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Certification HAS 2027 : le nouveau critère impératif sur les violences sexistes et sexuelles

Publié le · 8 min de lecture

Dans son référentiel de certification version 2027, la HAS crée un critère entièrement nouveau, sans aucun équivalent dans la version 2025 actuellement en vigueur : la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles entre professionnels. Et elle le classe d'emblée « impératif », la catégorie la plus exigeante de son référentiel. Cet article existe d'abord sous la forme d'un carrousel visuel, pensé pour être lu en une minute : nous l'avons repris slide par slide ci-dessous, chacune complétée par l'analyse détaillée et les sources qu'un format carrousel ne peut pas porter.

En bref

  • Le référentiel HAS version 2027 crée le critère 3.2-12, sur la prévention, le repérage, le signalement et le traitement des violences sexistes et sexuelles entre professionnels. Aucun équivalent en version 2025.
  • Il est classé « impératif » : sur les 101 critères du référentiel (74 standards, 22 impératifs, 5 avancés), un seul impératif évalué négativement peut suffire à ce que la HAS refuse la certification.
  • Il est évalué par la méthode de l'audit système : des entretiens avec la gouvernance, l'encadrement et les professionnels, pas la seule vérification qu'un document existe.
  • Il est applicable aux visites de certification à partir du 1er janvier 2027, et ne concerne que les établissements de santé (les ESSMS, EHPAD et médico-social, ne sont pas concernés par ce référentiel).

Cet article suit exactement la structure de notre carrousel LinkedIn sur le sujet : chaque section reprend une slide, image comprise, puis la développe.

Votre établissement pourrait-il déjà prouver, entretien à l'appui, que ce dispositif existe ?

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1. Ce critère HAS n'existait pas hier

Slide 1 du carrousel OxcaSanté : ce critère HAS n'existait pas hier

Début juillet 2026, la HAS a publié le référentiel de certification des établissements de santé version 2027, accompagné de son tableau comparatif officiel avec la version 2025. Parmi les ajustements, un critère attire particulièrement l'attention : il n'a strictement aucun équivalent dans la version actuellement en vigueur.

2. Un seul échec peut suffire à tout bloquer

Slide 2 du carrousel : un seul échec peut suffire à tout bloquer, même si le reste du dossier de certification est irréprochable

Ce nouveau critère n'est pas un simple point de vigilance parmi d'autres : la HAS le classe d'emblée dans sa catégorie la plus exigeante, celle des critères « impératifs ». Un établissement peut avoir un dossier de certification par ailleurs solide et se voir malgré tout refuser la certification si ce critère précis est évalué négativement.

3. Ce que cet article détaille

Slide 3 du carrousel : ce qu'il exige, comment il est évalué, depuis quand il compte, sources HAS officielles

La suite de cet article détaille, dans l'ordre : le contenu exact du critère 3.2-12, sa classification en critère impératif et ce que ça implique, sa méthode d'évaluation, les 3 niveaux d'exigence attendus, le calendrier d'application, et le piège le plus fréquent à éviter. Toutes les sources officielles sont listées en fin d'article.

4. Le critère 3.2-12, mot pour mot

Slide 4 du carrousel : critère 3.2-12, prévention, repérage, signalement et traitement des violences sexistes et sexuelles entre professionnels, aucun équivalent en 2025

Le référentiel officiel définit ainsi le critère 3.2-12 : « L'établissement met en œuvre une politique active de prévention, de repérage, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles entre professionnels ». Le document précise le contexte : « Les violences sexistes et sexuelles entre professionnels ou étudiants portent gravement atteinte à la dignité des personnes, à la cohésion des équipes et à la qualité des soins ». Le tableau comparatif officiel de la HAS classe ce critère comme composé de « nouveaux éléments d'évaluation » : contrairement à la plupart des autres nouveautés de la version 2027, qui résultent souvent de la fusion de critères existants, celui-ci n'a aucun lien avec un critère de la version 2025.

Source : HAS, référentiel de certification des établissements de santé pour la qualité des soins, version 2027 (PDF officiel, juillet 2026), critère 3.2-12, et tableau comparatif référentiel 2025/2027 (officiel), lus intégralement le 11 septembre 2026.

Votre bibliothèque documentaire qualité est-elle prête à porter une politique de ce type, avec circuit de validation et date de validité suivie ?

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5. « Impératif » : ce que cette classification change

Slide 5 du carrousel : impératif, 74 critères standards, 22 impératifs, 5 avancés, un seul impératif en échec peut suffire à refuser la certification

Le référentiel version 2027 organise ses critères en 3 niveaux d'exigence, que le document officiel définit ainsi : « 74 critères standards qui correspondent aux attendus de la certification », « 22 critères impératifs qui correspondent à des exigences fondamentales dans tous les établissements de santé. Si une évaluation de l'un de ces critères est négative, la HAS se réserve le droit de ne pas accorder la certification à l'établissement » et « 5 critères avancés qui correspondent à des exigences souhaitées mais non exigibles à ce jour ». Le critère 3.2-12 fait partie des 22 critères impératifs. Concrètement, si son évaluation n'atteint pas le niveau attendu lors d'une visite, une « fiche anomalie » est rédigée par les experts-visiteurs et partagée avec l'établissement, pour éclairer la décision finale de la commission de certification.

Source : HAS, référentiel de certification des établissements de santé pour la qualité des soins, version 2027 (PDF officiel), pages 8 à 17 (niveaux d'exigence et déroulé de la visite), lues intégralement.

6. Comment il est évalué : l'audit système

Slide 6 du carrousel : audit système, entretiens avec la gouvernance, l'encadrement, les professionnels, pas la lecture d'une charte affichée

Le référentiel indique que ce critère est évalué par la méthode de l'« audit système », l'une des 5 méthodes d'évaluation officielles de la certification (avec le patient traceur, le parcours traceur, le traceur ciblé et l'observation). Concrètement, cela signifie que les experts-visiteurs ne se contentent pas de vérifier qu'un document de politique existe : ils s'appuient sur des entretiens avec différents niveaux de l'organisation pour vérifier que le dispositif est réellement connu et opérationnel, pas seulement rédigé.

7. Les 3 niveaux d'exigence, en détail

Slide 7 du carrousel : 3 niveaux d'exigence, gouvernance, encadrement, professionnels

Le référentiel détaille 3 éléments d'évaluation précis, mot pour mot : pour la gouvernance, « des formations à la prévention, au repérage et au signalement des violences sexuelles et sexistes, inscrites au plan de formation, ont débutées pour la gouvernance et l'encadrement » et « la gouvernance médicale, administrative et soignante connait la procédure de signalement aux autorités compétentes » ; pour l'encadrement, « un dispositif d'accompagnement est mis en place dès les premiers signes de difficulté, incluant écoute attentive, orientation et soutien, et se prolonge après tout signalement » ; pour les professionnels, « un dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles accessible, opérationnel et connu est en place, garantissant la confidentialité et une réponse systématique dans un délai raisonnable » et des « actions régulières de prévention et de sensibilisation ». La HAS ajoute qu'une fiche pédagogique dédiée, « Violences sexuelles et sexistes », accompagne ce critère pour aider les établissements à s'y préparer.

Source : HAS, référentiel de certification des établissements de santé pour la qualité des soins, version 2027 (PDF officiel), fiche du critère 3.2-12, page 124, lue intégralement.

8. Le calendrier : dès le 1er janvier 2027

Slide 8 du carrousel : applicable dès le 1er janvier 2027, pour les établissements de santé, les ESSMS ne sont pas concernés

Comme l'ensemble du référentiel version 2027, ce critère est applicable aux visites de certification programmées à partir du 1er janvier 2027 ; la version 2025 reste la référence pour les visites organisées avant cette date. Point de clarification essentiel : ce référentiel s'applique exclusivement aux établissements de santé (hôpitaux, cliniques, établissements de santé mentale). Les ESSMS (EHPAD, foyers, services d'aide à domicile) relèvent d'un référentiel d'évaluation HAS distinct, qui ne nomme pas ce critère à ce jour.

Source : HAS, page officielle « Mettre en œuvre le 6e cycle de certification », consultée le 11 septembre 2026 (applicable à partir du 1er janvier 2027).

9. Le piège le plus fréquent : une charte ne suffit pas

Slide 9 du carrousel : une charte ne suffit pas, la HAS attend un dispositif prouvable, formation commencée, procédure connue, signalement opérationnel

À la lecture des éléments d'évaluation officiels, le point de vigilance principal est clair : une charte affichée ou une politique tolérance zéro annoncée ne suffit pas. La HAS attend des preuves concrètes de mise en œuvre : une formation effectivement commencée et inscrite au plan de formation, une procédure de signalement connue jusqu'au niveau de la gouvernance, et un dispositif de signalement réellement accessible et utilisé par les professionnels, pas seulement documenté sur le papier.

10. À retenir

Slide 10 du carrousel : critère impératif inédit, évalué par audit système, applicable dès le 1er janvier 2027

Trois points à garder en tête : ce critère sur les violences sexistes et sexuelles entre professionnels est entièrement nouveau, sans aucun équivalent en version 2025 ; il est évalué par des entretiens (audit système), pas par la seule existence d'un document ; et il s'applique aux visites de certification des établissements de santé dès le 1er janvier 2027. Sur notre publication LinkedIn liée à cet article, nous demandons à notre communauté de directeurs et de responsables qualité si ce dispositif est déjà formalisé dans leur établissement.

11. Structurer votre réponse qualité dès maintenant

Slide 11 du carrousel : votre dispositif est-il déjà prouvable, lisez l'article complet

Entre la publication du référentiel et son entrée en application, les établissements de santé disposent d'un délai pour formaliser ce dispositif plutôt que de le découvrir la veille d'une visite programmée en 2027.

OxcaSanté structure votre réponse qualité : la bibliothèque documentaire où formaliser et faire valider votre politique de prévention, avec circuit de validation et date de validité suivie ; et la déclaration des événements indésirables pour tracer chaque signalement, ses mesures immédiates et son traitement, avec un historique horodaté de chaque action.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le critère 3.2-12 du référentiel de certification HAS version 2027 ?

C'est un nouveau critère qui impose à l'établissement de mettre en œuvre une politique active de prévention, de repérage, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles entre professionnels. Il figure au chapitre 3 (l'établissement), objectif 3.2, et n'a aucun équivalent dans le référentiel version 2025.

Pourquoi ce critère est-il classé impératif ?

Le référentiel version 2027 distingue 3 niveaux d'exigence : 74 critères standards, 22 critères impératifs et 5 critères avancés. Les critères impératifs correspondent à des exigences fondamentales : si leur évaluation est négative, la HAS se réserve le droit de ne pas accorder la certification. Le critère 3.2-12 fait partie de ces 22 critères impératifs.

Comment ce critère est-il évalué le jour de la visite ?

Par la méthode de l'audit système, qui repose sur des entretiens avec la gouvernance médicale, administrative et soignante, l'encadrement et les professionnels, complétés par des documents de preuve. Ce n'est pas une simple vérification qu'une charte existe.

Mon EHPAD ou mon ESSMS est-il concerné par ce critère ?

Non. Le référentiel de certification des établissements de santé version 2027, et donc ce critère 3.2-12, ne s'applique qu'aux établissements de santé (hôpitaux, cliniques, établissements de santé mentale). Les ESSMS relèvent d'un référentiel d'évaluation HAS distinct, qui ne nomme pas ce critère à ce jour.

À partir de quand ce critère s'applique-t-il ?

Le référentiel version 2027, comme l'ensemble de ses critères, est applicable aux visites de certification programmées à partir du 1er janvier 2027. C'est la date de la visite qui détermine si l'établissement est évalué sur ce nouveau critère, pas la date de préparation du dossier.

Sources

Les 2 PDF officiels ci-dessus ont été téléchargés et lus intégralement le 11 septembre 2026 ; le nombre de critères impératifs (22) est énoncé explicitement page 8 du référentiel et a été recompté indépendamment par nos soins sur les 151 pages du document, en dénombrant chaque fiche critère portant la mention « Impératif » : les deux méthodes convergent sur 22. Une page HAS distincte, consultée séparément pour la date d'application, restitue de son côté un chiffre de 21 critères impératifs ; cet écart entre deux publications officielles n'a pas pu être résolu à ce jour, et nous retenons le chiffre de 22, directement énoncé et vérifiable dans le document de référence le plus détaillé. Cet article ne traite que du référentiel de certification des établissements de santé : il ne concerne pas le référentiel d'évaluation des ESSMS, qui fait l'objet d'une refonte séparée que nous suivons par ailleurs.

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