Bagarre entre résidents en EHPAD : est-ce à vous de la signaler ?

Beaucoup d'équipes traitent une altercation entre résidents comme un incident du quotidien : on sépare, on apaise, on transmet. Le texte qui encadre le signalement est pourtant explicite sur un point : les comportements violents d'usagers figurent dans la liste des événements que la structure doit porter à la connaissance des autorités ^[1][3].

Cet article s'appuie sur l'arrêté du 28 décembre 2016, sur le décret du 21 décembre 2016, sur deux pages d'agences régionales de santé et sur une recommandation de la HAS de 2009. Il ne remplace ni l'avis d'un juriste, ni la consigne de votre ARS. Chaque source est numérotée en fin d'article, avec son degré de confiance.

L'obligation repose sur l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles. Selon la page de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, elle porte sur « tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité » des personnes prises en charge ^[3]. L'arrêté de 2016 précise les catégories d'événements concernés ^[1].

Le mot qui compte est « grave ». Les sources lues ne disent pas où s'arrête l'incident et où commence l'événement à signaler. Notre lecture (non issue des sources) : une altercation verbale sans conséquence n'appelle pas forcément un signalement, alors qu'un coup porté, une blessure ou des menaces répétées s'en rapprochent. En cas de doute, la meilleure pratique est de demander à votre ARS.

Quatre repères, du plus factuel au plus pratique :

• la liste officielle et la place de la violence entre usagers ;
• le délai et les modalités du signalement ;
• l'anonymat et le contenu du formulaire ;
• la trace à garder en interne, avec la recherche des causes.

L'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2016 range les dysfonctionnements et événements concernés en onze catégories ^[1] : sinistres et événements climatiques exceptionnels ; incidents techniques et de santé environnementale ; perturbations de l'organisation du travail et des ressources humaines ; accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ; difficultés relationnelles récurrentes avec les proches ou des personnes extérieures ; décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ; suicides et tentatives ; maltraitance ; disparitions ; comportements violents d'usagers ; actes de malveillance.

La dixième catégorie vise « les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou à l'égard de professionnels » ^[1]. L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur y range l'agressivité, les menaces, les violences physiques, les agressions sexuelles et les manquements graves au règlement de fonctionnement ^[3].

La maltraitance envers les personnes accueillies forme une catégorie à part ^[1]. Les établissements médico-sociaux doivent déclarer tous les types d'événements indésirables, là où les établissements de santé ne sont tenus qu'aux événements indésirables graves associés aux soins, selon l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ^[4].

Selon le décret du 21 décembre 2016, le signalement est fait par le directeur de l'établissement ou, à défaut, par le responsable de la structure (article R. 331-8) ^[2]. Il est adressé à l'autorité administrative compétente : le préfet de département, le directeur général de l'ARS ou le président du conseil départemental, selon la structure ^[2].

Le délai tient en deux mots : « sans délai et par tout moyen ». Si l'information est donnée à l'oral, elle est confirmée par courriel dans les 48 heures ou, à défaut, par courrier ^[2]. Le directeur n'a donc pas à attendre d'avoir tout compris pour alerter : toute information complémentaire est transmise ensuite dans les mêmes conditions ^[2].

Le décret est net : le signalement ne doit contenir aucune donnée nominative et doit garantir l'anonymat des personnes accueillies et du personnel ^[2]. On écrit « résident A » et « résident B », pas leurs noms.

Notre conseil (non issu des sources) : gardez en interne le détail complet, avec les identités, dans votre déclaration d'événement indésirable, pour pouvoir reconstituer les faits et suivre les actions. L'anonymat vaut pour le signalement transmis à l'autorité, pas pour votre dossier interne.

Le décret demande la nature de l'événement, ses circonstances, ses conséquences, les mesures immédiates prises et celles envisagées pour éviter qu'il se reproduise ^[2]. L'article 2 de l'arrêté détaille treize éléments : notamment les coordonnées de la structure et du déclarant, les dates des faits, le nombre de personnes concernées, l'information donnée aux proches, les suites administratives ou judiciaires et les éventuelles répercussions médiatiques ^[1].

Plus la déclaration interne est précise, plus ce formulaire se remplit vite et juste. C'est le cas d'usage naturel d'un outil de déclaration d'événements indésirables.

L'annexe de l'arrêté le rappelle : transmettre ces informations aux autorités administratives « ne dispense en aucune manière de signaler, le cas échéant » les faits aux autorités judiciaires. Le formulaire comporte d'ailleurs une rubrique « Signalement au procureur de la République » ^[1].

Dernier point du décret : le conseil de la vie sociale, ou à défaut les groupes d'expression, sont avisés des dysfonctionnements et événements qui affectent le fonctionnement de la structure, avec la nature du problème et les mesures prises ou envisagées (article R. 331-10) ^[2]. Voir aussi notre article sur le conseil de la vie sociale.

La recommandation de la HAS de 2009 sur les troubles du comportement perturbateurs dans la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées vise notamment l'agressivité et l'agitation, jugées dérangeantes ou dangereuses par l'entourage, y compris les autres patients et les professionnels ^[5].

Elle demande de rechercher une cause iatrogène, dont le risque est majoré en cas de polymédication, ainsi qu'un épisode dépressif ou anxieux ou une décompensation psychiatrique, et de recourir en première intention à des techniques de soins non médicamenteuses ^[5].

Deux précautions. Ce texte concerne les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée, pas tous les résidents. Et il ne dit pas que toute violence s'explique par un médicament ou une maladie : l'analyse se fait au cas par cas, en équipe.