Annonce d'un dommage associé aux soins : selon la HAS, s'excuser n'est pas avouer une faute

Le guide de la HAS « Annonce d'un dommage associé aux soins », publié en mars 2011, s'adresse à tous les professionnels de santé, en établissement comme en ville ^[2]. Sa page de présentation a été mise à jour le 23 février 2026 ^[4].

Il décrit l'annonce comme « un espace de dialogue entre soignant et patient » visant à maintenir ou restaurer la confiance ^[3]. Et il répond à une question que beaucoup n'osent pas poser : peut-on s'excuser sans se mettre en difficulté ?

La HAS le constate : la difficulté à gérer ses propres émotions (culpabilité, sentiment d'échec, anxiété) et la crainte d'une éventuelle plainte découragent souvent les professionnels d'initier la démarche ^[3].

Le même document avance qu'une annonce bien menée tend à répondre aux attentes du patient, à renforcer sa confiance envers le soignant et à limiter la judiciarisation de l'événement, en citant plusieurs études ^[3]. Se taire n'est donc pas la voie la plus sûre, ni la plus humaine.

Trois réponses guident la suite : ce que la loi impose, le délai à respecter, et ce que la HAS dit des regrets et des excuses. Les textes cités sont lus à la source ^[1][2].

L'article L. 1142-4 du code de la santé publique dispose que toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins « doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage » ^[1].

Le texte vise aussi les ayants droit si la personne est décédée, le représentant légal d'un mineur et, pour un majeur protégé, la personne chargée de la mesure de protection ^[1]. Il ne prévoit aucun seuil de taille ni type de structure : il parle du professionnel et de l'organisme concerné. Le guide HAS rappelle en complément le droit à l'information de l'article L. 1111-2 ^[2].

Le texte est précis : l'information « est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix » ^[1].

La HAS ajoute une recommandation plus exigeante : informer le patient au plus tôt, de préférence dans les 24 heures suivant la détection du dommage, et toujours dans le respect du délai légal de 15 jours ^[2][3]. Les 24 heures sont donc une recommandation, les 15 jours une obligation légale.

La formulation « la découverte du dommage ou sa demande expresse » est reprise telle quelle. En cas de doute sur le point de départ dans une situation précise, appuyez-vous sur le texte et sur votre conseil juridique.

Selon le guide HAS, tous les événements indésirables qui entraînent un dommage physique ou psychologique doivent faire l'objet d'une annonce, qu'ils soient consécutifs à une complication liée à la pathologie du patient, à un aléa thérapeutique ou à une erreur ^[2].

La gravité du dommage doit toujours être considérée du point de vue du patient, pas de celui du soignant, qui peut avoir tendance à en minimiser les conséquences ^[2]. Pour les presque accidents et les incidents sans conséquence physique, le guide laisse chaque professionnel apprécier la pertinence d'une communication, tout en demandant de les intégrer à la démarche de gestion des risques ^[2].

Pour tout dommage, quelle qu'en soit l'origine, exprimer des regrets avec sincérité et empathie est un élément clé de l'annonce ^[2]. Le guide en donne un exemple : « Nous tenons à vous dire à quel point nous sommes désolés, ce n'est pas ce que nous espérions pour vous ».

Les excuses viennent en complément lorsqu'une erreur ou une défaillance de la prise en charge a été mise en évidence à l'issue de l'investigation des causes ^[2]. C'est une raison de plus pour articuler l'annonce avec l'analyse des événements indésirables.

La HAS est explicite : présenter des excuses « ne signifie en aucun cas reconnaître une responsabilité médico-légale que seul un juge est habilité à déterminer » ^[2].

Elle recommande de ne pas dire « je vous présente mes excuses, c'est ma faute », mais plutôt « je vous présente mes excuses pour ce qui s'est passé ». Les excuses peuvent être formulées au nom d'une équipe, de l'établissement ou à titre individuel selon le cas ^[2].

Cet article rapporte la position de la HAS. Il ne constitue pas un avis juridique : pour une situation précise, rapprochez-vous de votre assureur ou de votre conseil.

En application de l'article L. 1111-7, toute personne a accès aux informations concernant sa santé : la HAS demande donc une attention particulière à la traçabilité de l'annonce dans le dossier médical ^[2].

Il ne s'agit pas de retranscrire l'échange au mot près, mais de documenter le jour, l'heure et le lieu du rendez-vous, l'identité des personnes présentes, les faits présentés, les offres de soutien et les réactions, les questions soulevées et les réponses fournies, le plan de suivi et les coordonnées du référent ^[2].

Le guide recommande aussi de proposer au patient un référent et, au besoin, des rendez-vous de suivi, puis de débriefer en équipe ^[2][3]. En établissement de santé, la HAS invite à mettre en œuvre une politique d'annonce d'un dommage ^[3].