Rapport d'inspection ARS d'un EHPAD : peut-il être publié en ligne ?

L'ARS Île-de-France indique publier sur une page dédiée « les rapports et décisions définitives issues des contrôles et inspections menés à partir de 2025 » dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, et prévoit de les mettre en ligne régulièrement^[1]. Elle avait déjà rendu publics, le 20 juin 2025, 64 rapports et décisions définitives issus du plan de contrôle des EHPAD, en précisant que cette démarche conduirait à publier l'ensemble des rapports et décisions définitives des établissements médico-sociaux de la région^[2].

Le périmètre varie selon les ARS. En Normandie, la première publication concernait les documents de 2 EHPAD ayant fait l'objet d'au moins une mesure administrative, pour des inspections et contrôles menés entre 2020 et 2025^[3]. Nous n'avons pas retrouvé de texte unique qui impose cette publication à toutes les ARS : selon votre région, le rapport de votre établissement peut donc être concerné ou non. Le plus sûr est de demander à votre ARS quelle est sa pratique.

Trois questions guident la suite : que contient une publication, que ne montre-t-elle pas, et quelles preuves un établissement peut-il chercher à garder sous la main avant un contrôle. Les chiffres nationaux cités proviennent du bilan du plan de contrôle des EHPAD arrêté au 31 décembre 2024, le seul bilan national chiffré que nous ayons retrouvé dans les sources officielles consultées.

Selon l'ARS Île-de-France, le rapport « indique les constats réalisés par la mission d'inspection sur la base des documents communiqués par l'établissement ou service et, en cas d'inspection sur place, de la visite sur site et des entretiens réalisés »^[1]. Il est adressé à l'établissement, accompagné d'un courrier de propositions de mesures correctives. Les inspections, généralement conjointes entre l'ARS et le Département, sont le plus souvent inopinées^[5].

Ces propositions font l'objet d'une procédure contradictoire : l'établissement peut présenter ses observations et faire valoir la mise en œuvre d'actions correctrices. Au terme de cet échange, les mesures maintenues sont notifiées par une lettre de décision^[1]. L'ARS Normandie précise que ces mesures peuvent comprendre des injonctions ou des prescriptions assorties de délais, ainsi que des recommandations, et que l'établissement peut présenter, dans ce cadre, des preuves de réalisation des actions envisagées^[3].

Dernier point, signalé par l'ARS Île-de-France : lorsqu'une inspection de suivi vérifie que les mesures ont bien été appliquées, seule une nouvelle lettre définitive est produite et mise en ligne^[1].

Le ministère de l'Autonomie et du Handicap fait état, dans sa réponse du 8 juillet 2025 à une question parlementaire, de 7 416 missions d'inspection-contrôle d'EHPAD réalisées par les ARS « sur place (34 % des cas) ou sur pièces (66 % des cas) », bilan arrêté au 31 décembre 2024. Le même texte précise que ce bilan représente « 96 % des EHPAD contrôlés au moins une fois entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 »^[4].

Un contrôle sur pièces repose sur des documents. L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes décrit, pour ce type de contrôle fondé sur des questionnaires, des documents portant sur la gouvernance et les ressources humaines, sur la politique qualité ou le respect des droits des usagers (conseils de la vie sociale), ainsi que sur le budget et la facturation^[5]. Concrètement : ce que vous pouvez produire, et dans quel état, compte avant même qu'un inspecteur ne franchisse la porte.

L'ARS Île-de-France le dit elle-même : le rapport et la lettre de décision « constituent une photographie de la situation de l'établissement concerné à la date de l'inspection ou du contrôle. Ils ne mentionnent pas l'ensemble des éventuelles mesures correctrices ayant pu être prises par l'établissement postérieurement à leur notification »^[2]. Elle ajoute que ces suites sont « au cœur de la logique d'accompagnement des structures ».

Les sources consultées ne précisent pas si, ni comment, les suites données par l'établissement sont ajoutées à la publication : ne promettez donc pas à vos équipes que vos corrections modifieront ce qui est en ligne. En revanche, l'ARS Hauts-de-France indique demander aux établissements concernés « d'apporter la preuve que des actions ont été mises en place et que les dysfonctionnements ont cessé »^[6]. La preuve datée est donc ce qui compte dans la phase de suivi.

Dans son bilan 2022-2024 (919 EHPAD contrôlés dans la région), l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes relève des fragilités sur les ressources humaines, les organisations (manque de médecin coordonnateur), les procédures (« manque de formalisation des protocoles et d'anticipation pour la gestion des urgences, signalement des événements indésirables perfectible ») et des outils « peu appropriés et/ou obsolètes concernant le droit des usagers (projet personnalisé et suivi, formalisation des politiques de promotion de la bientraitance) »^[5].

L'ARS Hauts-de-France (579 EHPAD contrôlés) cite parmi les manquements les plus fréquents la sécurisation de certains locaux, un « manque de sécurisation du circuit du médicament de la prescription à l'administration en passant par la conservation », certaines carences organisationnelles et des manquements aux droits des personnes^[6]. Ces constats sont régionaux : ils ne valent pas pour tous les établissements.

La même réponse ministérielle mentionne « 55 sanctions administratives prononcées » et « 40 signalements au procureur de la République effectués », au 31 décembre 2024^[4]. À comparer aux 7 416 missions réalisées : les suites les plus lourdes restent rares. Nous ne rapportons pas ces deux chiffres l'un à l'autre, car la source ne dit pas quelle part des missions chacun concerne.

Au niveau régional, l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes recense 26 injonctions, 4 mises sous administration provisoire et 3 signalements au procureur^[5] ; l'ARS Hauts-de-France, 20 injonctions concernant 15 EHPAD (environ 3 % des établissements), 4 signalements et aucune fermeture ni administration provisoire^[6]. Pour les autres structures, des mesures correctives sont demandées et leur mise en œuvre est suivie par l'ARS et le Département^[5].

Aucun texte consulté ne dresse une liste officielle de « preuves attendues ». Les trois exemples ci-dessous sont des pistes de bon sens, tirées de ce que décrivent les ARS (documents communiqués, politique qualité, signalement des événements indésirables, preuve que les actions sont en place) : des procédures validées et datées, des événements indésirables suivis jusqu'à leur clôture, et la preuve que les équipes ont pris connaissance des documents.

C'est là que la bibliothèque qualité d'OxcaSanté s'applique : circuit de validation par des utilisateurs habilités, date de validité suivie pour chaque document, preuve de consultation par les équipes. Côté événements indésirables, chaque déclaration suit un parcours tracé de la préparation à la clôture, avec un historique des actions.