Injonction ARS non suivie : l'astreinte peut atteindre 1 000 € par jour, ce que dit le code

Le code ne parle pas d'amende automatique : il parle d'une astreinte que l'autorité de contrôle « peut prononcer » lorsqu'une injonction reste sans effet dans le délai fixé. Le plafond, lui, est bien chiffré : 1 000 € par jour ^[1].

Ce carrousel LinkedIn décrypte le mécanisme en 12 slides. Cet article le reprend slide par slide, avec le contexte que le format ne permettait pas. Le régime décrit vise les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, EHPAD compris ^[1][3]. Les établissements de santé relèvent d'autres textes, que nous ne traitons pas ici.

Une injonction est une décision formelle, pas un simple avertissement. Si elle reste sans effet, le même article L.313-14 permet à l'autorité de contrôle de prononcer une astreinte journalière contre le gestionnaire ^[1].

Le texte vise « la personne physique ou morale gestionnaire » de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil ^[1]. Il ne mentionne pas le directeur à titre personnel. Votre situation dépend du statut de votre gestionnaire, association, collectivité, société ou personne physique : en cas de doute, un avis juridique est nécessaire.

Trois questions guident la suite : comment on passe de l'injonction à l'astreinte, combien au maximum et jusqu'à quand, et ce qui peut en suspendre la liquidation.

Chaque section ci-dessous correspond à une slide, avec les références du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et de la circulaire du 22 octobre 2025 qui n'y figuraient pas ^[2][3].

L'injonction est possible lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement méconnaissent le CASF ou présentent des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes ou le respect de leurs droits. L'autorité enjoint alors au gestionnaire d'y remédier dans un délai qu'elle fixe, qui doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché ^[1].

Le texte prévoit aussi qu'elle informe le conseil de la vie sociale quand il existe, et qu'elle peut prévoir l'affichage de l'injonction à l'entrée des locaux. L'injonction peut inclure des mesures de réorganisation ou relatives à l'admission de nouveaux bénéficiaires ^[1]. Pour les EHPAD, relevant d'une autorisation conjointe, l'une des autorités compétentes peut engager la procédure et en informe l'autre sans délai ^[1].

L'astreinte n'est possible que s'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans le délai fixé et tant qu'il n'est pas remédié aux risques ou aux manquements en cause ^[1]. Le verbe est « peut » : l'autorité n'est pas tenue de la prononcer.

La circulaire du 22 octobre 2025 précise qu'une fois l'astreinte décidée, lorsque les exigences de l'injonction n'ont pas été suivies d'effet dans les délais, l'autorité de contrôle doit demander sa liquidation, en tenant compte des observations portées à sa connaissance ^[3]. Elle recommande aussi que plusieurs injonctions aient une date de fin identique, en adaptant les délais fixés ^[3].

L'astreinte journalière est proportionnée à la gravité des faits et ne peut pas dépasser 1 000 € par jour ^[1]. Sa durée est calculée en jours calendaires ^[3]. Le calcul du graphique est une simple multiplication du plafond par la durée : 30 jours donnent au plus 30 000 €, 90 jours au plus 90 000 €, un an de 365 jours au plus 365 000 €.

Ce sont des maximums, pas des montants automatiques. Aucune source consultée ne donne le nombre d'astreintes réellement prononcées ni leurs montants habituels : nous n'en avançons donc aucun. Le texte précise enfin que les astreintes et sanctions ne peuvent être prises en charge, sous quelque forme que ce soit, par des financements publics ^[1], et la circulaire demande aux autorités de tarification de le vérifier lors de l'examen des documents budgétaires ^[3].

L'astreinte court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits qui ont justifié son prononcé. L'autorité compétente la liquide au moins une fois par an et transmet sans délai la décision de liquidation au représentant de l'État dans le département ^[2].

La circulaire ajoute que la liquidation ne peut pas débuter tant que la phase contradictoire n'est pas échue ^[3]. Le produit est ensuite recouvré comme une créance de l'État, versé au Trésor public ou, pour les structures relevant de l'objectif global de dépenses, à la CNSA ^[1][2].

L'astreinte n'est pas le seul levier de l'article L.313-14. Lorsqu'elle est prononcée, l'autorité peut y associer l'interdiction de gérer toute nouvelle autorisation relevant d'elle, pour une durée proportionnée à la gravité des faits qui ne peut excéder trois ans ^[1].

Une sanction financière peut aussi être prononcée « en outre » en cas de méconnaissance des dispositions du code, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France et dans le champ d'activité en cause lors du dernier exercice clos, ou de 100 000 € à défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond ^[1]. Enfin, si l'injonction n'est pas suivie, l'autorité peut désigner un administrateur provisoire pour six mois au plus, renouvelables une fois ^[1]. La circulaire liste aussi deux cas financiers : refus de transmettre des documents comptables ou financiers, dépenses non justifiées ou recettes non comptabilisées ^[3].

Avant d'envisager une astreinte, une interdiction ou une sanction financière, l'autorité notifie au gestionnaire les faits et les montants maximums susceptibles d'être mis à sa charge, lui permet de présenter des observations écrites et, sur sa demande, orales, et l'informe qu'il peut se faire assister d'un conseil ^[2].

Le délai laissé pour présenter ces observations ne peut pas être inférieur à huit jours. La décision mentionne les voies et délais de recours et est transmise sans délai au préfet ^[2]. En cas de contestation, la circulaire indique que le litige relève du tribunal administratif du lieu de l'établissement ^[3].

Selon la circulaire, dans le cas où le gestionnaire donne des engagements sérieux de remédier aux difficultés et manquements constatés, l'autorité de contrôle peut décider de surseoir à liquider l'astreinte ^[3]. Ni le texte ni la circulaire ne définissent ce qu'est un engagement « sérieux ».

Notre lecture, qui n'est pas une exigence du texte : un engagement se montre mieux avec des actions décidées, des responsables identifiés, des échéances et des preuves de réalisation. Pour structurer cela, notre article sur l'évaluation de l'efficacité d'une action corrective propose une méthode en 5 étapes.