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Casier judiciaire des bénévoles en EHPAD : l'obligation qui arrive d'ici 2028

Publié le 29 août 2026 · 8 min de lecture

La loi interdit déjà à toute personne condamnée pour certaines infractions d'intervenir auprès de personnes âgées ou handicapées, qu'elle soit salariée ou bénévole. Mais aucun texte ne précisait, pour ces établissements, comment vérifier cette interdiction ni à quel rythme. Un décret publié fin avril 2026, encore largement inaperçu, comble ce vide. Cet article existe d'abord sous la forme d'un carrousel visuel, pensé pour être lu en une minute : nous l'avons repris slide par slide ci-dessous, chacune complétée par l'analyse détaillée et les sources qu'un format carrousel ne peut pas porter.

1. Le vrai enjeu : un contrôle multiplié par tout l'effectif

Pris isolément, vérifier le casier judiciaire d'une personne est une formalité de quelques minutes. Le vrai sujet est ailleurs : cette vérification devra être répétée pour chaque salarié et chaque bénévole de l'établissement, puis refaite tous les 3 ans, indéfiniment. Pour une structure de 40 salariés et 15 bénévoles, cela représente un registre de 55 échéances à suivre en continu, sans doublon ni oubli.

2. Un décret publié en avril 2026, encore méconnu

L'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) interdit de longue date à toute personne définitivement condamnée pour certaines infractions du code pénal d'exploiter, de diriger ou d'intervenir dans un établissement pour personnes âgées ou handicapées. Ce qui manquait, pour cette population précise, c'est un mécanisme concret de vérification : quels fichiers consulter, à quelle fréquence, avec quelle durée de validité. Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 comble ce vide, quatre mois avant la rédaction de cet article, sans avoir encore fait l'objet d'une large diffusion dans le secteur.

Source : code de l'action sociale et des familles, article L.133-6 (officiel) et décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 (officiel), vérifiés le 29 août 2026.

3. Qui sera concerné : tout le monde, sans exception

Le texte de l'article L.133-6 est sans ambiguïté : il vise toute personne exploitant ou dirigeant l'établissement, ainsi que toute personne y exerçant « une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole ». Un bénévole qui anime un atelier une fois par mois entre exactement dans le même champ qu'un salarié à temps plein. Aucune dérogation de volume horaire n'est prévue.

Source : code de l'action sociale et des familles, article L.133-6 (officiel), vérifié le 29 août 2026.

4. Ce qui sera vérifié : deux fichiers distincts

Le décret organise un contrôle cumulatif : le bulletin n°2 du casier judiciaire, qui recense les condamnations pénales, et le FIJAIS (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes), qui peut signaler une inscription même en l'absence de condamnation inscrite au casier. Consulter uniquement l'un des deux fichiers ne suffira pas à satisfaire l'obligation.

Source : décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 (officiel), vérifié le 29 août 2026.

5. La fréquence : un cycle de 3 ans, pas un contrôle unique

Pour le régime général, l'article R.133-6 du CASF prévoit qu'une attestation de moins de six mois devra être présentée avant le début de l'activité, puis renouvelée tous les trois ans. Cette règle de renouvellement existe déjà depuis le 1er juillet 2024 pour les structures accueillant des mineurs ; le décret d'avril 2026 l'étend à la population des personnes âgées et handicapées en modifiant en conséquence l'article R.133-1, qui liste les établissements et services concernés.

Source : code de l'action sociale et des familles, article R.133-6 et article R.133-1 dans sa version applicable au 1er janvier 2028 (officiel), vérifiés le 29 août 2026.

6. Trois métiers soumis à un rythme renforcé

Au-delà du régime général, le décret crée trois articles dédiés à des professions spécifiques, avec leur propre périodicité : les accueillants familiaux (article R.133-7-2), dont l'attestation devra être vérifiée lors du renouvellement de leur agrément et tous les cinq ans ; les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (article R.133-7-3), tous les trois ans à compter de la délivrance de l'attestation ; les délégués aux prestations familiales (article R.133-7-5), tous les cinq ans. Ces trois métiers gravitent régulièrement autour des EHPAD et des ESSMS, notamment pour l'accompagnement de résidents sous protection juridique.

Source : décret n° 2026-324 du 28 avril 2026, articles créant les R.133-7-2, R.133-7-3 et R.133-7-5 du CASF (officiel), vérifié le 29 août 2026.

7. La date limite : au plus tard le 1er janvier 2028

L'article 4 du décret renvoie la date d'entrée en vigueur effective à un arrêté conjoint, qui n'a pas encore été publié au moment de la rédaction de cet article. Ce texte fixe toutefois un plafond clair : cette date « ne pourra pas dépasser le 1er janvier 2028 ». Concrètement, l'obligation n'est donc pas applicable aujourd'hui aux EHPAD et ESSMS pour personnes âgées et handicapées, mais elle est juridiquement certaine et son échéance est déjà connue.

Source : décret n° 2026-324 du 28 avril 2026, article 4 (officiel), vérifié le 29 août 2026.

8. À retenir

Trois points à garder en tête : salariés et bénévoles seront concernés sans exception ; l'attestation devra être renouvelée tous les 3 ans pour le régime général (5 ans ou 3 ans selon le métier pour les trois catégories spécifiques) ; l'obligation devient certaine au plus tard le 1er janvier 2028, même si la date exacte reste à fixer par arrêté. Sur notre publication LinkedIn liée à cet article, nous demandons à notre communauté de directeurs et de responsables qualité comment ils comptent organiser le suivi de leurs bénévoles d'ici cette échéance : n'hésitez pas à y répondre.

9. Ne repartez pas d'un tableur

Multiplié par chaque salarié et chaque bénévole, ce cycle de renouvellement devient rapidement difficile à piloter sur un tableur partagé ou dans une boîte mail. Dans OxcaSanté, chaque attestation peut être classée dans la bibliothèque qualité avec un statut de validité et une date de suivi par document, visibles en un endroit unique : fini les fichiers Excel et les mails éparpillés pour retrouver qui doit renouveler son attestation, et quand.

Questions fréquentes

Sources

• Légifrance · Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et handicapées (officiel)
• Légifrance · Code de l'action sociale et des familles, article L.133-6 (officiel, version consolidée)
• Légifrance · Code de l'action sociale et des familles, article R.133-6 (officiel)
• Légifrance · Code de l'action sociale et des familles, article R.133-1, version applicable au 1er janvier 2028 (officiel)

Les textes officiels cités ont été vérifiés directement sur Légifrance le 29 août 2026, jour de rédaction de cet article. L'obligation décrite pour les établissements « personnes âgées et handicapées » n'est pas en vigueur à la date de publication de cet article : elle entrera en application à une date fixée par arrêté conjoint, au plus tard le 1er janvier 2028 (décret n° 2026-324, article 4). La périodicité de 3 ans du régime général s'appuie sur l'article R.133-6 du CASF, déjà en vigueur pour les structures accueillant des mineurs depuis le 1er juillet 2024 ; son application à la population « personnes âgées et handicapées » découle de la modification de l'article R.133-1 par le décret du 28 avril 2026, dans sa version consolidée applicable au 1er janvier 2028.

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