par le Code de l'environnement ; le montant précis des sanctions encourues n'a pas été confronté à une lecture directe et exhaustive du texte au moment de la rédaction et n'est donc pas chiffré dans cet article : degré de confiance modéré sur ce seul point. Les modalités de collecte des DASRI de patients en auto-traitement sont présentées de façon générale, sans citation d'un texte unique, avec un degré de confiance modéré sur le formalisme exact, variable selon les filières régionales.