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Contention en EHPAD : le vide juridique que le référentiel HAS vous demande de combler

Publié le 25 juillet 2026 · 11 min de lecture

Aucune loi française ne définit précisément les conditions dans lesquelles un professionnel peut restreindre les déplacements ou attacher un résident d'EHPAD. Ce n'est pas un oubli : en 2015, le législateur a explicitement refusé d'étendre au secteur médico-social le cadre légal créé pour la contention en psychiatrie sous contrainte. Résultat, une pratique que le Défenseur des droits qualifie lui-même de « répandue... sur tout le territoire » repose, hors de la psychiatrie, sur un empilement de textes indirects : droits fondamentaux du code de l'action sociale et des familles, décret sur le contrat de séjour, et, depuis 2022, un critère impératif du référentiel d'évaluation de la HAS. Pour un établissement de moins de 50 salariés, sans juriste ni cadre qualité à temps plein, ce vide juridique déplace une responsabilité lourde sur la structure elle-même, sous le regard direct des évaluateurs.

Ce que dit, et ne dit pas, le droit français sur la contention en médico-social

Le seul cadre légal français consacré explicitement à la contention concerne l'hospitalisation psychiatrique sans consentement. L'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, créé par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 puis réécrit après une décision du Conseil constitutionnel, pose l'isolement et la contention comme des pratiques de dernier recours, décidées par un psychiatre, tracées dans un registre et strictement limitées dans le temps. Rien d'équivalent n'existe pour les établissements sociaux et médico-sociaux, EHPAD compris.

Ce n'est pas un simple retard législatif. Dans son rapport de mai 2021 consacré aux droits fondamentaux des personnes âgées en EHPAD, le Défenseur des droits rappelle que le législateur « n'attribue un cadre juridique à la contention que dans le seul secteur sanitaire psychiatrique », et que lors des débats parlementaires de 2015, l'extension de ce cadre au secteur médico-social a été explicitement écartée. La contention en EHPAD n'a donc « jamais été prévue légalement ou réglementairement », ce qui en fait une zone grise juridique plutôt qu'une pratique formellement autorisée : le Défenseur des droits constate malgré tout qu'elle reste une pratique « répandue... sur tout le territoire », notamment pour pallier un manque de personnel ou l'inadaptation de l'établissement à l'état de la personne accueillie.

Cette absence de texte dédié ne signifie pas absence de droit. L'article L.311-3 du code de l'action sociale et des familles garantit à toute personne prise en charge par un établissement social ou médico-social le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa sécurité, et « de son droit à aller et venir librement ». L'article L.311-4 impose, pour garantir l'exercice effectif de ces droits, la remise d'un livret d'accueil comportant une charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement. C'est sur ce socle de droits fondamentaux, et non sur un texte spécifique à la contention, que repose aujourd'hui l'encadrement du sujet en médico-social.

L'obligation qui existe bel et bien : l'annexe au contrat de séjour en EHPAD

Il existe malgré tout un texte réglementaire directement applicable aux EHPAD depuis le 1er avril 2017 : le décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016, qui définit le contenu et les modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour. Cette annexe, codifiée à l'annexe 3-9-1 du code de l'action sociale et des familles, formalise les mesures individuelles destinées à assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident tout en soutenant sa liberté d'aller et venir. Le texte précise que ces mesures doivent rester « strictement nécessaires » et « proportionnées aux risques », dans une logique explicite d'approche risques-bénéfices, et que toutes les réponses apportées par l'établissement doivent d'abord être préventives.

Point de vigilance concret pour un directeur d'établissement : cette annexe n'est pas un document que l'on rédige une fois puis que l'on archive. Son article 4 impose que les mesures qu'elle comporte soient réévaluées au moins tous les six mois, et elle peut être révisée à tout moment, à la demande du résident, de son représentant légal, de sa personne de confiance, ou à l'initiative de la direction ou du médecin coordonnateur. Un contrat de séjour dont l'annexe n'a pas été revue depuis plus de six mois constitue, à ce titre, une non-conformité facilement identifiable lors d'un contrôle ou d'une évaluation externe.

Le critère impératif HAS qui change la donne depuis 2022

Le référentiel national d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, publié par la HAS en mars 2022, a changé la portée pratique du sujet. Le critère 2.2.1, « Les professionnels soutiennent la liberté d'aller et venir de la personne accompagnée », rattaché à l'objectif 2.2 de la thématique « Droits de la personne accompagnée » (chapitre 2 du référentiel), fait partie des critères impératifs : il s'applique à tous les ESSMS, tous publics confondus, et doit obtenir la cotation maximale lors de l'évaluation externe.

Concrètement, selon la fiche mémo consacrée à ce critère par la FORAP (fédération des structures régionales d'appui à la qualité en santé), les évaluateurs mobilisent trois méthodes : un entretien avec les professionnels, une consultation documentaire (règlement de fonctionnement, et « procédures, exemple : prescription en cas de contention »), et une observation des modalités d'accès à l'établissement. L'évaluation se fait via un « traceur ciblé », c'est-à-dire un contrôle approfondi de ce thème précis plutôt qu'un examen exhaustif de l'ensemble du référentiel. Parmi les indicateurs de suivi recommandés par la FORAP figure explicitement le « suivi des prescriptions de contention : nombre et réévaluation ».

La conséquence n'est pas anodine. Selon plusieurs organismes d'accompagnement à l'évaluation des ESSMS, une non-conformité majeure sur un critère impératif oblige l'établissement à produire un plan d'actions de remise en conformité, transmis à l'autorité en même temps que le rapport d'évaluation. Ce rapport est ensuite pris en compte par l'ARS ou le conseil départemental pour le renouvellement de l'autorisation de la structure : sur ce sujet précis, l'absence de procédure documentée n'est donc pas qu'un risque éthique ou juridique, c'est aussi un risque direct sur l'évaluation externe.

Ce que ça implique concrètement pour une petite structure

• Rédiger une procédure de prescription en cas de contention, connue de toute l'équipe pluriprofessionnelle, plutôt que de laisser la pratique reposer sur des habitudes non écrites.
• Tracer chaque mesure : date de mise en place, prescripteur, motif, date de réévaluation, même en l'absence d'obligation légale de registre au sens strict, contrairement à la psychiatrie.
• Réévaluer l'annexe au contrat de séjour au moins tous les six mois, avec une preuve datée de cette réévaluation, conformément au décret n°2016-1743.
• Privilégier les alternatives avant toute restriction, en s'appuyant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS consacrées aux comportements-problèmes (2016) et aux espaces de calme-retrait et d'apaisement (2017).
• Former et sensibiliser l'équipe à la liberté d'aller et venir et à ses restrictions, avec une trace de cette formation, comme le prévoient les éléments d'évaluation du critère 2.2.1.
• Suivre un indicateur simple, le nombre de prescriptions de contention et leur taux de réévaluation, comme le recommande la FORAP dans sa fiche mémo.

Un sujet sensible, pas un vide à combler seul

OxcaSanté n'est ni un outil médical ni un outil juridique : la décision de recourir ou non à une mesure de restriction reste une décision clinique et éthique, qui appartient au médecin coordonnateur et à l'équipe. En revanche, la bibliothèque qualité documentaire de la plateforme permet de traiter la procédure de prescription en cas de contention comme n'importe quel document qualité vivant : centralisation, historique de chaque révision pour prouver la réévaluation semestrielle attendue, et partage ciblé avec les professionnels concernés. Le circuit de déclaration des événements indésirables permet, lui, de tracer et d'analyser a posteriori un épisode qui aurait mal tourné, dans la même logique de retour d'expérience que pour tout autre événement indésirable de l'établissement. De quoi transformer un sujet qui reste, par nature, éthiquement sensible, en une pratique documentée et traçable devant les évaluateurs.

Questions fréquentes

Sources

• Légifrance – Article L.311-3 du code de l'action sociale et des familles
• Légifrance – Article L.311-4 du code de l'action sociale et des familles
• Légifrance – Article L.3222-5-1 du code de la santé publique
• Légifrance – Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour
• Légifrance – Annexe 3-9-1 du code de l'action sociale et des familles
• HAS – Référentiel d'évaluation de la qualité des ESSMS (mars 2022)
• FORAP – Fiche mémo critère 2.2.1 : la liberté d'aller et venir de la personne accompagnée
• Défenseur des droits – Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD (mai 2021)
• AGEVAL – Qu'est-ce qu'un critère impératif HAS ? (source secondaire pour les conséquences d'une non-conformité)