Lanceur d'alerte en EHPAD : moins de 50 salariés, êtes-vous dispensé ?

La loi du 9 décembre 2016, modifiée par la loi du 21 mars 2022, impose une procédure interne de recueil des signalements aux entités d'au moins 50 salariés ou agents^[2][7]. En dessous, cette obligation précise ne s'applique pas.

Mais dispense de procédure ne veut pas dire absence de droits. Le statut de lanceur d'alerte est défini par la loi sans condition liée à la taille de l'employeur^[1], et le code de l'action sociale et des familles protège le signalement de maltraitance dans les établissements médico-sociaux^[4].

Trois réponses : ce que la loi impose, ce qu'elle n'impose pas, et ce que vous pouvez faire dès cette semaine dans votre structure.

Pour le secteur privé, la loi vise les personnes morales de droit privé employant au moins 50 salariés^[2]. Pour le secteur public, le seuil est de 50 agents, avec des règles propres à certaines collectivités^[2][3]. Un EHPAD public a donc intérêt à vérifier l'effectif de l'entité dont il dépend.

Au-delà du seuil, l'entité établit une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social^[3]. Le détail du mode de calcul de l'effectif figure à l'article 2 du décret^[3], que nous n'avons pas pu relire en texte intégral : vérifiez-le pour votre cas.

La loi prévoit qu'un agent peut signaler les informations concernées à son supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l'employeur ou à un référent désigné par celui-ci^[2]. Cette possibilité existe quelle que soit la taille de la structure.

Concrètement, une petite structure qui n'a rien formalisé reçoit tout de même des alertes. Autant savoir à l'avance qui les reçoit et comment elles sont traitées.

Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'article L313-24 du CASF rend applicables les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi de 2016 à toute personne ayant, de bonne foi, témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie, ou les ayant relatés^[4]. Cet article a été modifié par la loi du 21 mars 2022^[4][7].

L'article ne fixe aucun seuil d'effectif^[4]. La condition posée est la bonne foi. À noter également : le régime général des lanceurs d'alerte exclut certains secrets, dont le secret médical^[1]. En cas de doute sur une situation précise, le Défenseur des droits informe et oriente gratuitement^[5].

Le signalement interne n'est pas un passage obligé. La loi permet d'adresser directement un signalement à l'autorité compétente désignée par décret, au Défenseur des droits, à l'autorité judiciaire ou à une institution européenne^[2].

Le Défenseur des droits informe, oriente et protège les lanceurs d'alerte, et peut rendre un avis sur la qualité de lanceur d'alerte^[5]. La protection s'étend aux facilitateurs, c'est-à-dire aux personnes qui aident l'auteur du signalement^[5]. Pour l'établissement, la conséquence est simple : mieux vaut que le canal interne soit connu et crédible, car il n'est pas le seul.

Pour les entités soumises à la procédure, l'auteur du signalement est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de 7 jours ouvrés^[3]. L'entité lui communique ensuite par écrit les mesures envisagées ou prises, dans un délai raisonnable n'excédant pas 3 mois^[3][6].

Les personnes chargées de recueillir les signalements doivent disposer de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants^[3], et garantir la confidentialité^[6]. La procédure doit être portée à la connaissance du personnel par tout moyen assurant une publicité suffisante, par exemple par notification, affichage ou publication^[3][6].

Ce qui suit est notre conseil, pas une obligation : même sous le seuil, désignez un référent, écrivez en une page la marche à suivre et faites-la connaître à tous les agents, y compris les nouveaux arrivants et les remplaçants.

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