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Animal de compagnie en EHPAD : ce n'est plus la décision du seul directeur

Publié le 2 septembre 2026 · 7 min de lecture

Depuis 2024, un résident d'EHPAD a le droit d'accueillir son chat ou son chien. Beaucoup d'établissements continuent pourtant de traiter la question comme une simple tolérance, laissée à l'appréciation de la direction. Cet article existe d'abord sous la forme d'un carrousel visuel, pensé pour être lu en une minute : nous l'avons repris slide par slide ci-dessous, chacune complétée par l'analyse détaillée et les sources qu'un format carrousel ne peut pas porter.

1. Un droit, pas une tolérance

Longtemps, l'accueil d'un animal de compagnie en établissement a relevé d'une simple tolérance interne, variable d'un EHPAD à l'autre et parfois d'un directeur à l'autre. Ce n'est plus le cas depuis 2024 : le législateur a transformé cette pratique disparate en un droit du résident, encadré par un texte précis. Le sujet reste pourtant largement méconnu, y compris chez des professionnels qualité par ailleurs très au fait des évolutions réglementaires du secteur.

2. Le constat qui motive cet article

Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, la pratique de nombreux établissements n'a pas toujours été mise à jour : la décision d'accepter ou de refuser un animal reste parfois traitée comme une question d'organisation interne, tranchée par la direction seule. Ce décalage n'est pas anodin : il expose l'établissement à un refus mal fondé juridiquement si un résident ou sa famille venait à le contester.

3. Ce que cet article détaille

La suite de cet article détaille, dans l'ordre : la base légale exacte et sa date d'entrée en vigueur, qui détient réellement le pouvoir de s'opposer à l'accueil d'un animal, les conditions imposées au résident, les catégories d'animaux exclues, et ce que cela implique concrètement dans la documentation de l'établissement. Toutes les sources officielles sont listées en fin d'article.

4. Depuis quand, et sur quel texte

Le droit d'accueillir un animal de compagnie en établissement est entré en vigueur le 10 avril 2024, dès la publication de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite « bien vieillir ». Son article 26 insère un nouvel article dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) : l'article L.311-9-1. Ce n'est donc ni une recommandation, ni une bonne pratique facultative : c'est un droit inscrit dans la loi.

Source : loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, article 26 (officiel), vérifiée le 2 septembre 2026.

5. Qui décide vraiment : le CVS, pas le directeur seul

C'est le cœur du sujet, et son aspect le plus contre-intuitif. Le texte exact de l'article L.311-9-1 du CASF est le suivant : « Sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l'article L.311-6, les établissements [...] garantissent aux résidents le droit d'accueillir leurs animaux de compagnie [...] ». Autrement dit, la seule instance habilitée à faire obstacle à ce droit est le conseil de la vie sociale (CVS), organe collectif de représentation des résidents, de leurs familles, du personnel et de l'organisme gestionnaire. Un refus décidé unilatéralement par la direction, sans passer par cette instance, ne repose sur aucune base légale identifiée dans le texte.

Source : code de l'action sociale et des familles, article L.311-9-1 (officiel, version en vigueur depuis le 10 avril 2024), vérifié le 2 septembre 2026.

6. Ce que le résident doit prouver

Le droit n'est pas inconditionnel. L'article L.311-9-1 le subordonne à la capacité du résident à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de son animal, et au respect de conditions d'hygiène et de sécurité définies par arrêté. L'arrêté du 3 mars 2025 précise ces conditions : un certificat vétérinaire de moins de 3 mois attestant notamment de la non-dangerosité de l'animal, la prise en charge des soins et de l'alimentation par le résident, l'absence de comportement dangereux, et le respect des règles fixées par le directeur sur les espaces accessibles à l'animal.

Source : arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie (officiel), vérifié le 2 septembre 2026.

7. Les animaux qui restent exclus

Le droit n'est pas non plus universel du point de vue de l'espèce accueillie. L'arrêté du 3 mars 2025 exclut les animaux mentionnés à l'article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire les chiens relevant des catégories de chiens dangereux (1re et 2e catégorie), ainsi que les catégories d'animaux qu'il juge à risque. Il peut également prévoir des limitations de taille par catégorie. Un établissement reste donc fondé à refuser un animal qui entre dans ces catégories, indépendamment de l'avis du CVS.

Source : arrêté du 3 mars 2025, article 2 (officiel), vérifié le 2 septembre 2026.

8. Ce que ça change dans votre documentation

Organiser ce droit suppose un vrai travail documentaire, rarement anticipé : mention de la question dans le contrat de séjour, mise à jour du règlement de fonctionnement, rédaction d'un protocole d'accueil précisant les espaces accessibles, la procédure en cas de doute sur la capacité du résident à s'occuper de son animal, et la diffusion de ce protocole à l'ensemble du personnel. Sans ce travail, l'établissement se retrouve à gérer chaque demande au cas par cas, sans cadre écrit auquel se référer.

9. À retenir

Trois points à garder en tête : ce droit existe depuis le 10 avril 2024 et ne relève pas d'une simple tolérance ; seul le conseil de la vie sociale, et non la direction seule, peut s'y opposer ; enfin, ce droit reste conditionné à un certificat vétérinaire, à la capacité du résident à s'occuper de son animal, et à un protocole écrit du côté de l'établissement. Sur notre publication LinkedIn liée à cet article, nous demandons à notre communauté de directeurs et de responsables qualité si ce sujet a déjà été formalisé dans leur établissement : n'hésitez pas à y répondre.

10. Ne repartez pas d'une page blanche

Rédiger un protocole d'accueil des animaux, le faire approuver, puis le retrouver facilement le jour où un résident en fait la demande ou lors d'une évaluation, suppose de ne pas le laisser dormir dans un dossier partagé. Dans OxcaSanté, ce type de document peut être classé dans la bibliothèque qualité, avec un circuit de validation par les personnes habilitées et une date de validité suivie, aux côtés de vos autres documents qualité.

Questions fréquentes

Sources

• Légifrance · Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (officiel)
• Légifrance · Article 26 de la loi n° 2024-317 (officiel)
• Légifrance · Code de l'action sociale et des familles, article L.311-9-1 (officiel, version en vigueur)
• Légifrance · Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie (officiel)
• Service-public.fr · Il est désormais possible d'accueillir un animal de compagnie en EHPAD (officiel)
• Ministère chargé des personnes âgées · Loi « bien vieillir » : quelles nouveautés pour les résidents en EHPAD (officiel)

Les textes et pages officielles cités ont été vérifiés directement le 2 septembre 2026, jour de rédaction de cet article, par lecture du texte intégral sur Légifrance (loi, article de loi et article codifié du CASF obtenus séparément et recoupés). Les catégories exactes de chiens dangereux ne sont volontairement pas détaillées par race dans cet article : seul le renvoi de l'arrêté à l'article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime est repris, faute d'avoir vérifié une liste de races sur une source officielle.

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