« Non concerné » n'est pas une porte de sortie : ce que la HAS autorise (et interdit) en évaluation ESSMS

Si vous préparez l'évaluation de votre ESSMS (établissement ou service social et médico-social, dont les EHPAD), vous avez peut-être croisé des critères qui semblent ne pas vous concerner. La cotation « non concerné » (NC) existe bien dans le dispositif d'évaluation de la HAS, mais son usage est strictement encadré. ^[1][3]

La HAS a publié le 9 décembre 2025 une fiche pratique entière sur le sujet, justement pour harmoniser les pratiques et limiter les mésusages de cette cotation. ^[1]

La FAQ de la HAS le reconnaît : lors de l'évaluation de chaque critère, il peut arriver qu'un élément d'évaluation ne soit pas évaluable dans la structure. Il est alors possible de coter « non concerné », et ce choix doit obligatoirement être justifié. ^[3]

Les éléments cotés NC ne sont pas comptabilisés et n'affectent pas la cotation finale. C'est précisément pour cette raison que la HAS pose des garde-fous : voyons lesquels. ^[1]

Le carrousel suit quatre étapes, que cet article détaille avec les références de la HAS :

1. Qui décide de la cotation « non concerné ».
2. Ce qui est exclu : un critère impératif, un risque « jamais vu », un sujet que la personne décline.
3. Ce qui reste possible, avec justification.
4. Comment vous préparer.

Selon la fiche de la HAS, c'est l'évaluateur qui peut coter un ou plusieurs éléments d'évaluation « non concerné », au regard des missions et du cadre d'intervention de l'ESSMS. Il doit obligatoirement justifier ce choix, qui suppose que l'élément évalué soit inapplicable ou non pertinent dans le contexte. ^[1]

La fiche vise aussi à soutenir les ESSMS dans leur auto-évaluation. Rappelons que l'auto-évaluation n'est pas obligatoire, mais que la HAS encourage les structures à la réaliser pour alimenter leur amélioration continue. ^[1][3]

La HAS décrit la cotation NC comme le « dernier levier d'ajustement » et précise qu'elle se fait « à titre dérogatoire et exceptionnel ». Elle écrit aussi qu'en aucun cas elle ne peut être un outil d'arbitrage pour éviter de minorer une cotation. ^[1][2]

Avant d'envisager le NC, la HAS demande d'abord d'adapter la lecture du critère aux missions de la structure, d'apprécier sa capacité à mobiliser des ressources externes (partenaires, entourage), d'adopter une approche préventive des risques et de prendre en compte les choix de la personne accompagnée. ^[1]

D'après la FAQ de la HAS, il n'est pas possible d'associer la cotation NC à un critère impératif, sauf cas exceptionnel du critère 3.6.2 (les professionnels respectent la sécurisation du circuit du médicament), spécifique au secteur médico-social. ^[3]

Les critères impératifs doivent être totalement satisfaits. S'ils sont cotés 1, 2 ou 3, l'ESSMS doit prioriser un plan d'actions pour améliorer la situation et en rendre compte à l'autorité de tarification et de contrôle. ^[3]

Selon la HAS, la cotation NC ne peut pas être retenue pour un élément relatif à l'évaluation du risque au seul motif qu'aucune situation concrète ne s'est encore présentée. Tous les risques doivent faire l'objet d'une évaluation préalable. ^[1]

L'objectif 2.4 du référentiel cite par exemple les risques de fugue ou disparition, d'addictions et conduites à risques, de chutes, de dénutrition et troubles de la déglutition, de sexualité, de harcèlement ou abus de faiblesse, de radicalisation ou prosélytisme. ^[1]

À l'issue de l'évaluation, si l'absence d'un risque est identifiée, les éléments relatifs à l'adaptation et à la mise en œuvre du projet d'accompagnement face à ce risque peuvent être cotés NC. Les évaluateurs doivent alors justifier la cotation dans les commentaires du rapport. ^[1]

Lorsqu'une personne accompagnée déclare ne pas être intéressée par un élément (accès au logement, vie sociale et culturelle, citoyenneté), la HAS demande de coter malgré tout : ce qui est investigué, c'est que le sujet ait été discuté et que ses choix aient été considérés. ^[1]

Exemple de la HAS sur l'entourage (objectif 1.11) : si la personne souhaite ne pas associer son entourage, le NC n'est pas possible, la cotation reflète la prise en compte de sa décision. En revanche, le NC est pertinent si la personne est isolée et n'a aucun entourage. ^[1]

Côté « possible », la HAS donne l'exemple des centres ressources autisme, dont les missions portent sur l'information, l'évaluation, la formation et la coordination : plusieurs critères, comme la prise en charge médicamenteuse ou la recherche d'un logement, n'ont pas vocation à s'y appliquer. Le NC y est possible, avec justification. ^[1]

Pour illustrer, la HAS détaille l'objectif 1.16 sur la douleur : certains éléments, comme le repérage ou la traçabilité, restent non pertinents pour le NC, d'autres peuvent l'être selon les missions de la structure. Elle précise que cette illustration n'a pas vocation à être systématisée. ^[1]

Précision de lecture : le troisième point est un conseil de préparation, pas une exigence de la HAS. La HAS rappelle d'ailleurs que l'évaluation combine trois méthodes, les documents mais aussi les observations et les entretiens, et qu'elle souhaite éviter de tout centrer sur la preuve écrite. ^[2]