Procédure

Signaler une infection associée aux soins (IAS) : la procédure, les 4 critères et le bon canal

Publié le · 11 min de lecture

Une bactérie hautement résistante émergente (BHRe) vient d'être identifiée, ou plusieurs cas d'une même infection surviennent en même temps dans votre service : faut-il la signaler à l'extérieur, et par quel canal ? En établissement de santé, la réponse passe par e-SIN. En EHPAD, en ESSMS ou en ville, ce n'est pas le même outil : se tromper de canal fait perdre un temps précieux au moment où la réactivité compte le plus. À la fin de cet article, vous saurez identifier les 4 critères qui déclenchent un signalement externe obligatoire, transmettre l'information par le bon circuit selon votre structure, et éviter les pièges qui retardent le plus souvent une déclaration.

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1. Le cadre réglementaire de l'IAS

L'obligation de déclarer une infection associée aux soins (IAS), dont une infection nosocomiale, est fixée par l'article L.1413-14 du Code de la santé publique. Elle s'applique à tout professionnel de santé, tout établissement de santé et tout établissement et service médico-social ayant constaté l'événement[2]. Les critères précis qui déclenchent un signalement externe obligatoire, ainsi que le contenu de la déclaration, ont été fixés par le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 et par l'arrêté du 7 mars 2017, codifiés aux articles R.1413-79 à R.1413-82 du même code[3][4].

Une BHRe, ou bactérie hautement résistante émergente, est une bactérie dont le profil de résistance aux antibiotiques est rare ou particulier au point de ne laisser que très peu d'options thérapeutiques. L'instruction ministérielle du 17 mai 2019 cite comme exemples les entérobactéries productrices de carbapénémases (EPC) et les entérocoques résistants aux glycopeptides (ERG)[1]. Une IAS liée à une BHRe relève typiquement du premier des 4 critères de signalement externe détaillés ci-dessous.

En EHPAD, la prévalence des résidents infectés recule progressivement : 2,35 % en 2024, contre 2,93 % en 2016, selon la dernière enquête nationale de prévalence de Santé publique France. Les infections respiratoires (36,2 %), urinaires (31,7 %) et cutanées (25,8 %) en restent les formes les plus fréquentes[8].

À retenir

  • Base légale : décret n° 2017-129 du 3 février 2017 et arrêté du 7 mars 2017, articles R.1413-79 à R.1413-82 du Code de la santé publique.
  • Le signalement se joue à 2 niveaux : un signalement interne, puis, si un critère est rempli, un signalement externe.
  • Le canal externe diffère selon la structure : e-SIN pour un établissement de santé, portail de signalement pour un EHPAD, un ESSMS ou la ville.
  • BHRe = bactérie hautement résistante émergente (exemples : EPC, ERG).

2. Étape 1 : vérifier les 4 critères de signalement externe

Action à réaliser : confronter l'infection constatée aux 4 critères de l'article R.1413-79 : un agent ou une localisation inhabituels ou inattendus (par exemple une résistance rare aux antibiotiques comme une BHRe), la survenue de cas groupés, un décès provoqué par l'infection, ou une infection relevant d'une maladie à déclaration obligatoire au sens de l'article L.3113-1[3].

Qui la réalise : le professionnel ayant constaté l'infection, en lien avec l'équipe opérationnelle d'hygiène ou le référent qualité/hygiène de l'établissement.

Livrable attendu : une grille de vérification des 4 critères, tracée même en cas de réponse négative, pour justifier l'absence de signalement externe.

Piège fréquent à éviter : attendre la confirmation microbiologique définitive avant d'évaluer les critères. Un résultat intermédiaire évocateur d'une BHRe suffit à déclencher l'évaluation : le texte n'exige pas une certitude absolue avant le signalement interne.

3. Étape 2 : réaliser le signalement interne, sans délai

Action à réaliser : transmettre l'information en interne aux responsables et professionnels concernés dès l'identification de l'événement, même avant confirmation définitive des critères. L'instruction ministérielle distingue explicitement le signalement interne, qui permet aux responsables de l'établissement de prendre connaissance d'un événement dès qu'il le justifie, du signalement externe, réservé aux événements répondant aux 4 critères[1].

Qui la réalise : tout professionnel constatant l'événement, avec remontée vers le responsable du signalement de l'établissement (voir étape 3).

Livrable attendu : une fiche de signalement interne datée, précisant la nature de l'infection, l'agent en cause si connu et le service concerné.

Piège fréquent à éviter : traiter le signalement interne comme une formalité administrative différée. C'est lui qui déclenche la mise en œuvre des mesures barrières : un retard à ce stade retarde toute la suite de la procédure.

Le module Déclarations d'événements indésirables d'OxcaSanté intègre une matrice de signalement immédiat croisant fonction et mode de signalement (oral ou écrit) : elle vous aide à tracer qui, en interne, a été informé de l'événement et comment, en parallèle du dépôt sur e-SIN ou sur le portail des signalements. OxcaSanté ne se substitue à aucun de ces deux outils et ne transmet rien à votre place : il structure la traçabilité interne. Découvrir le module Événements indésirables.

4. Étape 3 : choisir le bon canal externe selon votre structure

Action à réaliser : si un des 4 critères est rempli, transmettre le signalement externe sans délai. En établissement de santé, ce dépôt se fait via e-SIN. En EHPAD, en ESSMS ou en ville, il se fait via le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables (signalement.social-sante.gouv.fr) : e-SIN reste réservé aux établissements de santé. Dans les deux cas, l'ARS et le CPias compétent sont informés simultanément[1].

Qui la réalise : en établissement de santé, le responsable du signalement désigné par le représentant légal après avis de la commission médicale d'établissement (article R.6111-15)[5]. En EHPAD, le représentant légal de la structure, qui peut confier cette mission au médecin coordonnateur[1].

Livrable attendu : l'accusé de dépôt du formulaire (e-SIN ou portail), à conserver dans le dossier de suivi de l'événement.

Piège fréquent à éviter : se tromper de canal. Chercher en vain un accès e-SIN en EHPAD, ou l'inverse, fait perdre un temps précieux au moment où la réactivité compte le plus : le portail de signalement est le même que celui utilisé pour d'autres évènements sanitaires indésirables, comme les EIGS[9].

5. Étape 4 : mettre en œuvre et tracer les mesures barrières

Action à réaliser : dès la suspicion d'un agent à risque comme une BHRe, mettre en place les précautions complémentaires adaptées (isolement, hygiène des mains, gestion des excreta) en lien avec l'équipe opérationnelle d'hygiène ou le CPias, et s'assurer qu'elles sont maintenues jusqu'à la levée officielle de l'alerte[7].

Qui la réalise : l'équipe soignante du service concerné, appuyée par l'hygiéniste de l'établissement ou le CPias.

Livrable attendu : la traçabilité des mesures appliquées, avec les dates de mise en place et de levée.

Piège fréquent à éviter : une mesure décidée mais non tenue dans la durée. Santé publique France documente ainsi deux épisodes de tuberculose nosocomiale où un patient placé en précautions complémentaires « air » a pu quitter sa chambre, masqué, pour rejoindre une fontaine à eau dans un couloir, et où une panne de VMC est passée inaperçue jusqu'à sa réactivation par les services techniques : deux ruptures de mesures barrières qui ont contribué à la transmission[6].

Pour suivre une alerte jusqu'à sa clôture, la fiche de déclaration OxcaSanté conserve l'historique complet des statuts (préparation, en attente d'action, clôture) et s'exporte en PDF, CSV ou Excel en un clic, pour appuyer votre dossier de suivi sans ressaisie. Voir le module Événements indésirables d'OxcaSanté.

6. Le logigramme de la procédure

Ce schéma résume l'enchaînement des deux signalements et la bifurcation du canal externe selon votre structure.

Logigramme du signalement d'une infection associée aux soins IAS ou BHRe constatée, vérification des 4 critères de signalement externe, puis signalement interne sans délai, puis signalement externe sans délai via e-SIN pour un établissement de santé ou via le portail de signalement pour un EHPAD, un ESSMS ou la ville, puis ARS et CPias informés et mesures barrières tracées. IAS ou BHRe constatée Vérification des 4 critères agent/localisation inhabituels, cas groupés, décès, maladie à DO Signalement interne sans délai si critère rempli Établissement de santé → e-SIN EHPAD, ESSMS, ville → Portail de signalement ARS + CPias mesures barrières tracées e-SIN est réservé aux établissements de santé · le portail de signalement dessert EHPAD, ESSMS et ville
Le circuit du signalement d'une IAS, du constat au bon canal externe selon la structure.

7. Checklist récapitulative

  • Vérifier l'IAS au regard des 4 critères de l'article R.1413-79 (agent/localisation inhabituels, cas groupés, décès, maladie à déclaration obligatoire).
  • Réaliser le signalement interne sans délai, dès l'identification de l'événement.
  • Identifier le bon canal externe : e-SIN si établissement de santé, portail de signalement si EHPAD, ESSMS ou ville.
  • Transmettre le signalement externe sans délai si un des critères est rempli.
  • Vérifier l'identité du responsable du signalement (désigné en établissement de santé, médecin coordonnateur possible en EHPAD).
  • Mettre en place et tracer les précautions complémentaires adaptées à l'agent en cause.
  • Conserver l'accusé de dépôt (e-SIN ou portail) dans le dossier de suivi de l'événement.
  • Ne lever les mesures barrières qu'après confirmation, jamais par anticipation.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une infection associée aux soins (IAS) ?

L'obligation de déclaration d'une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, est fixée par l'article L.1413-14 du Code de la santé publique et s'applique aux professionnels de santé, aux établissements de santé et aux établissements et services médico-sociaux. Les critères précis déclenchant un signalement externe obligatoire sont fixés par l'article R.1413-79 du même code.

Qu'est-ce qu'une BHRe ?

BHRe signifie bactérie hautement résistante émergente. L'instruction ministérielle du 17 mai 2019 cite comme exemples les entérobactéries productrices de carbapénémases (EPC) et les entérocoques résistants aux glycopeptides (ERG).

Quels sont les 4 critères de signalement externe obligatoire d'une IAS ?

Selon l'article R.1413-79 du Code de la santé publique : un agent ou une localisation inhabituels ou inattendus (par exemple une résistance rare aux antibiotiques comme une BHRe), la survenue de cas groupés, un décès provoqué par l'infection, ou une infection relevant d'une maladie à déclaration obligatoire au sens de l'article L.3113-1.

Sous quel délai faut-il signaler une IAS ?

Le signalement, interne puis externe, doit être réalisé sans délai dès l'identification de l'événement, selon l'instruction ministérielle du 17 mai 2019.

Mon EHPAD doit-il signaler une IAS via e-SIN ?

Non. e-SIN est réservé aux établissements de santé. En EHPAD, en ESSMS ou en ville, le signalement externe se fait via le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables (signalement.social-sante.gouv.fr), qui transmet simultanément à l'ARS et au CPias compétent.

Qui est responsable du signalement dans l'établissement ?

En établissement de santé, un responsable du signalement est désigné par le représentant légal, après avis de la commission médicale d'établissement (article R.6111-15 du Code de la santé publique). En EHPAD, le représentant légal de la structure peut confier cette responsabilité au médecin coordonnateur.

Articles connexes

Sources

Le cadre légal, les 4 critères de signalement, la distinction e-SIN/portail selon la structure et le rôle du médecin coordonnateur en EHPAD reposent sur la lecture directe de l'instruction interministérielle du 17 mai 2019 et des articles cités du Code de la santé publique sur Légifrance. Le renvoi de cette instruction vers l'article D.312-158 du Code de l'action sociale et des familles n'a pas été revérifié indépendamment sur Légifrance. Les recommandations du Haut Conseil de la santé publique sur les mesures barrières applicables aux BHRe sont présentées de façon générale, telles que relayées par le CPias Île-de-France, sans citation verbatim du texte intégral du HCSP.