Contrôle en EHPAD : sans accord du résident ou juge, l'inspecteur n'entre pas dans la chambre

Le titre est volontairement direct, il reste exact. Les chambres de résidents d'ESSMS sont des locaux à usage d'habitation dès lors que le résident en fait son lieu de principal établissement, indique la DGCS ^[3]. Le principe est celui du respect de la vie privée et de l'inviolabilité du domicile : sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, aucune inspection n'a lieu dans un espace privatif, sauf accord écrit de l'occupant ^[3].

Les contrôles des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont menés par les agents de l'autorité qui a délivré l'autorisation, c'est-à-dire l'ARS ou le département selon le cas : inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique, ingénieurs et techniciens sanitaires, inspecteurs et contrôleurs des ARS, agents départementaux ^[3].

Le préfet peut aussi diligenter un contrôle dans tout ESSMS de son département ^[3]. Pour un directeur, la question n'est donc pas « si » un contrôle peut venir, mais « comment la chambre est-elle protégée quand il vient ». Les décrets du 29 décembre 2025 ont changé la réponse ^[1][2].

Trois points structurent l'article : la règle de base (accord écrit ou juge), la nouveauté (l'accord se recueille à l'avance, dans le contrat de séjour) et votre obligation de direction (tenir à jour une liste). Nous précisons aussi ce qui ne change pas, notamment pour les évaluations.

Le texte précise que, « en l'absence d'accord écrit ou si cet accord n'est pas maintenu au moment du contrôle, y compris par l'occupant », l'autorité qui a ordonné le contrôle peut demander au juge des libertés et de la détention une autorisation de procéder ^[1].

Deux voies existent donc : l'accord écrit de l'occupant, ou l'autorisation du juge. Avant la réforme, l'accord ne pouvait être recueilli qu'au moment du contrôle, ce qui compliquait les opérations, notamment pour les personnes sous protection et les mineurs, car il fallait solliciter le représentant légal le jour même ^[3].

Le décret n° 2025-1393 prévoit que l'accord écrit est recueilli et consigné lors de la conclusion du contrat de séjour ou de l'élaboration du document individuel de prise en charge ^[1]. Il vient de l'article 12 de la loi du 8 avril 2024 « bien vieillir » ^[3].

Les deux décrets du 29 décembre 2025 sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 31 décembre 2025 ^[1][2][3]. Si aucun accord n'est consigné dans le contrat, quelle qu'en soit la raison, on revient au principe antérieur : l'agent habilité recueille l'accord écrit au moment du contrôle ^[3].

Le décret n° 2025-1395 complète l'article D. 311 du CASF : le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge comporte une annexe consignant la mention expresse de l'accord de principe ou du refus, d'une part pour le contrôle effectué dans l'espace privatif, d'autre part pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles ^[2].

Aucun modèle national d'annexe ni de liste n'est prévu : la DGCS indique que les fédérations peuvent proposer des modèles à leurs adhérents ^[3]. Attention à ne pas confondre : l'accord de principe du CASF sur les données n'est pas le consentement au sens du RGPD, et un refus ne met pas fin à tous les traitements, qui s'examinent au cas par cas ^[3].

Le directeur tient à jour, au fur et à mesure des admissions, la liste des personnes accueillies ayant donné leur accord pour un contrôle dans leur espace privatif. Elle est mise à jour à chaque retrait d'accord, et communiquée à l'autorité, dans le délai qu'elle fixe, si elle la demande dans le cadre d'un contrôle ^[1].

Le décret ajoute que la liste des occupants dont le lieu privatif a été visité et la preuve de leur consentement sont annexées au rapport de contrôle ^[1]. Un registre à jour est donc à la fois une obligation et votre meilleure réponse en cas de question.

L'accord est révocable à tout moment, y compris au moment du contrôle, et la liste est alors mise à jour ^[1]. Selon la DGCS, le refus exprimé le jour J suffit à stopper le contrôle, même si un accord de principe avait été recueilli, et il n'est pas nécessaire de solliciter de nouveau le représentant légal ni de l'informer ^[3].

L'autorité peut alors demander l'autorisation du juge, comme dans tout cas d'absence d'accord ^[1]. La DGCS demande aux directions d'informer les résidents et leurs représentants de la possibilité des contrôles et de leur objectif, du droit de refuser et du droit de changer d'avis ^[3].

L'évaluation des ESSMS sur le référentiel de la HAS, réalisée par un organisme accrédité, n'est pas un contrôle : le recueil formel du consentement par le contrat de séjour ou le formulaire n'est pas requis pour entrer dans une chambre, indique la DGCS. L'évaluateur doit toutefois respecter les règles d'usage : frapper, s'identifier, expliquer sa venue et attendre d'être invité par l'occupant ^[3].

À l'inverse, un contrôle sanitaire qui nécessite d'entrer dans une chambre impose de recueillir le consentement préalable de l'occupant. La surveillance de vos propres installations (eau chaude, légionelles) n'est pas un contrôle, mais les mêmes règles d'usage s'appliquent à vos équipes ^[3]. Ce dispositif ne vise ni les espaces collectifs, ni l'accueil de jour ou temporaire sans hébergement ^[3].

Le modèle d'annexe et la procédure de recueil sont des documents comme les autres : ils doivent être validés, datés et remplacés quand ils changent. Dans la bibliothèque qualité d'OxcaSanté, un document suit un circuit de rédaction, de vérification et d'approbation, porte un numéro de version et une date de validité, et passe automatiquement en statut « Expiré » quand cette date est dépassée. Il peut être partagé par lien ou par e-mail, avec un historique des partages.

L'outil gère le document de référence, pas la décision d'un résident ni la liste nominative des accords : leur recueil et leur conservation relèvent de votre organisation.