Photos de résidents en EHPAD : le sourire ne vaut pas autorisation de publier

Pour diffuser la photo d'un adulte reconnaissable, son accord est nécessaire, et cet accord doit être écrit : consentir à être photographié ne suffit pas, indique Service-Public ^[1]. La CNIL précise que le droit à l'image s'applique partout, y compris sur internet, et que la personne peut s'opposer à l'utilisation de son image sans autorisation préalable ^[2].

Le titre est direct, il n'est pas excessif : un sourire montre qu'on accepte la photo, pas qu'on a donné un accord écrit pour la diffuser.

Un goûter, un anniversaire, un atelier : la photo est prise en une seconde et publiée en un clic. L'image d'une personne reconnaissable est une donnée personnelle selon la CNIL ^[3], ce qui ajoute la protection des données au droit à l'image.

Service-Public rappelle aussi que photographier ou filmer une personne dans un lieu privé, ou transmettre son image, sans son accord est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ^[1]. Savoir comment qualifier chaque espace d'un établissement relève d'un juriste, pas de ce carrousel.

Les règles 1 à 3 s'appuient sur Service-Public ^[1], la règle 4 sur la CNIL ^[4], le critère sur la HAS ^[5][6]. Les trois questions de la slide 9 sont notre synthèse : une aide de travail, pas une liste officielle.

Service-Public est explicite : l'accord doit être écrit, et le consentement à être photographié ne suffit pas ^[1]. Une photo prise pendant une animation, même avec le sourire du résident, ne vaut donc pas autorisation de la diffuser.

Le cas d'un résident qui ne peut pas exprimer sa volonté est traité dans la FAQ.

Selon Service-Public, l'accord doit préciser le support, l'objectif et la durée, et la règle vaut pour tous les supports : site internet, blog, réseau social ^[1].

Dans un modèle d'autorisation, cela donne, selon notre proposition, une case par support, une phrase sur la finalité (par exemple illustrer la vie de l'établissement) et une durée ou un événement de fin.

Service-Public précise qu'une réutilisation dans un but différent de la première diffusion nécessite un nouvel accord ^[1].

Notre lecture : une photo autorisée pour l'affichage dans l'établissement ne peut pas partir sur un réseau social sans accord supplémentaire. C'est pour cela que la slide montre un formulaire où seule une case est cochée.

La CNIL rappelle que la personne a le droit de retirer son consentement à tout moment, et qu'il doit être aussi simple de le retirer que de le donner ^[4]. Service-Public indique de son côté que la personne peut demander la suppression de sa photo ^[1].

La CNIL formule cette règle pour le consentement au sens du RGPD : nous ne disons pas que toutes les situations sont identiques, mais la prudence est de prévoir qui reçoit la demande, qui retire la photo des supports et comment le retrait est tracé.

Le référentiel d'évaluation de la HAS compte 139 critères standards et 18 critères impératifs, soit 157 au total. Un critère impératif correspond à une exigence qui implique des actions spécifiques dans la continuité immédiate de la visite d'évaluation si elle n'est pas satisfaite ^[5].

Le droit à l'image figure parmi les sept critères impératifs du thème des droits fondamentaux, selon le document de l'ARS Bretagne construit à partir du manuel de la HAS ^[6]. Le détail des 18 critères est dans notre article dédié.

Ces trois questions sont notre synthèse des règles précédentes, pas une liste officielle. Elles se posent en quelques secondes avant chaque publication.

Un seul non suffit à s'arrêter : sans accord écrit, sans couverture du support, de l'objectif et de la durée, ou si le résident n'est plus d'accord, la photo ne se publie pas.

Le modèle d'autorisation est un document comme un autre : il doit être validé, daté et remplacé quand il change. Dans la bibliothèque qualité d'OxcaSanté, un document suit un circuit de validation, porte une date de validité et un numéro de version, et se retrouve par recherche, y compris dans le contenu de la pièce jointe.

Si une photo a été publiée sans accord, la déclaration d'événement indésirable permet, à notre avis, d'en garder la trace et de suivre l'action corrective. L'outil gère le document de référence, pas la décision d'un résident : le recueil et la conservation des autorisations signées relèvent de votre organisation.