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Qualité de l'air intérieur en EHPAD : l'échéance du 31 décembre 2026 que personne ne voit venir

Publié le 16 août 2026 · 8 min de lecture

Depuis le 1er janvier 2025, la surveillance de la qualité de l'air intérieur (QAI) concerne aussi les EHPAD, les maisons de retraite et les structures médico-sociales rattachées à un établissement de santé. Peu d'établissements le savent, et l'échéance du premier autodiagnostic et du premier plan d'actions, généralement située fin 2026, approche. Cet article existe d'abord sous la forme d'un carrousel visuel, pensé pour être lu en une minute : nous l'avons repris slide par slide ci-dessous, chacune complétée par l'analyse détaillée, les nuances et les sources qu'un format carrousel ne peut pas porter.

1. Une échéance qui approche plus vite qu'il n'y paraît

Au moment de la publication de cet article (16 août 2026), il reste un peu plus de quatre mois avant l'échéance couramment retenue du 31 décembre 2026. Ce n'est pas une nouvelle obligation : le texte qui l'impose date de fin 2022 et s'applique aux EHPAD et structures médico-sociales rattachées depuis le 1er janvier 2025. Mais c'est une obligation qui reste largement méconnue en dehors des équipes qui suivent de près la réglementation bâtimentaire, précisément parce qu'elle relève du Code de l'environnement et non du Code de l'action sociale et des familles ou du Code de la santé publique, ses deux points d'entrée réglementaires habituels pour un établissement.

2. Un texte qui vous concerne peut-être déjà

La surveillance de la qualité de l'air intérieur (QAI) est encadrée par le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022, codifié aux articles R221-30 et suivants du Code de l'environnement. Le texte vise plusieurs catégories d'établissements recevant du public : crèches et écoles depuis 2018 ou 2020 selon les cas, puis, depuis le 1er janvier 2025, les structures de soins de longue durée et les structures sociales et médico-sociales rattachées à un établissement de santé. Plusieurs sources spécialisées du secteur élargissent explicitement cette description aux EHPAD et maisons de retraite : le statut exact de votre structure au regard du texte mérite néanmoins d'être confirmé au cas par cas.

3. Ce que vous allez trouver ici

La suite de cet article détaille, dans l'ordre : le contenu exact de l'obligation (3 volets), le périmètre précis des établissements concernés, le calendrier réglementaire avec ses dates clés, ce que contient concrètement un autodiagnostic, qui s'en charge en pratique, et ce que vous risquez en cas de non-conformité. Toutes les sources utilisées sont listées et hiérarchisées en fin d'article, avec leur degré de fiabilité lorsqu'il ne s'agit pas d'un texte officiel.

4. L'obligation en trois volets

L'article R221-30 du Code de l'environnement structure l'obligation en trois volets cumulatifs. D'abord, une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments, incluant une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l'air intérieur. Ensuite, un autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur, réalisé au moins tous les quatre ans. Enfin, un plan d'actions, qui prend en compte l'évaluation annuelle, l'autodiagnostic et, le cas échéant, une campagne de mesures, et qui doit être mis en œuvre dans les quatre ans.

Source : Code de l'environnement, article R221-30 · Légifrance.

5. Qui est concerné depuis le 1er janvier 2025

Le décret de 2022 a échelonné l'entrée en vigueur de l'obligation selon les catégories d'établissements : crèches et établissements scolaires en premier, puis, à compter du 1er janvier 2025, les structures de soins de longue durée et les structures sociales et médico-sociales rattachées à un établissement de santé, ainsi que les établissements pénitentiaires accueillant des mineurs. Les EHPAD et maisons de retraite figurent, selon plusieurs sources professionnelles spécialisées convergentes, parmi les structures concernées à cette même date. Si votre établissement n'est rattaché à aucun établissement de santé, la prudence est de vérifier son statut précis auprès de votre ARS plutôt que de présumer qu'il est hors champ.

6. Le calendrier à retenir

Trois dates structurent ce dossier. Le décret est publié le 27 décembre 2022. L'obligation entre en vigueur pour les EHPAD et structures médico-sociales rattachées le 1er janvier 2025. Le premier autodiagnostic et le premier plan d'actions doivent ensuite être réalisés dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur du décret : plusieurs sources spécialisées du secteur retiennent le 31 décembre 2026 comme échéance pratique, quand une lecture strictement littérale du délai légal situerait ce point plutôt autour du 1er janvier 2027. L'écart entre ces deux lectures est de quelques jours : dans les deux cas, l'échéance se situe à la toute fin de l'année 2026.

7. Ce que contient l'autodiagnostic

L'autodiagnostic couvre l'ensemble des sources potentielles de pollution de l'air intérieur (matériaux, produits d'entretien, mobilier, activités), l'état et l'entretien des équipements de ventilation, les pratiques quotidiennes d'aération, et l'exposition des occupants, résidents comme professionnels. Il ne s'agit pas d'une simple mesure ponctuelle : c'est une démarche d'ensemble qui doit déboucher sur des actions concrètes, formalisées dans le plan d'actions du troisième volet.

8. Qui s'en charge, en pratique

Le texte ne rend pas obligatoire le recours à un bureau d'études pour réaliser l'autodiagnostic : il peut être conduit en interne, à l'aide d'un outil d'autodiagnostic mis à disposition par les autorités compétentes. En pratique, dans un établissement de santé ou médico-social, c'est généralement la direction ou le responsable qualité et gestion des risques qui pilote cette démarche, en lien avec le service technique pour les aspects liés à la ventilation. Le résultat de l'autodiagnostic et le plan d'actions qui en découle sont des documents à conserver et à présenter en cas d'évaluation externe ou de contrôle : leur date de production et leur date de renouvellement (tous les quatre ans) doivent être suivies dans la durée, au même titre que n'importe quel autre document qualité soumis à une échéance de validité.

9. Ce que vous risquez en cas de non-conformité

Le Code de l'environnement prévoit, en cas de manquement constaté, un pouvoir de prescription du préfet à l'égard du propriétaire ou de l'exploitant. Plusieurs prestataires spécialisés dans la qualité de l'air intérieur évoquent, en complément, une sanction relevant de la contravention de 5e classe, généralement chiffrée à 1 500 euros et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive. Cette dernière information provient uniquement de sources non officielles, certes concordantes entre elles, et n'a pas été retrouvée telle quelle dans un texte officiel consulté directement : elle doit donc être lue comme une indication de tendance plutôt que comme une certitude absolue.

Sources : Code de l'environnement (officiel, pour le pouvoir de prescription) ; Zaack, Adventil, Octopuslab (prestataires spécialisés QAI, non officiels, degré de confiance moyen à élevé par convergence, pour le montant de l'amende).

10. Et votre établissement, où en est-il ?

C'est la question à se poser dès maintenant, avant qu'elle ne devienne urgente : votre établissement a-t-il déjà engagé son autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur, ou cette obligation reste-t-elle, pour l'instant, hors du radar de votre démarche qualité ? Sur notre publication LinkedIn liée à cet article, nous posons la même question à notre communauté de directeurs et de responsables qualité : n'hésitez pas à y partager où en est votre structure.

11. À retenir

Trois points à garder en tête : l'obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur est active depuis 2025 pour les EHPAD et les structures médico-sociales rattachées à un établissement de santé ; l'échéance du premier autodiagnostic et du premier plan d'actions se situe à la toute fin de l'année 2026 ; et ce sont, au total, trois obligations distinctes à documenter et à conserver dans la durée (évaluation annuelle, autodiagnostic, plan d'actions), chacune avec sa propre échéance de renouvellement.

12. Passer à l'action

Concrètement, trois actions permettent d'avancer dès cette semaine : vérifier auprès de votre ARS le statut exact de votre structure au regard de l'article R221-30 ; lancer, même de façon simple, le premier autodiagnostic à partir des outils mis à disposition par les autorités compétentes ; et intégrer sa date de renouvellement, comme celle du plan d'actions, dans le suivi documentaire de votre démarche qualité, afin de ne pas redécouvrir cette échéance dans quatre ans.

Questions fréquentes

Sources

• Légifrance · Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (officiel)
• Légifrance · Code de l'environnement, articles R221-30 et suivants (officiel)
• ARS Auvergne-Rhône-Alpes · Qualité de l'air intérieur : ressources clés pour les propriétaires et gestionnaires d'ERP (officiel)
• Ministère de la Transition écologique · Qualité de l'air intérieur (officiel)
• Zaack · Réglementation QAI ERP : tout savoir pour être conforme (prestataire spécialisé, non officiel, degré de confiance moyen à élevé)
• Adventil · Qualité de l'air dans les ERP : obligations légales 2026 (prestataire spécialisé, non officiel, degré de confiance moyen à élevé)
• Octopuslab · Réglementation qualité de l'air intérieur ERP dans les EHPAD et ESMS (prestataire spécialisé, non officiel, degré de confiance moyen à élevé)

Les obligations décrites (3 volets, dates d'entrée en vigueur, contenu de l'autodiagnostic) reposent sur le texte officiel (décret et Code de l'environnement). L'échéance précise du 31 décembre 2026 et le montant de l'amende (1 500 à 3 000 euros) proviennent de sources professionnelles spécialisées non officielles, concordantes entre elles mais non retrouvées telles quelles dans un texte officiel consulté directement : elles sont présentées comme telles dans cet article.

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