Actualité

DUERP : ce que change la loi du 25 juin 2026 pour les petites structures de santé

Publié le 24 juillet 2026 · 12 min de lecture

Une amende pouvant atteindre 4 000 € par salarié, sans passage devant un juge : c'est ce que pourrait créer la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour les employeurs dont le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est absent ou périmé, selon plusieurs sources juridiques spécialisées. Ce document est une obligation légale qui s'applique dès le premier salarié, sans seuil de taille : un cabinet médical, une maison de santé ou un petit EHPAD y sont soumis au même titre qu'un grand établissement. Autre évolution à connaître : depuis le 1er juillet 2025, un décret impose d'y intégrer le risque lié aux épisodes de chaleur intense. Pour des structures de moins de 50 salariés qui n'ont souvent ni juriste ni service RH dédié, c'est l'occasion de vérifier que ce document, trop souvent rédigé une fois puis oublié, est bien à jour.

Le DUERP, une obligation universelle qui ne date pas de 2026

L'obligation d'évaluer les risques professionnels et de la formaliser dans un document unique existe depuis le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, codifié aujourd'hui à l'article L.4121-3 du code du travail, l'obligation de transcription dans un document unique résultant plus précisément de l'article R.4121-1. Contrairement à d'autres obligations qualité qui ne concernent que les établissements dépassant un certain effectif, le DUERP s'impose à tout employeur dès le premier salarié : un cabinet médical, une infirmière libérale employant une secrétaire, une maison de santé pluriprofessionnelle ou un petit EHPAD y sont soumis, exactement comme un centre hospitalier.

Le document doit recenser, unité de travail par unité de travail, les risques identifiés pour la santé et la sécurité des salariés, puis déboucher sur un programme d'actions de prévention. L'article R.4121-2 du code du travail impose une mise à jour au moins annuelle, ainsi qu'à chaque décision d'aménagement modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et chaque fois qu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est recueillie.

Depuis juillet 2025, le risque de chaleur intense doit y figurer

Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025, publié au Journal officiel le 1er juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet 2025, crée un nouveau chapitre du code du travail consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. Il impose désormais d'intégrer explicitement ce risque dans le DUERP, et pas seulement de le gérer au cas par cas lors d'un pic de température. Un arrêté du même jour précise les seuils de vigilance météorologique qui déclenchent les mesures de prévention attendues de l'employeur.

Pour un établissement de santé ou un ESSMS, cette obligation vise les conditions de travail des salariés eux-mêmes : personnel soignant, administratif, technique. Elle est donc distincte du plan bleu, qui organise la protection des résidents en EHPAD en cas de canicule et que nous détaillons dans notre article sur le plan bleu. Les deux obligations se complètent : l'une protège les usagers, l'autre les professionnels, mais aucune ne dispense de l'autre.

La loi du 25 juin 2026 et la question de la sanction financière

La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026 (décision n°2026-904 DC), qui n'a censuré que quelques articles jugés étrangers au texte ou disproportionnés. Le texte définitif comprend 115 articles répartis en trois titres, consacrés à la détection de la fraude, au renforcement des sanctions et au recouvrement.

Selon plusieurs sources juridiques spécialisées en droit du travail, dont un cabinet d'avocats d'affaires international, cette loi créerait un nouveau cas d'amende administrative, applicable en l'absence de DUERP ou en cas de document non mis à jour, pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, portée à 8 000 € en cas de récidive, et prononcée directement par la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur constat de l'inspection du travail, sans passage devant un juge. Ce mécanisme s'inscrirait dans le régime d'amendes administratives déjà prévu par l'article L.8115-1 du code du travail pour d'autres manquements, ce qui rend le montant plausible au regard du droit existant. En toute rigueur, nous n'avons pas pu retrouver et vérifier mot pour mot, dans le texte de loi publié au Journal officiel, l'article précis créant cette disposition : nous recommandons donc à tout lecteur concerné de faire confirmer ce point par un professionnel du droit ou par sa DREETS avant d'en tirer une conclusion opérationnelle, plutôt que de se fier uniquement à cet article.

Ce que ça implique concrètement pour un établissement de moins de 50 salariés

• Vérifier que le DUERP existe et qu'il est daté de moins d'un an, y compris dans les structures les plus petites où ce document est parfois rédigé une seule fois à la création puis jamais revu.
• Ajouter explicitement le risque de chaleur intense s'il n'y figure pas encore, en cohérence avec les seuils de vigilance météorologique applicables à votre région.
• Programmer une mise à jour annuelle formelle, avec une trace de qui l'a réalisée et quand, plutôt qu'une révision informelle non documentée.
• Associer les représentants du personnel ou, à défaut d'instance représentative dans une petite structure, les salariés eux-mêmes à l'identification des risques, comme le prévoit la réglementation.
• Ne pas attendre une éventuelle sanction pour agir : au-delà du risque financier encore en cours de clarification, un DUERP à jour reste avant tout un outil de prévention des accidents du travail et de l'usure professionnelle, un enjeu direct pour la qualité de vie au travail que nous abordions dans notre article sur le turnover en ESSMS.

Un document vivant, pas une formalité figée

OxcaSanté n'est pas un outil de droit du travail et ne remplace pas l'analyse d'un professionnel du droit sur le contenu réglementaire du DUERP. En revanche, la bibliothèque qualité documentaire de la plateforme permet de traiter ce document comme n'importe quel autre document qualité vivant : centralisation avec sa pièce jointe, historique de chaque révision pour prouver la mise à jour annuelle en cas de contrôle, partage ciblé avec les personnes concernées par email ou par lien, et duplication de la version précédente au moment de préparer la mise à jour suivante plutôt que de repartir d'une page blanche. De quoi transformer une obligation souvent perçue comme une contrainte administrative isolée en un document réellement suivi dans le temps.

Questions fréquentes

Sources

• Légifrance – Article L.4121-3 du code du travail
• Légifrance – Article R.4121-2 du code du travail
• Légifrance – Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense
• Légifrance – Arrêté du 27 mai 2025 relatif aux seuils de vigilance météorologique
• Légifrance – Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
• Conseil constitutionnel – Décision n°2026-904 DC du 18 juin 2026
• CMS Law – Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : une loi pour renforcer les moyens de contrôle et les sanctions (analyse juridique, source secondaire pour le détail de la sanction DUERP)