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RAMA en EHPAD : l'obligation 2026 que peu d'établissements ont vue venir

Publié le 17 août 2026 · 9 min de lecture

Depuis le décret n° 2026-68 du 6 février 2026, un nouveau rapport structure chaque année l'activité médicale de tous les EHPAD : le RAMA, Rapport d'Activités Médicales Annuel. Peu d'établissements en ont entendu parler en dehors du médecin coordonnateur et de la direction, alors que la première campagne de dépôt s'est déjà tenue au printemps et à l'été 2026. Cet article existe d'abord sous la forme d'un carrousel visuel, pensé pour être lu en une minute : nous l'avons repris slide par slide ci-dessous, chacune complétée par l'analyse détaillée, les nuances et les sources qu'un format carrousel ne peut pas porter.

1. Une obligation qui vient de changer, même sans le savoir

Au moment de la publication de cet article (17 août 2026), un nouveau rapport structure déjà l'activité médicale de tous les EHPAD de France depuis le début de l'année. Ce n'est pas un projet de texte : la première campagne de dépôt s'est tenue au printemps et à l'été 2026. Pourtant, en dehors des médecins coordonnateurs et des directions qui suivent de près les circulaires de la CNSA, l'existence même du RAMA reste largement méconnue des équipes qualité.

2. Qui est concerné, sans distinction

Le RAMA touche directement plusieurs fonctions de l'établissement : la direction, le médecin coordonnateur bien sûr, mais aussi l'infirmier coordonnateur (IDEC) et la fonction qualité, qui sont souvent sollicités pour rassembler les données nécessaires à sa rédaction. Beaucoup de ces acteurs découvrent l'existence du rapport a posteriori, au moment où on leur demande une donnée pour l'alimenter.

3. Ce que vous allez trouver ici

La suite de cet article détaille, dans l'ordre : la définition et l'origine réglementaire du RAMA, le périmètre des établissements concernés, un point important sur ce que le RAMA n'est pas (un outil de notation), le contenu exact du rapport, ses signataires, son mode de transmission, et le calendrier réel de la première campagne. Toutes les sources utilisées sont listées et hiérarchisées en fin d'article, avec leur degré de fiabilité lorsqu'il ne s'agit pas d'un texte officiel.

4. Le RAMA, en une définition

Le RAMA, pour Rapport d'Activités Médicales Annuel, est créé par le décret n° 2026-68 du 6 février 2026, qui instaure un cadre pour la collecte et le traitement des données correspondantes. Selon la CNSA, il s'agit d'un outil stratégique de collecte et de restitution des données d'activité des EHPAD, retraçant de manière structurée et harmonisée l'ensemble des activités médicales réalisées au sein de l'établissement sur une année. La CNSA rattache par ailleurs cette mission à l'article D312-158 du Code de l'action sociale et des familles (mission n°10 du médecin coordonnateur) : cette référence n'a pas été vérifiée directement sur Légifrance dans le cadre de cet article et provient de la page officielle de la CNSA.

Source : CNSA, page officielle Rapport d'activités médicales annuel (RAMA).

5. Qui est concerné

La CNSA présente le RAMA comme concernant l'ensemble des EHPAD. La documentation officielle consultée ne détaille pas d'exception liée à la taille de l'établissement ou à son statut juridique (public, privé associatif, privé commercial) : en l'absence de précision contraire, la prudence est de considérer que tous les EHPAD sont concernés, et de vérifier le cas échéant auprès de la CNSA ou de l'ARS compétente si un doute subsiste pour une structure particulière.

6. Ce que le RAMA n'est pas

C'est le point le plus contre-intuitif : à la différence d'une certification ou d'une évaluation externe, le RAMA n'a pas vocation, selon les éléments disponibles, à noter ou à sanctionner un établissement. Une source spécialisée du secteur (BPM Santé) précise explicitement qu'aucun objectif chiffré n'est imposé et qu'aucune logique de contrôle n'est associée au dispositif. Cette précision n'a pas été retrouvée telle quelle dans un texte officiel consulté directement : elle est présentée ici avec un degré de confiance moyen, en tant qu'indication de tendance plutôt que certitude absolue.

Source : BPM Santé, RAMA 2026 : ce que cette nouvelle obligation change vraiment pour les EHPAD (non officiel, degré de confiance moyen).

7. Ce que contient le rapport

Le RAMA couvre six grands volets : l'accueil et la capacité de l'établissement, le profil des résidents, la qualité des soins, les ressources humaines, la sécurité sanitaire, et des indicateurs de pilotage. C'est précisément le type de données que la plupart des EHPAD produisent déjà, de façon plus ou moins structurée, dans leurs outils qualité et leurs tableaux de suivi : le RAMA en impose une restitution harmonisée au niveau national plutôt qu'un contenu inédit.

8. Qui rédige et cosigne

Le rapport est rédigé par le médecin coordonnateur, avec le concours de l'équipe soignante, puis cosigné par le directeur de l'établissement. Cette double signature engage les deux fonctions sur l'exhaustivité et la qualité des données transmises, ainsi que sur leur conformité au modèle type national défini par l'arrêté du 6 février 2026.

9. Comment il est transmis

La transmission se fait via SIDOBA, le système d'information de l'offre de la branche autonomie, opéré par la CNSA. C'est également sur cette plateforme que la CNSA a mis à disposition, fin mars 2026, des webinaires et des outils d'accompagnement pour les établissements, avant l'ouverture de la campagne nationale de dépôt en avril.

10. Le calendrier réel

Selon la CNSA, la première campagne nationale de dépôt s'est déroulée d'avril à juillet 2026. Une phase de validation des tableaux de bord est ensuite prévue de septembre à octobre 2026. Si votre établissement n'a pas encore transmis son RAMA, ou si vous n'êtes pas certain de son statut, le point de contact reste la CNSA via SIDOBA : c'est la source la plus fiable pour confirmer où en est votre dossier.

11. À retenir

Trois points à garder en tête : le RAMA est obligatoire pour tous les EHPAD depuis 2026 ; il est cosigné par le médecin coordonnateur et le directeur, puis transmis via SIDOBA ; et, selon les éléments disponibles, il s'agit d'un exercice de transparence et de pilotage plutôt que d'un outil de contrôle ou de sanction.

12. Et votre établissement, où en est-il ?

C'est la question à se poser dès maintenant : votre établissement a-t-il déjà transmis son RAMA, et vos données qualité (soins, ressources humaines, sécurité sanitaire) sont-elles rassemblées quelque part de façon exploitable, ou faudrait-il les reconstituer à la main la prochaine fois ? Sur notre publication LinkedIn liée à cet article, nous posons la même question à notre communauté de directeurs et de responsables qualité : n'hésitez pas à y indiquer où en est votre structure.

Questions fréquentes

Sources

• CNSA · Rapport d'activités médicales annuel (RAMA) (officiel)
• Décret n° 2026-68 du 6 février 2026 relatif au traitement de données RAMA, et Code de l'action sociale et des familles, article D312-158 (cités par la CNSA ; non consultés directement sur Légifrance dans le cadre de cet article)
• BPM Santé · RAMA 2026 : ce que cette nouvelle obligation change vraiment pour les EHPAD (non officiel, degré de confiance moyen)

Les éléments structurants (existence et objet du RAMA, décret d'origine, contenu, signataires, plateforme SIDOBA, calendrier) reposent sur la page officielle de la CNSA. L'absence d'objectif de notation ou de sanction provient d'une source professionnelle spécialisée non officielle, non retrouvée telle quelle dans un texte officiel consulté directement : elle est présentée comme telle dans cet article. Aucun chiffre ou affirmation de sanction n'a été retenu faute de source officielle suffisante.

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