Évaluation ESSMS : 73 % sur le papier, 49 % en pratique (HAS, 2026)

La Haute Autorité de Santé publie régulièrement des analyses thématiques à partir des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) qui lui sont déclarés^[1]. Celle du 16 septembre 2026 se concentre spécifiquement sur les déclarations en lien avec les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Fin 2023, la France comptait environ 573 100 personnes hébergées dans 7 400 Ehpad^[1] : c'est la population de référence sur laquelle s'appuie cette analyse.

Dans le cadre de l'évaluation ESSMS, deux critères impératifs distincts portent sur le même sujet : le recueil et le traitement des événements indésirables. Le premier évalue l'organisation théorique de ce process : 73 % des établissements le satisfont. Le second évalue la mise en œuvre effective : la déclaration des événements, leur analyse et les actions correctives réalisées par les professionnels. Seuls 49 % des établissements le satisfont^[1].

L'écart de 24 points entre les deux est la donnée centrale de cette analyse : une organisation peut exister sur le papier sans être réellement appliquée par les équipes au quotidien.

Un protocole écrit et rangé dans un classeur, ou dans un dossier partagé jamais consulté, satisfait le premier critère mais pas le second. Ce que l'évaluateur ESSMS vérifie concrètement, c'est que chaque événement soit effectivement déclaré par les professionnels, analysé, et suivi d'une action corrective réellement mise en œuvre : pas seulement décidée en réunion.

C'est cette distinction entre l'existence d'une organisation et sa mise en œuvre réelle qui explique l'écart de 24 points observé par la HAS.

Autre donnée de cette analyse : parmi tous les thèmes évalués dans le référentiel ESSMS pour les structures accueillant des personnes âgées, « démarche qualité et gestion des risques » obtient la cotation moyenne la plus basse, à 3,14 sur 4^[1].

La HAS l'explique par des compétences transversales encore insuffisamment développées : coordination des acteurs, structuration des parcours de soins, formalisation documentaire et culture de sécurité^[1]. Ce ne sont pas des compétences cliniques isolées, mais des capacités d'organisation qui traversent tout l'établissement.

À partir des déclarations analysées, la HAS rappelle qu'il est essentiel de^[1] :

1. faire progresser la culture de sécurité des soins et la gestion des risques ;
2. veiller à l'acquisition et au maintien des connaissances et compétences techniques ;
3. améliorer la sécurité diagnostique des résidents ;
4. améliorer la transmission des informations lors des transferts ;
5. formaliser le circuit de la prise en charge médicamenteuse ;
6. limiter le recours à la contention physique passive ;
7. mettre en œuvre les recommandations sur la prévention des chutes ;
8. intensifier la prévention du passage à l'acte suicidaire et déployer la postvention ;
9. mieux gérer les fausses routes.

Face à un écart mesuré entre organisation théorique et mise en œuvre réelle, ce qui fait basculer un établissement du bon côté n'est pas d'écrire une procédure supplémentaire, mais de pouvoir prouver, événement par événement, que la déclaration a été faite, qu'elle a été analysée, et qu'une action corrective a été réellement réalisée, pas seulement décidée.

C'est précisément la distinction que fait l'évaluateur ESSMS entre les deux critères impératifs décrits plus haut.

OxcaSanté ne réalise pas d'analyse méthodologique des événements à la place de l'équipe qualité : ce n'est pas sa fonction. Le module de déclaration d'événements indésirables permet en revanche de tracer, événement par événement, chaque étape du circuit : la déclaration initiale, son analyse, les actions correctives décidées et leur suivi jusqu'à clôture.

Concrètement : chaque changement de statut est horodaté et conservé dans un historique, pour que la mise en œuvre effective d'une action corrective ne dépende plus uniquement de la mémoire de l'équipe qui l'a décidée un jour donné.