Contrôles d'EHPAD : 2 sur 3 se font sur dossier, que dit le bilan officiel ?

Entre 2022 et 2024, les ARS ont réalisé 7 416 missions d'inspection-contrôle en EHPAD. Selon le bilan arrêté au 31 décembre 2024, 66 % ont été menées sur pièces et 34 % sur place ^[2][3].

Contrôler « sur pièces », c'est examiner des documents, par opposition à une visite dans l'établissement. Le titre de ce carrousel parle de « dossier » par simplicité, le terme officiel est « pièces ».

L'objectif du plan de contrôle était qu'au moins une procédure de contrôle, sur pièces ou sur place, concerne chaque EHPAD d'ici juin 2025 ^[1][2]. Au 31 décembre 2024, 96 % des EHPAD avaient déjà été contrôlés, soit 7 122 établissements différents sur environ 7 500 ^[1][2].

Certains établissements ont été contrôlés plusieurs fois, notamment pour vérifier la mise en œuvre de mesures correctives, et le ministre indique que la politique de contrôle se poursuivra les prochaines années ^[2][3]. À la date de rédaction, le bilan national le plus récent que nous avons pu consulter est celui du 31 décembre 2024.

Trois réponses guident la suite : comment se répartissent les contrôles entre pièces et place, ce que l'ARS peut examiner, et ce qui se passe après un contrôle ^[1][2].

Sur 7 416 missions, 34 % ont eu lieu sur place et 66 % sur pièces, selon deux réponses ministérielles publiées au Journal officiel en juin et juillet 2025 ^[2][3]. Ce chiffre porte sur le plan de contrôle des EHPAD, pas sur les établissements de santé.

Les sources consultées ne détaillent pas la liste des pièces demandées. Elles indiquent seulement ce que l'ARS peut examiner, ce que montre la slide suivante.

Les contrôles peuvent porter sur quatre grandes fonctions : la gouvernance, qui inclut la gestion des risques, des crises et des événements indésirables ; les fonctions support (ressources humaines, budget, bâtiments, sécurités) ; la prise en charge des résidents (soins, prévention de la dénutrition, des escarres et des chutes, prise en charge médicamenteuse, droits) ; et les relations avec l'extérieur ^[1].

Ce sont des fonctions qui « peuvent » être examinées, pas une liste imposée à chaque contrôle. La ligne sur les événements indésirables est celle qui concerne le plus directement une démarche qualité.

Près de 90 % des contrôles n'ont pas débouché sur une injonction, qui est la mesure corrective coercitive la plus élevée ^[2][3]. Les mesures possibles sont les injonctions, les prescriptions (contraignantes, sans sanction immédiate) et les recommandations (non opposables) ^[1].

« Sans injonction » ne veut donc pas dire « sans remarque ». Les sources consultées ne disent pas combien de contrôles se sont conclus par des prescriptions ou des recommandations.

La procédure décrite par le ministère comprend un rapport provisoire, la réponse de l'établissement dans le cadre contradictoire, la possibilité d'une levée totale ou partielle des injonctions, puis un rapport définitif, un plan d'action établi avec l'ARS et le conseil départemental, et enfin un suivi par ces deux autorités ^[1].

Le carrousel retient les cinq étapes principales. Votre réponse au rapport provisoire est le moment où des éléments de preuve, documents ou traces, peuvent être apportés, ce qui est notre lecture, pas une prescription du texte.

Au 31 décembre 2024, 55 sanctions administratives avaient été prononcées dans 41 EHPAD, et 40 signalements adressés au procureur de la République ^[2][3]. Parmi les décisions les plus lourdes, la page du ministère cite 9 suspensions d'activité, 11 cessations d'activité (totales ou partielles) et 35 mises sous administration provisoire ^[1].

Les astreintes et sanctions financières n'ont pas été mobilisées dans le cadre de ce plan ^[2]. Les chiffres concernent le plan de contrôle des EHPAD 2022 à 2024, pas une prévision pour votre établissement.

Ces trois questions sont nos pistes de travail, pas une liste officielle. Elles se posent en réunion d'équipe, sans outil.

Vos documents sont-ils à jour et datés ? Un document sans date de validité est difficile à défendre lors d'un échange avec l'ARS. Vos événements indésirables sont-ils tracés jusqu'à la clôture ? La gestion des événements indésirables fait partie de la gouvernance qui peut être examinée. Un collègue saurait-il les retrouver vite ? Un contrôle sur pièces ne s'improvise pas le jour où la demande arrive.