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Événements indésirables graves : ce que révèle le rapport 2026 de la Cour des comptes

Publié le 29 juillet 2026 · 11 min de lecture

Moins de 7 200 événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) ont été déclarés en France en 2024. L'enquête nationale ENEIS 3 estimait pourtant leur nombre réel entre 160 000 et 375 000 par an. C'est l'un des constats du rapport que la Cour des comptes a publié le 28 avril 2026 sur la politique d'amélioration de la qualité des soins : un écart massif entre ce qui se déclare et ce qui se passe réellement, dont les causes concernent directement les petites structures.

Le rapport porte sur les hôpitaux et cliniques, mais les freins qu'il documente (doute sur la qualification, surcharge documentaire, circuits complexes) touchent tout autant, sinon davantage, les petites structures et le médico-social : c'est là qu'il n'existe le plus souvent aucun référent qualité à temps plein pour absorber cette complexité.

Un rapport qui frappe fort

Le 28 avril 2026, la Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé « La politique d'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé ». Le périmètre est précisé dès l'introduction : 2 965 établissements de santé (hôpitaux et cliniques, secteurs public et privé), pour environ 13 millions de patients soignés chaque année. La presse s'en est largement fait l'écho, à l'image de franceinfo, qui résume le constat central : la « non-qualité » représente selon la Cour un « enjeu majeur », avec plus d'un tiers des erreurs médicales, infections ou décès post-opératoires qui pourraient être évités.

Sur la base d'une méthodologie inspirée de l'OCDE, la Cour chiffre le coût de cette non-qualité à environ 11 milliards d'euros de réparation des préjudices évitables, auxquels s'ajoutent 22 milliards d'euros liés aux soins inutiles ou à faible valeur ajoutée. Ce ne sont pas des estimations propres à la Cour : elles s'appuient sur des travaux internationaux de l'OCDE transposés au système français, à lire comme un ordre de grandeur plutôt qu'une mesure directe et exhaustive.

Le chiffre qui compte : des EIGS massivement sous-déclarés

C'est le constat le plus concret du rapport, largement repris par la presse spécialisée comme Caducée.net : en 2024, moins de 7 200 événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) ont été déclarés via le dispositif national de signalement, dont 4 630 effectivement transmis à la Haute Autorité de Santé (une hausse de 13% par rapport à 2023). Le point de comparaison retenu par la Cour est l'enquête ENEIS 3, la troisième édition de l'Enquête Nationale sur les Événements Indésirables liés aux Soins, menée en 2019 : elle estimait l'incidence réelle entre 160 000 et 375 000 EIGS par an, dont 55 000 à 130 000 jugés évitables. Précision utile : cette comparaison rapproche des déclarations 2024 d'une estimation d'incidence datant de 2019, faute d'enquête plus récente. L'ordre de grandeur de l'écart n'en reste pas moins considérable, et c'est précisément ce qui a retenu l'attention médiatique.

Une partie de ce coût est documentée indépendamment : les infections nosocomiales, un sous-ensemble des EIGS, causeraient à elles seules environ 4 000 décès directs par an en France et représenteraient entre 2,2 et 5,2 milliards d'euros de dépenses de santé. Ce chiffre donne une idée concrète de ce que recouvre la catégorie « EIGS évitables » au-delà de l'abstraction statistique.

Pourquoi les professionnels ne déclarent pas davantage

Le rapport ne se contente pas de constater l'écart, il en documente les causes. Selon les éléments repris par Caducée.net, les freins identifiés sont d'abord le doute sur la qualification de l'événement (est-ce vraiment un EIGS, ou un simple incident ?), la crainte d'une judiciarisation en cas de déclaration, une surcharge documentaire perçue comme disproportionnée, des circuits de déclaration complexes, et une forme de banalisation du risque dans des organisations déjà très contraintes en temps et en personnel. Aucun de ces freins n'est propre aux grands établissements : ils sont, si l'on en croit la logique même du rapport, mécaniquement plus forts là où il n'existe pas de service qualité dédié pour absorber la complexité administrative à la place du soignant qui a constaté l'événement.

Cinq fragilités de la politique qualité face aux événements indésirables

Au-delà du seul sujet des EIGS, la Cour dresse un diagnostic plus large de la politique qualité hospitalière. D'après l'analyse qu'en propose le blog spécialisé STARAQS, cinq fragilités ressortent :

• Une hétérogénéité et une appropriation inégale des démarches qualité selon les établissements ;
• Une difficulté à transformer des obligations réglementaires en une véritable culture partagée ;
• Une exploitation insuffisante des retours d'expérience une fois les événements déclarés ;
• Un cloisonnement des acteurs impliqués dans la qualité et la sécurité des soins ;
• Une participation insuffisante du patient et de ses représentants à la démarche.

Sur ce dernier point, la Cour formule des recommandations concrètes reprises par France Assos Santé : adapter le nombre de représentants des usagers à la taille de l'établissement, systématiser leur participation aux analyses d'événements indésirables, développer un rôle de « patient partenaire », et déployer plus largement les outils de mesure PREMs et PROMs (l'expérience et les résultats rapportés par le patient lui-même).

Ce que recommande la Cour des comptes

Le rapport formule plusieurs recommandations assorties de calendriers précis. Dès 2026 : mettre en place une gouvernance nationale de la politique d'amélioration de la qualité des soins, portée par une stratégie pluriannuelle, et mieux intégrer les EIGS aux analyses de risques réalisées en amont des visites de certification. À partir de 2027 : rationaliser la politique d'indicateurs qualité sous le pilotage de la HAS, et introduire des sanctions financières liées aux résultats qualité, dans la continuité du dispositif IFAQ (incitation financière à l'amélioration de la qualité) déjà en place depuis 2016.

Le message implicite de ces recommandations est sans ambiguïté : la qualité ne peut plus rester une case à cocher en marge de l'activité de soin. Elle devient un objet de gouvernance à part entière, mesurée, tracée, et de plus en plus reliée au financement de l'établissement.

Et pour les petites structures et le médico-social ?

Il faut le dire clairement : ce rapport porte sur le secteur sanitaire (hôpitaux et cliniques), pas spécifiquement sur les EHPAD ou les ESSMS. Aucune des sources consultées pour cet article n'indique que la Cour ait étendu son analyse au médico-social. Extrapoler directement ses chiffres à un EHPAD ou à un cabinet médical serait malhonnête.

Le parallèle n'en est pas moins instructif. Le bilan HAS 2026 de l'évaluation des ESSMS montre que seulement 10,5% des ESSMS évalués valident l'ensemble des critères impératifs, un chiffre qui témoigne, sur un registre différent, de difficultés comparables à transformer une obligation réglementaire en pratique réellement maîtrisée. Et l'obligation de déclarer et d'analyser les événements indésirables graves associés aux soins s'applique, elle, à tout professionnel de santé quel que soit son secteur d'exercice, sanitaire, médico-social ou ville, en vertu du décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016. Les freins identifiés par la Cour (doute sur la qualification, surcharge documentaire, circuits complexes) n'ont aucune raison de s'arrêter aux portes d'un hôpital : ils sont même statistiquement plus probables là où aucun référent qualité à temps plein n'existe pour fluidifier le circuit.

Ce qu'une démarche qualité structurée change concrètement

Aucun logiciel ne réduit, seul, la survenue d'un aléa de soin : ce n'est ni ce que dit ce rapport, ni ce qu'OxcaSanté prétend faire. En revanche, deux des freins identifiés par la Cour, la surcharge documentaire et la complexité des circuits, sont exactement ce que structure une plateforme de management de la qualité. Conformément aux obligations de déclaration qui s'imposent à tout professionnel de santé, OxcaSanté organise la déclaration des événements indésirables autour d'un circuit unique et tracé, avec un historique complet de chaque étape grâce à son service de journalisation interne : qui a déclaré, quand, ce qui a été analysé, quelle action corrective a été mise en œuvre. Rien de tout cela ne diminue le doute initial d'un soignant sur la qualification d'un événement, mais un circuit plus simple et plus rapide à utiliser retire un frein réel à la déclaration, celui du temps et de la lourdeur administrative que le rapport pointe explicitement.

C'est aussi là que la gestion documentaire et les méthodes d'analyse systémique prennent tout leur sens : un événement déclaré sans exploitation ultérieure reproduit la troisième fragilité pointée par la Cour, celle de l'exploitation insuffisante des retours d'expérience. Structurer la déclaration n'a de sens que si elle alimente réellement une boucle d'amélioration continue, jusqu'à la certification HAS ou à l'évaluation ESSMS.

Questions fréquentes

Sources

• Cour des comptes – La politique d'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé, 28 avril 2026
• franceinfo – Erreurs médicales, infections, morts : le rapport alarmant de la Cour des comptes
• Caducée.net (presse médicale spécialisée) – Accidents médicaux à l'hôpital : un signalement encore très insuffisant
• France Assos Santé – Patients et usagers au cœur des recommandations de la Cour des comptes
• STARAQS (structure régionale d'appui à la qualité des soins) – Le regard de la STARAQS sur le rapport
• Légifrance – Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des EIGS
• Haute Autorité de Santé – Déclarer les événements indésirables graves associés aux soins (EIGS)

Note méthodologique : le document intégral du rapport, hébergé sur ccomptes.fr, n'a pas pu être consulté directement au moment de la rédaction (erreur serveur temporaire). Les chiffres cités dans cet article proviennent de plusieurs organes de presse indépendants (généraliste et spécialisée) et d'une fédération d'usagers qui ont eu accès au rapport, dont les chiffres concordent entre eux. Le lien vers la publication officielle est fourni ci-dessus pour vérification directe.

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• Évaluation ESSMS : le bilan HAS 2026 en chiffres