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Tableau de bord de la performance ESMS 2026 : calendrier et procédure

Publié le · 12 min de lecture

Retrouver en urgence son taux d'occupation, ses effectifs vacants ou ses événements indésirables de l'année écoulée : c'est le passage obligé de chaque été pour tout EHPAD, USLD, SSIAD, MAS, FAM ou service d'autonomie à domicile, qui doit remplir chaque année le tableau de bord de la performance ESMS sur la plateforme de l'ATIH. Un arrêté publié au Journal officiel le 22 avril 2026 vient d'en réactualiser les règles : calendrier revu, deux plateformes de saisie désormais distinctes, indicateurs mis à jour. Pour une structure de moins de 50 salariés, souvent sans contrôleur de gestion dédié, la campagne 2026 est déjà ouverte et court jusqu'à mi-octobre pour la plupart des établissements. Voici ce qu'il faut savoir pour ne pas la reconstituer dans l'urgence, sources officielles à l'appui.

En bref

  • L'arrêté du 16 avril 2026 (JO du 22 avril) modifie en profondeur l'arrêté fondateur du 10 avril 2019 sur le tableau de bord de la performance médico-social.
  • Deux plateformes de saisie coexistent désormais : une générique pour les ESSMS hors SAD, une spécifique pour les services d'autonomie à domicile (SAD).
  • Collecte ESSMS (hors SAD) : mi-juin à mi-octobre 2026. Collecte SAD : mi-avril à mi-août 2026, déjà en cours de fiabilisation.
  • Un seuil minimum de 90 % de données renseignées conditionne la validation du questionnaire sur la plateforme ATIH.
  • Pas de sanction financière automatique en cas de non-remplissage à ce jour, mais des données qui alimentent directement le dialogue de gestion avec l'ARS et, selon les cas, le conseil départemental (CPOM).

Vos indicateurs qualité sont-ils centralisés toute l'année, ou reconstitués en urgence chaque juin ?

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Ce qu'est le tableau de bord de la performance ESMS

Le tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (TdB ESMS) est un questionnaire annuel obligatoire, conçu par l'Agence nationale d'appui à la performance (ANAP) et exploité par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), à la demande conjointe du ministère chargé des Solidarités et de la CNSA. Rendu obligatoire par l'arrêté du 10 avril 2019, il collecte chaque année des données de caractérisation de la structure, des indicateurs servant au dialogue de gestion avec les autorités, et des indicateurs d'analyse plus fins destinés au pilotage interne. L'objectif affiché par l'ANAP est double : donner à chaque établissement un outil d'auto-diagnostic et de comparaison avec des structures similaires, et fournir aux ARS et conseils départementaux une base commune pour leurs échanges avec les gestionnaires.

Sept ans après sa généralisation, l'arrêté du 16 avril 2026, publié au Journal officiel le 22 avril, modifie une nouvelle fois en profondeur le texte fondateur, après plusieurs ajustements plus limités depuis 2019 : nouvelles annexes remplaceçant l'ancienne annexe unique, calendrier de collecte décalé, et surtout création de deux circuits de saisie distincts là où il n'y en avait qu'un.

Qui est concerné en 2026

Le remplissage reste obligatoire pour l'ensemble des établissements et services médico-sociaux et de leurs organismes gestionnaires relevant des secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées. D'après les présentations professionnelles de la réforme, cela recouvre notamment :

Personnes âgées

  • EHPAD
  • USLD
  • SSIAD

Personnes handicapées

  • MAS
  • FAM

Autonomie à domicile

  • SAD (fusion SSIAD/SAAD)
  • Plateforme de saisie dédiée

Pour un établissement de santé sanitaire pur (clinique MCO, SSR sans activité médico-sociale), ce dispositif ne s'applique pas : il concerne exclusivement le champ médico-social. Si votre structure gère à la fois un EHPAD et un service à domicile, les deux activités sont désormais traitées sur deux plateformes différentes, avec deux calendriers différents : c'est le changement le plus concret de l'année pour les gestionnaires multi-activités.

Le calendrier de la campagne 2026

Le calendrier publié par l'ATIH et relayé par les fédérations du secteur distingue désormais deux temporalités selon le type de structure :

Calendrier de la campagne 2026 (données 2025)

ESSMS hors SAD (EHPAD, USLD, SSIAD, MAS, FAM…)

AvrilMaiJuinJuil.AoûtSept.Oct.Nov.Déc.

Collecte : mi-juin à mi-octobre · Fiabilisation : mi-juillet à fin octobre · Restitution : à partir de décembre (prévisionnel)

SAD (services d'autonomie à domicile)

AvrilMaiJuinJuil.AoûtSept.Oct.Nov.Déc.

Collecte : mi-avril à mi-août · Fiabilisation : juin à fin septembre · Restitution : à partir de décembre (prévisionnel)

Source : dates clés de la campagne 2026 publiées par l'UNCCAS, sur la base du calendrier ATIH. Barre foncée = période de collecte, barre claire = fiabilisation.

Concrètement, au 16 août 2026, les SAD sont déjà en toute fin de période de collecte et entrent en phase de fiabilisation, tandis que les EHPAD, USLD, SSIAD, MAS et FAM disposent encore de plusieurs semaines de collecte avant l'échéance de mi-octobre. Mieux vaut ne pas attendre les dernières semaines : la phase de fiabilisation sert justement à corriger les incohérences signalées par la plateforme, ce qui suppose du temps disponible en amont de la clôture.

Ce calendrier peut par ailleurs être ajusté en cours d'année par l'ATIH : en 2026, l'ouverture de la collecte a par exemple été décalée de plusieurs semaines pour tenir compte de l'enquête flash canicule menée auprès des ESMS cet été. Vérifiez la page TdB ESMS de l'ATIH avant l'échéance propre à votre structure, plutôt que de vous fier à une date figée une fois pour toutes.

La procédure de remplissage, étape par étape

1

Connexion

Accès à la plateforme ATIH dédiée (générique ou SAD selon l'activité), gestion des comptes administrateurs via la plateforme Plage. En cas de difficulté : hotline ATIH au 0820 77 12 34 ou support@atih.sante.fr.

2

Préparation

Téléchargement du kit outils 2026 sur le site de l'ATIH : grille de préparation, guide des indicateurs actualisé et notices utilisateurs, pour rassembler les données avant la saisie en ligne.

3

Saisie et fiabilisation

La plateforme signale automatiquement les atypies et incohérences à corriger. C'est la période de fiabilisation qui permet d'ajuster les valeurs avant validation définitive.

4

Validation

Un minimum de 90 % des données doit être renseigné pour pouvoir valider le questionnaire. En dessous de ce seuil, la validation n'est pas possible et la campagne reste ouverte pour votre structure.

Cette procédure est décrite de manière homogène par plusieurs agences régionales de santé, dont l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, qui publie chaque année une fiche pratique à destination des établissements de sa région. Vérifiez auprès de votre propre ARS si une fiche équivalente est disponible : le calendrier national peut faire l'objet de précisions régionales.

Pourquoi ces données comptent au-delà de l'obligation

Aucune sanction financière automatique n'est, à ce jour, associée au non-remplissage du tableau de bord. Cela ne signifie pas que l'exercice est sans conséquence : les indicateurs de dialogue de gestion qu'il produit (taux d'occupation, GMP, effectifs vacants, présence d'un médecin coordonnateur ou d'une infirmière de nuit, entre autres) sont mobilisés par les ARS et, pour les établissements sous compétence conjointe, par les conseils départementaux lors des échanges de contractualisation (CPOM). Des données absentes ou peu fiables privent votre structure d'éléments de comparaison utiles lors de ces échanges, et peuvent être relevées comme un point de vigilance.

Vos indicateurs de dialogue de gestion sont-ils prêts avant votre prochain échange CPOM ?

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Une partie de ces indicateurs recoupe par ailleurs des données déjà rendues publiques pour les EHPAD sur le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr, notamment les indicateurs de ressources humaines (taux d'absentéisme, taux de rotation, taux d'encadrement) disponibles depuis juillet 2026 : notre article sur les indicateurs RH EHPAD et le décret du 8 août 2026 détaille cette dimension de transparence publique, qui provient en amont des mêmes campagnes annuelles de remontée de données du tableau de bord de la performance.

S'organiser sans contrôleur de gestion dédié

Dans un établissement de moins de 50 salariés, la campagne du tableau de bord ESMS retombe souvent sur la direction ou le référent qualité, en plus de ses missions courantes. Quelques principes limitent le risque de course contre la montre en fin de période :

  • Désigner un référent et vérifier dès maintenant l'accès à la bonne plateforme (générique ou SAD) via un compte Plage à jour.
  • Télécharger le kit outils et la grille de préparation avant la période de forte affluence, plutôt que de découvrir les indicateurs demandés en pleine saisie.
  • Centraliser en amont les données d'activité, de ressources humaines et d'événements indésirables qui alimentent une bonne partie du questionnaire, plutôt que de les reconstituer manuellement chaque année.
  • Suivre le seuil de 90 % tout au long de la période de collecte, pas seulement à la dernière semaine, pour garder du temps pour la phase de fiabilisation.

Ce qu'OxcaSanté fait, et ne fait pas

OxcaSanté ne remplit pas le tableau de bord ESMS à votre place : il n'existe aucune interface officielle entre notre plateforme et celle de l'ATIH. En revanche, une partie des données demandées (typologie et volumétrie des événements indésirables déclarés, suivi des actions correctives, état d'avancement de votre programme d'amélioration de la qualité) est déjà centralisée et exportable toute l'année depuis nos statistiques et nos exports CSV, Excel et PDF, plutôt que reconstituée dans l'urgence chaque juin. La bibliothèque qualité permet par ailleurs de conserver la trace horodatée des protocoles et procédures qui sous-tendent plusieurs indicateurs qualitatifs du tableau de bord.

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Questions fréquentes

Qui doit remplir le tableau de bord de la performance ESMS en 2026 ?

Toutes les structures médico-sociales et organismes gestionnaires relevant des secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées, dont les EHPAD, les USLD, les SSIAD, les MAS, les FAM et les services d'autonomie à domicile (SAD). Le remplissage est obligatoire depuis l'arrêté du 10 avril 2019, actualisé par l'arrêté du 16 avril 2026.

Quelle est la date limite pour la campagne 2026 du tableau de bord ESMS ?

Pour les ESSMS hors SAD, la collecte des données se déroule de mi-juin à mi-octobre 2026, avec une fiabilisation possible jusqu'à fin octobre 2026. Pour les SAD, la collecte a débuté mi-avril et se termine mi-août 2026, avec une fiabilisation jusqu'à fin septembre. La restitution des résultats est prévue à partir de décembre 2026, à titre prévisionnel, selon le calendrier publié par l'UNCCAS et l'ATIH.

Que se passe-t-il si mon établissement ne remplit pas le tableau de bord ESMS ?

Le remplissage est obligatoire et un seuil minimum de 90 % de données renseignées est nécessaire pour valider le questionnaire sur la plateforme ATIH, faute de quoi la campagne ne peut pas être clôturée. Aucune sanction financière automatique n'est associée au non-remplissage à ce jour, mais les données du tableau de bord alimentent le dialogue de gestion avec l'ARS et, selon les cas, le conseil départemental, notamment dans le cadre des CPOM : une absence ou une incohérence de données peut donc peser sur ces échanges.

Le tableau de bord ESMS a-t-il un lien avec la certification HAS ou l'évaluation des ESSMS ?

Ce sont deux démarches distinctes, pilotées par des acteurs différents (ATIH pour le tableau de bord, HAS pour l'évaluation), mais elles s'appuient sur les mêmes données internes de pilotage : taux d'occupation, ressources humaines, incidents et objectifs qualité. Une structure qui organise déjà le suivi de ces indicateurs pour son évaluation ESSMS ou sa certification HAS gagne du temps au moment de la campagne annuelle du tableau de bord, et inversement.

Sources

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