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Charte de non-punition en santé : modèle et procédure en 6 étapes

Publié le 5 octobre 2026 · 14 min de lecture

Vos équipes savent qu'il faut déclarer les événements indésirables, mais beaucoup hésitent par crainte d'être mises en cause. Les autorités sanitaires identifient précisément cette crainte comme le principal frein à la transparence^[1]. La réponse recommandée est une charte de confiance, souvent appelée charte de non-punition, signée par la direction. Vous saurez, à la fin de cet article, la rédiger en 6 étapes à partir d'une trame de 5 blocs, la faire signer, la diffuser et la faire vivre.

Vous êtes un ESSMS ? Le critère 3.13 du référentiel d'évaluation porte sur les événements indésirables. Retrouvez le cadre de l'évaluation, et voyez comment OxcaSanté conserve vos déclarations avec leur historique de traitement.

Comprendre l'évaluation ESSMS

Ce que disent les autorités sanitaires

Le principe. L'ARS Nouvelle-Aquitaine rappelle que le principal frein à la transparence en matière d'événement indésirable est la crainte de la punition. Les autorités sanitaires recommandent donc une « charte de confiance », aussi appelée charte « d'incitation au signalement », de préférence à l'ancienne appellation « charte de non-punition ». Dans ce texte, le directeur s'engage, avec le directeur des soins et le président de la CME pour les établissements de santé, à protéger des sanctions les professionnels qui déclarent et analysent les événements indésirables^[1]. Les deux appellations désignent le même outil : nous utilisons « charte de non-punition » dans le titre parce que c'est le terme le plus recherché.

Le cadre de la HAS. La HAS décompose la culture de sécurité en quatre composantes, dont la culture juste, c'est-à-dire une erreur humaine « analysée et non pas condamnée » et un management équitable^[3]. Pour la certification des établissements de santé, elle demande à la gouvernance de favoriser une culture bienveillante où l'erreur humaine est analysée, avec la charte de non-punition comme exemple^[2]. Son guide sur l'analyse des événements indésirables cite de même une charte de promotion du signalement comme moyen d'engager le management^[3]. Pour les ESSMS, le référentiel d'évaluation prévoit que l'ESSMS organise le recueil et le traitement des événements indésirables (3.13.1), que les professionnels les déclarent et les analysent en équipe (3.13.3), et qu'ils soient régulièrement sensibilisés ou formés (3.13.4)^[5].

Ce que ces textes n'imposent pas. Parmi les documents consultés, aucun ne présente la charte comme une obligation légale, et le référentiel ESSMS ne la nomme pas : elle est présentée comme un outil recommandé (appréciation OxcaSanté). Ce qui compte est l'effet recherché, des professionnels qui déclarent sans crainte. Une charte est un engagement de la direction ; elle ne remplace ni le droit disciplinaire ni les obligations de signalement de vos événements graves (appréciation OxcaSanté).

À retenir. Une charte de confiance peut tenir en une page (appréciation OxcaSanté). Elle dit pourquoi déclarer, ce que la direction garantit, où s'arrête cette garantie et quel soutien est proposé. Elle ne vaut que si la direction la respecte dès la première déclaration.

Attention. La HAS rappelle que des règles de fonctionnement de la gestion des risques servent aussi à réguler la rupture du « contrat moral », par exemple la stigmatisation d'un professionnel après un accident^[4]. Une charte signée puis contredite par un reproche au premier déclarant est plus néfaste que l'absence de charte (appréciation OxcaSanté).

Dans une structure de moins de 50 personnes. Si vous n'avez pas de responsable qualité, le directeur, l'IDEC ou le cadre de santé porte la démarche : c'est la même procédure, avec moins d'intervenants. Signataires possibles (appréciation OxcaSanté) : EHPAD, le directeur avec le médecin coordonnateur ou l'IDEC ; IME, le directeur avec le chef de service ; SSIAD, le directeur avec l'infirmier coordonnateur ; cabinet ou maison de santé, les associés ou le gérant ; clinique, le directeur avec le président de la CME et la direction des soins^[1]. Charge estimée : une demi-journée de direction pour rédiger et valider, plus une réunion d'équipe de 30 minutes (appréciation OxcaSanté).

Étape 1 : cadrer le périmètre et choisir les signataires

Action. Rédigez une note de cadrage d'une page qui répond à trois questions. À qui s'adresse la charte : salariés, professionnels libéraux intervenant dans la structure (le modèle de clinique de l'ARS vise les salariés et les libéraux^[1]), et, selon votre organisation, intérimaires et stagiaires (appréciation OxcaSanté). Quels événements elle couvre : la charte modèle de l'ARS vise les événements avérés comme ceux évités de justesse^[1], ce qui rejoint nos explications sur les presque-accidents. Qui signe : dans un établissement de santé, le directeur, le directeur des soins et le président de la CME^[1] ; dans une petite structure sans CME, l'exemple d'EHPAD fictif de l'ARS est signé par le seul directeur^[1] ; y associer le médecin coordonnateur, le cadre de santé ou l'IDEC rend l'engagement plus visible (appréciation OxcaSanté). L'ARS insiste sur l'exemplarité : l'incitation au signalement doit venir du plus haut niveau de la direction, en association avec les principaux responsables^[1].

Qui : la direction, avec le responsable qualité ou gestion des risques.

Livrable : une note de cadrage d'une page (périmètre, événements couverts, signataires).

Piège : faire porter la charte par le seul responsable qualité. L'ARS attend que l'incitation vienne du plus haut niveau^[1] : une charte qui n'engage pas la direction n'engage personne.

Étape 2 : tracer la ligne entre erreur et faute

Action. Écrivez la limite avant d'écrire le reste. La HAS distingue l'erreur, « généralement involontaire et inhérente à toute activité humaine », de la faute professionnelle individuelle, « manquement délibéré à une règle connue » : la première s'analyse dans une logique d'apprentissage collectif, la seconde justifie des mesures disciplinaires adaptées^[2]. L'ARS précise que la démarche non punitive ne s'applique pas en cas de manquements délibérés ou répétés aux règles de sécurité en vigueur, et résume : « la bienveillance n'est pas synonyme de complaisance »^[1]. Elle ajoute que la culture juste permet aussi de se demander ce qu'aurait fait un professionnel de compétence équivalente dans une situation analogue^[1]. Reprenez ces critères dans l'arbre de décision ci-dessous, puis fixez par écrit qui examine une situation de faute éventuelle.

Qui : la direction, avec les cadres, et un avis RH ou juridique si vous en disposez.

Livrable : un paragraphe « limites » de 3 à 5 lignes, et le nom de la fonction qui décide.

Piège : écrire une limite floue du type « sauf faute grave ». L'ARS demande de préciser les conditions où l'approche positive de l'erreur s'applique et celles où une faute peut être retenue^[1] : une limite vague ravive la peur que la charte devait lever. Vérifiez aussi que la « règle connue » l'est vraiment, c'est-à-dire écrite et diffusée (appréciation OxcaSanté).

L'arbre de décision erreur ou faute en un coup d'œil

Ce schéma de synthèse, établi par OxcaSanté à partir des critères de la HAS^[2] et de l'ARS^[1], aide à relire une situation après une déclaration. Il ne remplace ni l'appréciation de la direction ni un avis juridique : la qualification d'une faute relève de la direction, pas de l'outil de déclaration.

Exemple (fictif). Une infirmière déclare qu'une modification de traitement donnée à l'oral n'a pas été transmise à l'équipe de nuit, et qu'elle l'a repérée avant la prise. La règle de transmission écrite était connue, mais le cahier de liaison n'était pas à sa place ce soir-là. Aucun manquement délibéré, aucune répétition : c'est une erreur. L'équipe analyse l'organisation des transmissions, la direction ne lance aucune procédure et la déclarante reçoit un retour. Notre guide sur le circuit du médicament détaille les barrières possibles.

Étape 3 : rédiger la charte en 5 blocs

Action. L'ARS indique qu'une charte devrait, a minima, évoquer cinq points : le contexte de la politique qualité et sécurité, les objectifs du système de signalement, l'incitation au signalement par une démarche non punitive, les limites de cette vision positive de l'erreur, et le soutien apporté aux professionnels confrontés à un accident grave^[1]. Le tableau ci-dessous reprend ces cinq blocs, avec une formulation d'exemple écrite par OxcaSanté. Rédigez ensuite le texte complet : la trame suivante peut servir de base, à adapter à votre structure. Elle tient sur une page (appréciation OxcaSanté).

Les 5 blocs d'une charte de confiance (liste de l'ARS), avec précisions et formulations d'exemple d'OxcaSanté
Bloc	Ce qu'il doit dire	Formulation d'exemple
1. Contexte	La politique qualité et sécurité de la structure, en une ou deux phrases.	« La sécurité des personnes accompagnées est notre priorité. Nos erreurs et nos difficultés sont une source de progrès si nous les repérons ensemble. »
2. Objectifs de la déclaration	Pourquoi déclarer, quels événements (y compris évités de justesse), à qui s'adresse la charte.	« Déclarer sert à comprendre les causes et à améliorer l'organisation, jamais à désigner un responsable. »
3. Démarche non punitive	L'engagement de la direction et l'interdiction de reprocher une déclaration.	« Aucune procédure disciplinaire n'est engagée du seul fait d'une déclaration faite spontanément et dans les meilleurs délais. »
4. Limites	Les situations où l'engagement ne s'applique pas, et qui en décide.	« L'engagement ne couvre pas les manquements délibérés ou répétés aux règles de sécurité en vigueur. »
5. Soutien	L'accompagnement proposé après un événement grave : à qui s'adresser, comment.	« Après un événement grave, un entretien de soutien est proposé : contactez [nom, fonction]. »

Trame de charte à adapter (texte OxcaSanté)

Charte de confiance pour la déclaration des événements indésirables
[Nom de la structure] · version [n] du [date] · applicable à [salariés, professionnels libéraux intervenants, intérimaires, stagiaires].

1. Pourquoi cette charte. La sécurité et la qualité de l'accompagnement des [résidents, patients] sont notre priorité. Toute organisation connaît des erreurs et des dysfonctionnements. Ils nous font progresser à condition d'être signalés et analysés. [Une phrase rappelant la politique qualité de la structure.]

2. À quoi sert la déclaration. Déclarer un événement indésirable, qu'il ait eu des conséquences ou qu'il ait été évité de justesse, permet de comprendre ses causes et d'améliorer notre organisation. La déclaration ne sert pas à désigner un responsable.

3. Notre engagement. Aucune procédure disciplinaire ne sera engagée contre un professionnel du seul fait qu'il a déclaré, spontanément et dans les meilleurs délais, un événement indésirable, y compris s'il en est à l'origine. Personne, ni collègue ni encadrement, ne reproche une déclaration. Chaque déclarant reçoit un retour sur la suite donnée, sous [délai, par exemple 15 jours].

4. Les limites. Cet engagement ne s'applique pas aux manquements délibérés ou répétés aux règles de sécurité en vigueur, qui relèvent de la faute et non de l'erreur. Les règles sont disponibles [lieu]. Ces situations sont examinées par la direction, hors du circuit de déclaration.

5. Notre soutien. Après un événement grave, un accompagnement est proposé aux professionnels concernés : [contact, modalités, délai, par exemple un entretien avec le directeur ou le médecin coordonnateur sous 72 heures].

Signatures · [Le directeur] · [Le médecin coordonnateur, l'IDEC, le chef de service ou le cadre de santé, selon la structure ; en établissement de santé, le directeur des soins et le président de la CME]

Attention. Les modèles de l'ARS sont des exemples, dont certains fictifs, destinés à servir de base : ne les recopiez pas tels quels. Faites relire la formulation de l'engagement disciplinaire avant signature, par votre service RH, votre fédération, votre OPCO ou un avocat. Si votre structure a un règlement intérieur, vérifiez qu'il est cohérent avec la charte (appréciation OxcaSanté).

Qui : le responsable qualité rédige, la direction valide.

Livrable : la charte d'une page, au format document daté et versionné.

Piège : recopier un modèle sans l'adapter, ou écrire un texte trop long et trop juridique. Ce texte doit être compris par une aide-soignante en deux minutes (appréciation OxcaSanté). Pour structurer le document, voir notre méthode de rédaction d'une procédure qualité.

Étape 4 : prévoir le soutien aux professionnels touchés

Action. Décidez avant le premier événement grave qui accompagne un professionnel et comment. L'ARS recommande de prévoir à l'avance un accompagnement pour les professionnels éprouvés par un événement grave, considérés comme des « secondes victimes », et précise que la démarche doit être structurée, formalisée et connue de tous. Elle peut inclure un soutien psychologique, un rendez-vous avec la médecine du travail ou un débriefing par un pair^[1]. La HAS demande pour sa part qu'un pair soit formé à l'accompagnement après un événement indésirable grave, avec un dispositif d'écoute, et que l'encadrement connaisse ce parcours^[2]. Notez les contacts, le délai de réponse et la façon d'y accéder, sur une fiche d'une page. Dans une petite structure, les ressources possibles sont le psychologue de l'établissement s'il en existe un, le médecin coordonnateur, un entretien avec le directeur, ou le service de santé au travail (appréciation OxcaSanté).

Fiche « Que faire après un événement grave » (trame OxcaSanté)

1. Prévenir le cadre de santé ou le directeur, sans attendre la fin du service.

2. Proposer au professionnel concerné un temps d'écoute, avec [nom, fonction, téléphone], sous [72 heures].

3. Orienter, s'il le souhaite, vers [psychologue, médecin coordonnateur, service de santé au travail].

4. Rappeler que la déclaration sera analysée sans recherche de coupable, selon la charte.

5. Faire un point avec le professionnel à [15 jours] pour savoir comment il va.

Qui : la direction et le cadre de santé, avec la médecine du travail ou un référent de soutien.

Livrable : une fiche « que faire après un événement grave » (contacts, délai, modalités) annexée à la charte.

Piège : improviser le jour de l'événement. Pour l'ARS, ce soutien doit être prévu à l'avance et connu de l'ensemble des professionnels^[1].

Étape 5 : signer, publier et faire connaître la charte

Action. Faites signer la charte par les signataires prévus à l'étape 1, indiquez la version et la date, puis publiez-la là où chacun peut la retrouver (livret d'accueil, salle de pause, espace documentaire). Présentez-la en réunion d'équipe : l'ARS recommande d'apporter une information préalable à l'ensemble des professionnels pour qu'ils adhèrent plus facilement à la démarche^[1]. Remettez-la à chaque nouvel arrivant, ce qui contribue à la sensibilisation des professionnels prévue au critère 3.13.4 pour les ESSMS^[5]. Conservez une trace de la diffusion (liste d'émargement ou consultation du document).

Qui : la direction pour la signature, le responsable qualité pour la diffusion, les cadres pour la présentation en équipe.

Livrable : la charte signée, publiée, et la preuve de sa diffusion.

Piège : afficher sans expliquer. Une charte affichée mais jamais lue ne change pas les comportements (appréciation OxcaSanté). Pour la preuve de diffusion, voir notre guide sur la preuve de diffusion des documents qualité.

Étape en cours : publier et prouver que chacun l'a vue. Dans OxcaSanté, vous publiez un document avec une date de validité, et chaque ouverture est enregistrée (utilisateur et date), avec le nombre d'utilisateurs distincts l'ayant consulté. Un circuit d'approbation par fiche est disponible si vous le souhaitez.

Voir la gestion documentaire qualité

Étape 6 : tenir la promesse, retourner l'information, réviser

Action. Quatre gestes. 1. Tenir la promesse dès la première déclaration : aucune remarque, même indirecte, au déclarant. 2. Répondre. Parmi les freins à la déclaration, l'ARS cite le manque de retour aux acteurs, et recommande une rétro-information rapide à tous les acteurs impliqués^[1]. 3. Ne pas filtrer. L'ARS précise que la déclaration doit être transmise directement à la structure chargée de la traiter, sans être filtrée par un responsable hiérarchique, ce qui serait contraire à la confiance que la charte affiche^[1]. 4. Suivre (appréciation OxcaSanté pour les indicateurs) : comptez les déclarations (y compris celles qui n'ont rien causé), mesurez le délai de retour au déclarant et évaluez régulièrement la culture de sécurité, comme la HAS le demande à la gouvernance des établissements de santé^[2]. Fixez enfin une date de révision de la charte, par exemple annuelle (appréciation OxcaSanté), à passer en revue lors de votre revue de direction.

Tableau de suivi trimestriel (trame OxcaSanté)
Indicateur	Comment le relever	Valeur cible
Déclarations reçues	Nombre sur le trimestre, dont celles sans conséquence	À fixer avec l'équipe
Retour au déclarant	Part des déclarations avec un retour dans le délai promis	Par exemple 100 % sous 15 jours
Parole des équipes	Question posée en réunion : « déclarez-vous sans crainte ? »	Réponse notée au compte rendu
Révision de la charte	Date de la prochaine relecture	Inscrite à l'agenda

Qui lit les déclarations ? Dans une petite structure, la personne qui lit les déclarations est souvent aussi celle qui décide des sanctions. Deux solutions praticables (appréciation OxcaSanté) : le cadre de santé ou l'IDEC lit et traite en premier, et la charte précise que la direction n'utilise jamais une déclaration comme élément à charge, hors des limites de l'étape 2. Écrivez dans la charte qui lit quoi.

Qui : la direction et l'encadrement au quotidien, le responsable qualité pour le suivi.

Livrable : un tableau de suivi (déclarations reçues, délai de retour, date de révision) et la prochaine date de révision de la charte.

Piège : conclure à un succès parce que les déclarations augmentent, ou à un échec parce qu'elles baissent. Une hausse peut traduire une confiance retrouvée, une baisse un relâchement du signalement (appréciation OxcaSanté) : rapprochez toujours le chiffre du terrain. Pour les événements graves des établissements de santé, la HAS considère l'absence de déclaration comme un indicateur révélateur d'un défaut de culture de sécurité des soins^[2].

Étape en cours : retourner l'information. Quand un responsable clôture une déclaration dans OxcaSanté, son déclarant est notifié, et, par défaut, la clôture exige que la réponse du responsable soit renseignée (ce réglage est configurable). La déclaration et son historique restent consultables par son auteur.

Voir comment une déclaration est traitée

Checklist récapitulative

Checklist

✓ Périmètre, événements couverts (avérés ou évités de justesse) et signataires arrêtés
✓ Direction signataire, avec les responsables médicaux et des soins de la structure
✓ Limite erreur ou faute écrite, avec la fonction qui décide
✓ Charte rédigée en 5 blocs : contexte, objectifs, démarche non punitive, limites, soutien
✓ Texte d'une page, compréhensible par tous, relu par les RH ou un juriste
✓ Dispositif de soutien aux professionnels défini et connu (fiche d'une page)
✓ Charte signée, datée, versionnée et publiée dans un espace accessible à tous
✓ Charte présentée en réunion d'équipe et remise à chaque nouvel arrivant
✓ Trace de la diffusion conservée (émargement ou consultation)
✓ Déclarations transmises directement, sans filtre hiérarchique
✓ Retour d'information donné à chaque déclarant, avec un délai cible
✓ Suivi en place (nombre de déclarations, délai de retour) et date de révision fixée

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En 20 minutes, nous vous montrons sur un exemple la publication d'un document, puis une déclaration d'événement indésirable de la saisie à la clôture, avec son historique. Vous repartez avec une vision concrète de votre propre mise en place.

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Questions fréquentes

Une charte de non-punition est-elle obligatoire ?

Parmi les documents officiels consultés, aucun ne la présente comme une obligation légale. Les autorités sanitaires la recommandent^[1] et la HAS la cite comme exemple d'outil de culture de sécurité^[2]. Le référentiel ESSMS ne la nomme pas, mais exige l'organisation du recueil des événements indésirables et leur analyse en équipe^[5]. La charte est le moyen le plus simple de montrer à vos équipes que déclarer est sans risque.

Charte de non-punition, de confiance ou d'incitation au signalement : quelle différence ?

Aucune sur le fond. L'ARS Nouvelle-Aquitaine indique que les autorités sanitaires préfèrent « charte de confiance » ou « charte d'incitation au signalement » à l'ancienne dénomination « charte de non-punition »^[1]. Le terme « non-punition » est resté courant, y compris dans les documents de la HAS^[2].

Qui doit signer la charte dans un EHPAD ou une petite structure ?

Pour un établissement de santé, le modèle de l'ARS prévoit le directeur, le directeur des soins et le président de la CME^[1]. Le guide de l'ARS contient un exemple de charte d'EHPAD (fictif) signé par le seul directeur^[1]. Appréciation OxcaSanté : associer au directeur le médecin coordonnateur, le cadre de santé ou l'IDEC rend l'engagement plus visible. L'essentiel est que la signature vienne de la direction, pas du seul service qualité^[1].

La charte protège-t-elle de toute sanction ?

Non. La démarche non punitive ne s'applique pas en cas de manquements délibérés ou répétés aux règles de sécurité en vigueur^[1]. La HAS distingue l'erreur, analysée dans une logique d'apprentissage, de la faute, qui est un manquement délibéré à une règle connue et justifie des mesures disciplinaires adaptées^[2].

Les déclarations doivent-elles être anonymes ?

Les recommandations de l'OMS reprises par la HAS indiquent que l'identité des personnes qui signalent ne devrait pas être communiquée à des tiers, et que le système de signalement devrait être indépendant d'une autorité ayant le pouvoir de punir le déclarant^[4]. Dans OxcaSanté, une déclaration est rattachée à son auteur et visible des responsables : la charte doit donc dire clairement qui lit les déclarations et à quoi elles servent (voir l'étape 6 pour les petites structures).

Sources

[1] Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (juin 2019) · Aide à l'élaboration d'une charte de confiance pour inciter les professionnels à signaler et analyser les événements indésirables en santé (officielle, régionale, PDF, lue le 5 octobre 2026)
[2] Haute Autorité de Santé (septembre 2026) · Fiche pédagogique 6e cycle : l'évaluation de l'analyse des événements indésirables associés aux soins, dont les graves (officielle, PDF, lue le 5 octobre 2026)
[3] Haute Autorité de Santé (septembre 2021, mis à jour en mars 2026) · L'analyse des événements indésirables associés aux soins (EIAS), mode d'emploi, fiche n° 2 La culture de sécurité et partie sur le retour d'expérience (officielle, PDF, lue le 5 octobre 2026)
[4] Haute Autorité de Santé (2012) · Fiche 11. Des règles de fonctionnement en gestion des risques associés aux soins (guide « Mettre en œuvre la gestion des risques associés aux soins dans un établissement de santé »), avec les recommandations de l'OMS sur les systèmes de signalement (officielle, ancienne, PDF, lue le 5 octobre 2026)
[5] Haute Autorité de Santé (mars 2022) · Référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, objectif 3.13 (officielle, PDF, lue le 5 octobre 2026)

Cet article s'appuie sur les documents officiels cités en sources ; les éléments présentés comme appréciations d'OxcaSanté (signataires d'une petite structure, longueur de la charte, périodicité de révision, schéma de décision, formulations d'exemple et trame) n'émanent ni du législateur ni de la HAS ni de l'ARS. Le guide de l'ARS Nouvelle-Aquitaine est un document régional de 2019, non opposable à l'échelle nationale ; la fiche 11 de la HAS date de 2012. L'exemple d'événement est fictif. Cette trame ne constitue pas un avis juridique : faites valider l'engagement disciplinaire par un juriste ou votre service RH. Ces éléments ne remplacent pas la lecture des textes.