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DématSocial : comment signaler un dysfonctionnement grave en EHPAD ou en ESSMS

Publié le 14 août 2026 · 10 min de lecture

Depuis le 3 mars 2025, tout dysfonctionnement grave survenu dans un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) peut être signalé aux autorités en ligne. Le formulaire dématérialisé qui permet ce signalement est désigné par les agences régionales de santé sous le nom de DématSocial. Plus d'un an après sa mise en service, ce canal reste pourtant mal identifié dans beaucoup de petites structures, en particulier les EHPAD de moins de 50 salariés qui n'ont pas de service qualité dédié. On le confond avec le portail des événements indésirables graves associés à des soins (EIGS). On hésite sur qui doit déclarer quoi. Ou on découvre son existence le jour où un incident survient. Ce guide explique, sources officielles à l'appui, ce que DématSocial change concrètement, comment l'utiliser pas à pas, et comment ne plus le confondre avec les autres circuits de signalement.

Une obligation ancienne, un canal récent

L'obligation elle-même n'est pas nouvelle. L'article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, impose aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil d'informer sans délai les autorités administratives compétentes de deux types de situations : « tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers ou le respect de leurs droits », et « tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ». Les modalités pratiques ont ensuite été précisées par le décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 et l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à cette obligation de signalement.

Ce qui a changé, c'est le canal. Jusqu'en 2025, le signalement se faisait le plus souvent par courrier, par courriel ou via des formulaires propres à chaque agence régionale de santé (ARS), avec des pratiques hétérogènes d'une région à l'autre. Depuis le 3 mars 2025, un formulaire dématérialisé unique est disponible sur demat.social.gouv.fr, sur la plateforme « Dématérialisation des Démarches Sociales » du ministère, comme le confirme la communication de l'ARS Île-de-France annonçant sa mise en service. Plus d'un an après son lancement, ce canal reste toutefois encore trop peu identifié par les petites structures qui, faute de service qualité dédié, n'ont pas toujours été informées du changement.

Qui est concerné, et pour quels événements ?

Sont concernées les structures relevant des articles L.312-1, L.321-1 et L.322-1 du code de l'action sociale et des familles, ce qui couvre notamment les EHPAD et la grande majorité des établissements et services médico-sociaux soumis à autorisation ou à déclaration, y compris ceux entrant dans le champ de l'évaluation ESSMS. Le signalement relève de la responsabilité du directeur ou du responsable de la structure. Selon la page dédiée de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, les catégories d'événements concernées sont larges. Elles incluent, de manière non exhaustive :

• les sinistres (inondation, incendie, coupure d'électricité prolongée) ;
• les accidents liés à une défaillance technique ;
• les événements de santé environnementale (épidémie, intoxication) ;
• les défauts de soin ou de surveillance (erreur médicamenteuse, retard de diagnostic) ;
• les situations de maltraitance envers les personnes accompagnées ;
• les comportements violents ;
• les disparitions inquiétantes ;
• les difficultés relationnelles internes qui perturbent durablement le fonctionnement de l'établissement.

La déclaration doit par ailleurs respecter une règle stricte de confidentialité : elle doit être anonymisée, sans nom ni prénom des personnes concernées par l'événement, une exigence rappelée explicitement par l'ARS Île-de-France.

DématSocial ou portail EIGS : ne pas se tromper de circuit

C'est la confusion la plus fréquente relevée sur le terrain : DématSocial n'est pas le seul canal de signalement en santé, et il ne se substitue pas au portail national des événements indésirables graves associés à des soins (EIGS), accessible sur signalement.social-sante.gouv.fr, qui relève d'un cadre juridique distinct issu de la loi de modernisation de notre système de santé. Les deux portails coexistent, comme le précise expressément l'ARS PACA, et un même événement grave peut, selon sa nature, relever de l'un, de l'autre, voire des deux à la fois. Notre guide sur la déclaration d'événement indésirable détaille le circuit EIGS côté établissements de santé ; voici comment les deux dispositifs se distinguent pour une structure médico-sociale.

En cas de doute, le formulaire DématSocial prévoit lui-même une orientation : si l'événement décrit ne correspond pas à un dysfonctionnement ESSMS, le déclarant est redirigé vers la procédure appropriée plutôt que de voir sa déclaration rejetée sans suite.

Déclarer pas à pas sur demat.social.gouv.fr

1. 1

   Vérifier le bon circuit

   Dysfonctionnement ESSMS ou EIGS lié à des soins ? Se reporter au tableau ci-dessus en cas de doute.

2. 2

   Se connecter

   Accéder à demat.social.gouv.fr et créer ou utiliser un compte déclarant.

3. 3

   Remplir et anonymiser

   Environ 26 minutes en moyenne ; aucun nom ni prénom des personnes concernées.

4. 4

   Joindre les pièces utiles

   Bulletins d'analyses ou autres pièces justificatives, à titre facultatif.

5. 5

   Conserver la preuve

   Un accusé de réception est envoyé et la déclaration est exportable en PDF.

Pour les situations qui appellent une réaction immédiate, la déclaration en ligne ne dispense pas d'un contact téléphonique : l'ARS Île-de-France indique son numéro dédié, le 0 800 811 411, pour tout signalement nécessitant une gestion urgente. Chaque région dispose de sa propre ligne : vérifiez le numéro indiqué sur le site de votre ARS de rattachement.

Les pièges pour les structures de moins de 50 salariés

Découvrir le bon canal le jour de l'incident. Dans une structure sans qualiticien dédié, c'est souvent au moment où un événement survient que l'équipe de direction cherche où et comment déclarer, perdant un temps précieux à identifier le bon circuit plutôt qu'à gérer la situation.

Confondre les deux portails. Adresser un dysfonctionnement de gestion sur le portail EIGS, ou à l'inverse un événement associé à des soins sur DématSocial, retarde le traitement même si le formulaire prévoit une réorientation.

Ne pas garder de trace interne avant de déclarer. Le formulaire demande de reconstituer la chronologie et les circonstances de l'événement ; sans journal de bord ou registre des événements internes, cette reconstitution se fait de mémoire, plusieurs jours après les faits, avec le risque d'oublier un élément utile à l'analyse.

Structurer la traçabilité interne avant de déclarer

DématSocial reste le canal officiel de transmission aux autorités, et OxcaSanté ne s'y substitue pas. La plateforme intervient en amont : son module de déclaration des événements indésirables centralise chaque signalement interne dès qu'il survient, avec un historique horodaté des faits, des personnes impliquées dans l'analyse et des actions correctives décidées. Au moment de remplir le formulaire DématSocial, l'équipe dispose ainsi d'une chronologie déjà consolidée plutôt que d'un souvenir approximatif, et la bibliothèque documentaire permet de conserver la procédure de signalement de l'établissement, à jour et accessible à toute l'équipe, y compris les nouveaux arrivants qui n'ont pas encore été confrontés à ce type de situation.

Questions fréquentes

Sources

• ARS Île-de-France – DématSocial : une nouvelle plateforme pour signaler un dysfonctionnement dans un établissement médico-social (ESMS)
• ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur – Évènements indésirables en établissements médico-sociaux
• Dématérialisation des Démarches Sociales – Signaler un événement indésirable dans une structure médico-sociale
• Légifrance – Article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles
• demarche.numerique.gouv.fr – Fiche de la démarche : formulaire de signalement des dysfonctionnements et événements indésirables graves

Note méthodologique : les informations de cet article proviennent de pages officielles d'agences régionales de santé et de la plateforme gouvernementale demat.social.gouv.fr, consultées et vérifiées au moment de la rédaction. La date de mise en service (3 mars 2025) a été confirmée par recoupement avec la date de publication de l'article de l'ARS Île-de-France qui l'annonce. Les délais moyens de traitement affichés sur la page de statistiques du téléservice n'ont pas pu être reproduits ici, leur affichage étant généré dynamiquement ; seule la durée moyenne de remplissage de 26 minutes, indiquée sur la fiche de la démarche, est citée.

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