Fumer dans sa chambre en EHPAD : ce que dit vraiment la loi

Un résident fumeur entre en EHPAD. Peut-il continuer à fumer dans sa chambre ? Beaucoup d'équipes répondent non par réflexe, d'autres laissent faire sans règle écrite. Le texte, lui, est plus nuancé ^[1][2].

Cet article s'appuie sur une réponse ministérielle publiée au Journal officiel en 2007, sur le code de la santé publique, sur une décision de la Cour de cassation de 2019 et sur le code de l'action sociale et des familles. Il ne remplace ni l'avis d'un juriste, ni votre règlement de fonctionnement. Chaque source est numérotée en fin d'article, avec son degré de confiance.

Face à cette scène, la règle invoquée est souvent « l'interdiction de fumer dans les lieux publics ». Or, selon le ministère de la Santé, cette interdiction s'attache aux lieux, et non à la personne ou à l'établissement dans son ensemble ^[1].

La vraie question est donc : de quel lieu parle-t-on, et qu'a écrit l'établissement pour l'encadrer ? Les trois repères qui suivent permettent de répondre.

Trois repères, suivis d'un cas jugé et d'une checklist :

• ce que le texte interdit ;
• ce qu'il n'interdit pas ;
• ce que votre règlement de fonctionnement doit écrire.

Le code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ^[2]. Son décret d'application précise que l'interdiction s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ^[2].

Dans un EHPAD, cela vise la salle à manger, les salons, les couloirs ou les bureaux. Le ministère précise que l'interdiction s'étend aux personnes hébergées, aux résidents et à leur entourage, ainsi qu'à toute autre personne présente, y compris les professionnels, salariés ou libéraux ^[1].

Un emplacement réservé aux fumeurs est possible, mais « nullement une obligation » selon le ministère ^[1]. S'il existe, c'est une salle close répondant à des conditions précises, notamment une extraction d'air mécanique indépendante ^[2]. Le code interdit d'en aménager dans les établissements de santé ^[2].

Notre schéma est une synthèse des sources ^[1][2], pas un plan réglementaire. Les chambres sont des espaces privatifs ; les salons, la salle à manger et les couloirs sont des parties collectives où l'interdiction s'applique.

Il ne traite pas des espaces extérieurs, que nous n'avons pas détaillés.

La question avait été posée au ministre de la Santé en 2007 : les maisons de retraite sont à la fois des lieux accueillant du public et le domicile des résidents, l'interdiction est-elle totale ? La réponse, publiée au Journal officiel le 23 octobre 2007, reprend la circulaire n° DGAS/2006/528 du 12 décembre 2006 ^[1].

Elle écrit que la loi et le décret ne s'appliquent qu'aux lieux à usage collectif et que l'interdiction « ne s'étend pas aux chambres des personnes hébergées ou des résidents », car « la chambre doit être assimilée à un espace privatif » ^[1].

Deux précautions. Cette position date de 2007 : la version en vigueur de l'article R. 3512-2 que nous avons lue, modifiée par le décret du 27 juin 2025, ne mentionne pas les chambres de résidents ^[2]. Nous n'avons trouvé aucun texte plus récent sur ce point, ce qui ne prouve pas qu'il n'en existe pas. Un site juridique spécialisé présente la circulaire comme toujours en vigueur en 2019 ^[5].

Le ministère ajoute que, pour se prémunir contre le risque d'incendie, le règlement de fonctionnement de l'établissement « fixe les recommandations à observer liées à l'autorisation de fumer dans les chambres et édicte à tout le moins une interdiction formelle de fumer dans les lits » ^[1].

Le règlement de fonctionnement est le bon support : le code de l'action sociale et des familles lui fait indiquer l'affectation à usage collectif ou privé des locaux, les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens et les mesures à prendre en cas d'urgence ^[4].

Un point reste débattu. Un commentaire juridique non officiel estime que le règlement ne peut pas, à strictement parler, interdire de fumer en chambre ^[5]. La réponse ministérielle, elle, parle de recommandations et d'une interdiction au lit. Pour aller plus loin que ce minimum, demandez l'avis de votre conseil juridique.

Le ministère traite le cas des chambres collectives : il appartient aux responsables d'établissement de prendre les mesures nécessaires pour regrouper, dans la mesure du possible, les résidents qui fument ^[1].

Et si, dans la même chambre, un seul occupant ne consomme pas de tabac, « aucune autorisation ne peut être accordée à l'autre ou aux autres occupants » ^[1]. Le droit de fumer en chambre s'arrête donc là où commence le droit de l'autre occupant de ne pas être exposé.

Le 23 mai 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé une affaire d'incendie dans un EHPAD du Jura. Un résident alité avait allumé, fait tomber ou mal éteint un cigare, qui avait mis le feu à son lit ; il est décédé dans le sinistre ^[3].

La cour d'appel avait relevé que les infirmières et les aides-soignantes savaient qu'il fumait dans son lit, qu'il avait cigares et briquets à portée de main, et que l'établissement n'avait pas pu produire d'interdiction faite par la direction de fumer au lit. Elle avait conclu à une faute de l'EHPAD et débouté l'assureur de l'établissement, qui réclamait 406 633 euros ^[3].

La Cour de cassation a cassé : le résident, en allumant ou en éteignant mal son cigare, avait commis une faute d'imprudence ayant concouru au dommage, et la faute de l'EHPAD n'était pas qualifiée de force majeure. L'affaire a été renvoyée devant une autre cour d'appel ^[3]. La décision ne juge donc pas l'affaire au fond : elle montre surtout qu'une règle de sécurité écrite et connue des équipes se discute devant un juge. Cette dernière phrase est notre lecture.

Notre synthèse des sources ^[1][4], sous forme de points à relire dans votre propre règlement :

• l'interdiction formelle de fumer dans les lits est écrite ^[1] ;
• les recommandations pour fumer en chambre sont écrites ^[1] ;
• la règle pour les chambres partagées est écrite ^[1] ;
• le règlement est arrêté après consultation du conseil de la vie sociale et des représentants du personnel, affiché dans les locaux, remis aux personnes accueillies et au personnel, et modifié au plus tous les cinq ans ^[4].

Notre conseil (non issu des sources) : précisez aussi ce que fait un professionnel qui découvre un résident en train de fumer au lit, et déclarez comme événement indésirable tout départ de feu ou toute cigarette retrouvée dans un lit.